Le formulaire P0 : comment le remplir ?

Le formulaire P0 est le formulaire à remplir en cas de création d’une entreprise individuelle, pour les secteurs de l’artisanat, du commerce, ou de la batellerie. Ce formulaire doit ensuite être déposé dans les centres des formalités des entreprises.

NB : Il n’est pas nécessaire de remplir le formulaire p0 en cas de création d’une micro entreprise.

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L’utilité du formulaire P0

Ce formulaire se compose de différents cadres à remplir, comportant des informations sur la future entreprise.

Une fois le formulaire dûment rempli, il doit être déposé au CFE, dont l’entreprise dépend. Le dépôt de ce formulaire donne lieu à la remise d’un bordereau au dirigeant, qui se doit d’être conservé.

Attention : dans l’hypothèse ou vous exercez une activité artisanale, une attestation de qualification professionnelle sera à fournir.

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Comment remplir le formulaire P0 ?

Certains cadres du formulaire sont à compléter avec des informations obligatoires. A contrario certaines informations sont optionnelles, ou réservées à des hypothèses précises.

Le Blog du Dirigeant vous guide afin de remplir le formulaire P0 !

Déclaration relative au mode d’exercice

Cadre 1 : Avez vous déja exercé une activité salariée ?

2 options s’offrent à vous :

• dans l’hypothèse où vous avez déjà créé une entreprise, il vous faut cocher la case oui, avec l’indication de votre ancien numéro SIREN.
• dans l’hypothèse où l’entreprise en création constitue votre première création d’entreprise sous le statut de travailleur non salarié, il vous faut cocher non.

Cadre 2

 : Déclaration relative au mode d’exercice

Le cadre 2 vous demande de cocher la situation correspondante à votre situation :

• Entrepreneur individuel
• Entrepreneur individuel à responsabilité limitée

Déclaration relative à la personne 

Cadre 3

: Déclaration relative à la personne

Dans le cadre 3, il vous faut donner les renseignements généraux de la personne concernée.

Cadre 4

Ce cadre renseigne sur la situation conjugale : il est réservé aux entrepreneurs souhaitant intégrer le conjoint dans leur entreprise. Dans l’hypothèse où ce cadre vous concerne vous devrez faire un choix entre :

• conjoint collaborateur ( ce statut ne donne pas accès à une rémunération, mais le conjoint peut bénéficier d’une protection sociale)
• conjoint salarié ( ce statut donne à contrario accès à une rémunération dans le cadre d’un contrat de travail)

Si aucune des options n’est choisie, vous devez laisser la case vide.

Cadre 5 : Déclaration d’insaisissabilité

Cette case doit être cochée lorsque l’entrepreneur individuel souhaite opter pour l’EIRL.

Ce cadre est à compléter dans l’hypothèse des entrepreneurs voulant protéger leurs biens (immobiliers) en cas de difficultés financières de leur activité. Afin que cette déclaration soit effective, il vous faut joindre une déclaration d’insaisissabilité notariée.

Cadre 6 : Contrat d’appui

Ce cadre est réservé aux entrepreneurs qui bénéficient d’un CAPE (Contrat d’Appui au Projet d’Entreprise). Il vous faut indiquer la date de fin de contrat, ainsi que joindre une copie de ce dernier.

Cadre 7 

Ce cadre est à remplir dans l’unique hypothèse où vous disposez d’autres établissements dans un pays de l’Union Européenne. A contrario, cette case doit être laissée vide.

Déclaration relative à l’établissement et à l’activité

Cadre 8 

: Ce cadre est divisé en deux parties

8A : Il vous faut indiquer l’adresse de l’entreprise.

Dans l’hypothèse ou vous choisissez l’option «établissement ou vous exercez votre activité », ou « dans une entreprise de domiciliation » : il vous remplir le cadre 9 (adresse de l’établissement)

Dans ce cas, il vous faudra fournir une copie du contrat de domiciliation.

Si vous choisissez l’option «  à votre domicile personnel », il vous faudra remplir le cadre 10. (Date de début d’activité et précision de l’activité principale, indication de l’activité permanente ou saisonnière)

8B : Cette partie de cadre est réservé aux ambulants de l’UE ou de l’espace économique européen.

Cadre 11 

Etant dans le cadre de l’entreprise individuelle, il n’est pas possible de prévoir une dénomination sociale. En revanche, il est possible d’utiliser un nom commercial ou une enseigne. Ce cadre concerne les entrepreneurs souhaitant apporter un nm commercial.

Cadre 12 : Origine

Cette case vous propose 6 propositions. Vous devrez choisir celle qui correspond à votre activité.

Attention : une partie renseignements supplémentaires peut vous être demandé en fonction du choix effectué

Cadre 13 

Cette case renseigne sur l’effectif salarié. Vous devez cocher oui dans l’hypothèse où vous recrutez un salarié, en régime général. L’entrepreneur individuel ne rentre donc pas dans cette catégorie.

Cadre 14 

Ce cadre est conditionnel. Il ne doit être rempli que dans l’hypothèse d’une intégration du conjoint (voir cadre 4).

Cadre 15 : Personnes ayant le pouvoir d’engager l’entreprise

Ce cadre est à remplir dans l’hypothèse où d’autres personnes participent activement à l’entreprise, si c’est le cas leurs identités est à renseigner.

Dans l’hypothèse ou votre fonds de commerce est exploité en indivis, il faut indiquer l’identité de tous les autres copropriétaires.

Cadre 16 : Déclaration sociale

Il faut compléter ce cadre avec votre numéro de sécurité sociale, et celui de votre conjoint si nécessaire.

Cochez également la case micro social.

Cadre 17 

Ce cadre vous permet de choisir votre régime d’imposition. Vous disposez du choix entre le régime micro fiscal (uniquement si c’est le choix déjà renseigné en case 16). Vous pouvez également otper le régime simplifié, ou le régime normal.

La seconde partie renseigne sur le régime de TVA auquel vous êtes soumis. Vous disposez des options, entre franchise de TVA, réel simplifié ou réel normal.

Il est également nécessaire d’indiquer le date de la clôture d’exercice comptable et de vos comptes annuels.

Cadre 18 
Ce cadre est laissé libre en cas d’appréciations supplémentaires à effectuer.

Cadre 19 

Ce cadre est destiné à l’adresse de correspondance.

Cadre 20 & 21 

Ces cadres servent à finaliser le formulaire P0. Il vous est demandé le déclarant, le mandataire dans l’hypothèse où vous êtes concernés. Il vous faut certifier l’exactitude des éléments donnés, ainsi qu’une signature.

Ce cadre sert également à renseigner si d’autres formulaires éventuels ont été joints à la déclaration.

Après avoir procédé au remplissage de ce formulaire, il faut procéder à son dépôt au centre de formalités des entreprises compétent pour votre future entreprise.

Il est maintenant possible de remplir cette déclaration en ligne.