Le Blog du Dirigeant vous donne quelques éléments de réponse. La société commerciale : une histoire déjà ancienne Depuis longtemps le droit français distinguait deux types de sociétés : les sociétés civiles et les sociétés commerciales (SARL, SAS, …). Cependant le critère de distinction était flou : les sociétés civiles ne répondaient qu’à des considérations de gestion […]
Tableaux comparatif des différents statuts juridiques
Le 02/12/2021
10 min.
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Introduction
Pour un chef d’entreprise, le choix du statut juridique de sa future entreprise est un enjeu majeur. Une réflexion doit être menée afin d’avoir une vision claire des avantages et des inconvénients de chaque statut juridique potentiellement intéressant.
Afin de vous aider dans le choix du bon statut juridique, nous vous proposons 6 tableaux comparatifs qui vont récapituler l’ensemble des éléments clés pour votre démarche.
L’entrepreneur possède une multitude de choix pour son statut juridique. Il aura la choix entre une SARL, SASU, SAS, EURL, EIRL, Entreprise Individuelle (EI), Société Anonyme (SA), etc. Commençons par faire un zoom sur le choix du partenaire qui vous aidera à créer votre entreprise.
Avec qui créer votre entreprise ?
Créer son entreprise en ligne permet de faire des économies et de gagner du temps. Toutefois, il n’est pas facile d’identifier les plateformes qui offrent le meilleur rapport qualité/prix ainsi qu’un service de qualité qui ne met pas en risque votre création d’entreprise. Voici un tableau comparateur qui vous permettra de comparer les sites.
Pour prendre connaissance des caractéristiques des principales plateformes juridiques en ligne, consultez notre article : Comment fonctionnent les plateformes de création d’entreprise en ligne ?
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Tableau comparatif des statuts juridiques
Tableau comparateur des caractéristiques de base
Ce tableau comparateur met en évidence les différences entre les différentes formes juridiques en identifiant les principales caractéristiques de chaque statut juridique.
| EI | EIRL | EURL/SARL | SASU/SAS | |
| Nombre de personne | 1 personne | 1 personne | 1 pour l’EURL, de 2 à 99 pour la SARL | 1 pour la SASU, pas de limite pour la SAS |
| Personnalité de l’entreprise |
Personne Physique | Personne Physique | Personne Morale | Personne Morale |
| Responsabilité | Totale et illimitée | Limitée au patrimoine affecté à l’EIRL | Limitée aux apports (numéraire et nature) | Limitée aux apports (numéraire et nature) |
| Organe de direction | L’entrepreneur dirige l’entreprise | L’entrepreneur dirige l’entreprise |
Gérant |
Président |
| Formalités de création | Formulaire P0 et déclaration de non-condamnation | Formulaire P &P0, déclaration de non-condamnation, déclaration d’affectation, (rapport d’expertise) | Formulaire M0, statuts signés, attestation dépôt des fonds sur compte bloqué, attestation de non condamnation, preuve annonce légale, éventuellement, rapport du commissaire aux apports | Formulaire M0, statuts signés, attestation dépôt des fonds sur compte bloqué, attestation de non condamnation, preuve annonce légale, éventuellement, rapport du commissaire aux apports |
| Statuts à rédiger | ||||
| Patrimoine de l’entreprise | Confondu avec le patrimoine de l’entrepreneur | Patrimoine propre à la entreprise | Patrimoine propre à la société | Patrimoine propre à la société |
| Statuts du conjoint | Conjoint salarié ou associé | Conjoint salarié ou associé | Conjoint collaborateur si le gérant est majoritaire et si la société compte moins de 20 salariés, ou conjoint salarié ou associé | Conjoint salarié ou associé |
Tableau comparateur de la hiérarchie interne
Ce second tableau compare la gouvernance des différents statuts juridiques. Il est important d’utiliser ce tableau en anticipant toutes les situations possibles :
- le développement régulier et maîtrisé de l’entreprise avec la mise en place d’une gestion sereine grâce à des outils de gestion appropriés (ERP, CRM, tableaux de bords, plan de trésorerie, …) (c’est tout ce que nous vous souhaitons !)
- le développement rapide de l’entreprise qui peut nécessiter des apports de capitaux (augmentation du capital social, ouverture du capital à de nouveaux investisseurs, financement bancaire, …),
- des difficultés de trésorerie vous contraignant à passer par des étapes compliquées comme la procédure de redressement judiciaire voire même la liquidation judiciaire de l’entreprise.
Prendre connaissance des différentes caractéristiques présentées dans ce tableau (qui dirige, quel est le niveau de responsabilité du dirigeant, peut-on limiter le pouvoirs du dirigeant, …).
Si l’entrepreneuriat est une nouvelle expérience pour vous, pensez à mettre en place un accompagnement approprié comme un comité d’accompagnement ou un comité stratégique qui ne représente aucune dépense. L’accompagnement est un point essentiel pour la réussite de votre projet.
| EI | EIRL | EURL/SARL | SASU/SAS | |
| Direction | L’entrepreneur dirige l’entreprise | L’entrepreneur dirige l’entreprise | Gérant :
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Président :
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| Pouvoirs du dirigeant | 100% des pouvoirs | 100% des pouvoirs | Gérant a tous les pouvoirs pour gérer l’activité. Il décide au nom de la société. Les éventuelles limitations que lui confèrent les statuts n’ont pas d’effet face aux tiers | Président a tous les pouvoirs pour gérer l’activité. Il décide au nom de la société. Les éventuelles limitations que lui accordent les statuts n’ont pas d’effet face aux tiers |
| Organes de contrôle | Les statuts peuvent créer des organes avec missions et pouvoirs spécifiques | |||
| Responsabilité du dirigeant | Responsabilités :
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Responsabilités :
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Responsabilités :
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Responsabilités :
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Fonctionnement comptable & administratif
La loi impose (ou contraint par la fiscalité) les entrepreneurs à un certain nombre de démarches. Le tableau comparateur suivant met en évidence les contraintes administratives liées à la création de votre entreprise.
Comparer les différents statuts permet de découvrir leurs fonctionnalités ainsi que ce qui, à vos yeux représente des avantages ou des inconvénients.
| EI | EIRL | EURL/SARL | SASU/SAS | |
| Adhésion à un OGA (Organisme de Gestion Agrée : AGA – CGA) | Nécessaire pour éviter une majoration de 25% sur les bénéfices imposables | Nécessaire si fiscalisé à l’IR pour éviter une majoration de 25% sur les bénéfices imposables | Nécessaire si fiscalisé à l’IR pour éviter une majoration de 25% sur les bénéfices imposables | Nécessaire si fiscalisé à l’IR pour éviter une majoration de 25% sur les bénéfices imposables |
| Commissaire aux comptes | si dépassement de seuils |
si dépassement de seuils et contrôle |
||
| Réglementation comptable | Tenue comptable et arrêté de comptes annuels obligatoires : compta d’engagement, de trésorerie ou simplifiée (micro-entreprises) | Tenue comptable et arrêté de comptes annuels obligatoires : compta d’engagement, de trésorerie ou simplifiée (micro-entreprises) | Tenue comptable et arrêté de comptes annuels obligatoires : compta d’engagement ou de trésorerie | Tenue comptable et arrêté de comptes annuels obligatoires : compta d’engagement ou de trésorerie |
| Approbation des comptes | si EIRL fiscalisée à l’IS |
approbation par les associés (obligatoire) |
approbation par les associés (obligatoire) |
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| Affectation du résultat | si EIRL fiscalisée à l’IS |
approbation par les associés (obligatoire) |
approbation par les associés (obligatoire) |
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| Dépôt des comptes | Obligatoire lorsque 2 des 3 seuils sont dépassés :
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Obligatoire lorsque 2 des 3 seuils sont dépassés :
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Obligatoire lorsque 2 des 3 seuils sont dépassés :
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| Dividendes | (si fiscalisée à l’IS). Charges sociales sur une partie des dividendes versés |
(si fiscalisée à l’IS). Charges sociales sur une partie des dividendes versés pour les gérants TNS |
(si fiscalisée à l’IS). Aucune charges sociales |
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| Transmission |
Vente du fonds de commerce | Vente du fonds de commerce | Revente des parts sociales ou du fonds de commerce | Revente des actions ou du fonds de commerce |
| Cession des titres | Par acte écrit. Procédure d’agrément si vente à un tiers. Procédure modifiable statutairement | Pa d’obligation de faire un acte écrit. Procédure d’agrément à prévoir dans les statuts. |
Tableau comparateur des règles fiscales
La fiscalité française est certainement l’une des plus techniques. Le tableau suivant compare la fiscalité des différents statuts juridiques. Si certains aspects fiscaux vous sont inconnus ou vous semblent compliqués n’hésitez pas à lire nos articles sur le sujet, les liens ont été inséré dans le tableau comparateur et la barre de recherche vous aider à trouver l’article qui vous convient.
| EI | EIRL | EURL/SARL | SASU/SAS | |
| Régime micro |
avec conditions de seuils |
avec conditions de seuils |
Régime micro sous conditions pour certaines EURL | Impossible en SASU |
| Imposition de l’entreprise |
IR | IR ou IS | EURL : IR, IS possible (choix irrévocable)
SARL : IS – Option IR possible sous conditons et pendants 5 exercices. Fiscalité à l’IR sans limite de date pour les SARL de famille |
IS , l’imposition à l’IR est possible pendant 5 exercices sous conditions |
| Imposition sur rémunération du dirigeant | Bénéfices fiscalisés à l’IR, BIC ou BNC | EIRL à l’IR : Bénéfices fiscalisés en BIC ou BNC
EIRL à l’IS : rémunération fiscalisée en traitement et salaires |
Gérant non associé : rémunération fiscalisée en traitement et salaires
Gérant associé (TNS) :
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Dirigeant non associé : Rémunération imposée en traitements et salaires
Dirigeant associé & société à l’IS : rémunération imposée entraitements et salaires Dirigeant associé & société à l’IR, rémunération BIC ou BNC |
| Rémunération du dirigeant est-elle une charge déductible ? |
si entreprise fiscalisée à l’IS |
sauf en cas d’option à l’IR |
sauf en cas d’option à l’IR |
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| Régimes de TVA |
3 régimes possibles :
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3 régimes possibles :
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3 régimes possibles :
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3 régimes possibles :
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| TVS | si véhicules pour particuliers |
si véhicules pour particuliers |
Tableau comparateur des règles d’apports pour l’entreprise
Les contraintes liées à la création d’entreprises sont différentes pour chaque type d’entreprise (ou chaque forme juridique). Le tableau comparateurs des statuts juridiques suivant permet de mettre en évidences les principales caractéristiques de chaque statut ainsi que de ses différences avec les autres statuts ce qui en fait, selon votre situation et votre projet un avantage ou un inconvénient.
| EI | EIRL | EURL/SARL | SASU/SAS | |
| Capital social | Pas de minimum légal | NA | Capital fixe ou variable .
Pas de minimum requis |
Capital fixe ou variable .
Pas de minimum requis |
| Personnalité morale | NA | NA | Le capital social est divisé en parts sociales | Le capital social est divisé en actions qui peuvent être différenciées |
| Apports en nature | Apports en numéraire et/ou en nature | Doit être inscrit sur la déclaration d’affectation. Les apports dépassant 30 000 € doivent être évalués | Les apports doivent être évalués par un commissaire aux apports et mentionnés dans les statuts.
L’évaluation peut être évitée sous conditions |
Les apports doivent être évalués par un commissaire aux apports et mentionnés dans les statuts.
L’évaluation peut être évitée sous conditions |
| Apports appartenant à un couple |
NA | Accord et information du conjoint sur les droits des créanciers obligatoire | Information du conjoint sur les droits des créanciers et parfois accord obligatoire
Le conjoint peu revendiquer 50% des parts, sauf s’il renonce. |
Accord nécessaire pour des typologies de biens |
| Compte courant d’associé | ||||
| Libération échelonnée des apports en numéraire | NA | NA | Apport partiel possible
Apport minimum de 20% à la création et le versement du solde dans les 5 ans |
Apport partiel possible
Apport minimum de 50% à la création et le versement du solde dans les 5 ans |
| Réduction fiscale |
Réduction d’IR sur les apports | Réduction d’IR sur les apports |
Tableau comparateur des aides et statuts sociaux pour l’entreprise
Ce tableau comparateur sur les statuts juridiques, concerne les aides octroyées au dirigeant ainsi que son statut social.
| EI | EIRL | SARL/EURL | SASU/SAS | |
| Statut social du dirigeant | TNS | TNS | Les gérants et cogérants d’une gérance majoritaires sont TNS
Les gérants minoritaires et égalitaires sont assimilé salarié |
Assimilé salarié |
| Aides à la création |
Maintien des ARE, ou ARCE – ACRE – selon conditions | Maintien des ARE, ou ARCE – ACRE – selon conditions | Maintien des ARE, ou ARCE – ACRE – selon conditions | Maintien des ARE, ou ARCE – ACRE – selon conditions |
| Rémunération du dirigeant |
Rémunération = résultat EI
(le dirigeant ne pilote pas sa rémunération) |
Fiscalité à l’IR : Rémunération = résultat de l’entreprise
Fiscalité à l’IS : fixe ou variable |
Fixe et/ou variable
Rémunération déterminée par les statuts et décision des associés en AG |
Fixe et/ou variable
Rémunération déterminée par les statuts et décision des associés en Assemblée Générale |
| Suivi rémunération du dirigeant | Déclaration Social des Indépendants (DSI) à envoyer en fin d’année civile | Déclaration Social des Indépendants (DSI) à envoyer en fin d’année civile | Gérant TNS : Déclaration Social des Indépendants (DSI) à faire en fin d’année civile
Gérant assimilé salarié : fiche de paie avec déclaration URSSAF + DADS |
Gérant assimilé salarié : fiche de paie avec déclaration URSSAF + DADS |
| Base de calcul des charges sociales |
Sur les résultats de l’exercice réalisés par l’entreprise (hors rémunération du dirigeant) | EIRL à l’IR : sur les résultats de l’entreprise,
EIRL à l’IS : sur la rémunérations + sur partie des dividendes versés |
EURL/SARL à l’IR et gérant majoritaire : sur les résultats de la société
EURL/SARL à l’IS et gérant majoritaire : sur les rémunérations + une partie sur les dividendes versés Gérant minoritaire, égalitaire et non associé : sur la rémunération |
Sur la rémunération perçue |
| Maintien des ARE | Maintien partiel des ARE et régularisation l’année suivante en selon le résultat réalisé | Fiscalité à l’IR : Maintien partiel des ARE et régularisation l’année suivante en selon le résultat réalisé
EIRL à l’IS : Maintien des ARE selon le montant de la rémunération (100% des ARE en absence de rémunération) |
EURL/SARL à l’IS : Maintien des ARE selon le montant de la rémunération (100% des ARE en absence de rémunération)
EURL/SARL à l’IR : Maintien partiel des ARE et régularisation l’année suivante selon le résultat réalisé |
SASU/SAS à l’IS : Maintien des ARE selon le montant de la rémunération (100% des ARE en absence de rémunération)
SASU/SAS avec option à l’IR : Maintien partiel des ARE et régularisation l’année suivante selon le résultat réalisé |
Vous voila informés du fonctionnement des différentes formes juridiques possibles. Cependant, n’hésitez pas à vous faire accompagner d’un professionnel afin de vous aider à clarifier votre projet.
Sommaire
- Avec qui créer votre entreprise ?
- Tableau comparatif des statuts juridiques
Legalstart, partenaire du Blog du Dirigeant, répond à tous vos besoins juridiques
Simple
Économique
Rapide
Vous souhaitez un accompagnement pour lancer votre entreprise ?
Un changement d’adresse ? Une augmentation de capital ?
Besoin de protéger votre marque et logo d’un potentiel concurrent ?
Articles pour aller plus loin
- 16 questions pour choisir mon statut
- Artisan : quels sont les critères légaux ?
- Choisir entre l'auto-entreprise et la SASU ?
- Choisir un statut en 8 étapes
- Choix du statut : 5 points essentiels
- Comment créer une entreprise sans argent ?
- Comment savoir la forme juridique d'une entreprise ?
- Différence SAS SASU
- Différences entre Part sociale & action
- Dirigeant : Régime social & fiscal
- Entreprendre seul : les formes juridiques unipersonnelles
- EURL ou auto-entrepreneur ?
- EURL, SARL : quelles différences ?
- Faut-il opter pour le PACS en création d'entreprise ?
- L'incidence du régime matrimonial
- La personne morale
- La qualité de commerçant
- La rédaction des statuts juridiques
- Le statut juridique : définition et utilité (vidéo)
- Le statut juridique : les critères de sélection
- Le statut juridique à choisir pour un auto-entrepreneur
- Les différents types de coopératives
- Les formes juridiques les plus utilisées
- Les principaux statuts
- Les société de capitaux
- Les sociétés de personnes
- Les statuts juridiques risqués
- Les statuts juridiques sans risque ?
- Les statuts les plus protecteurs
- Pacs ou mariage pour un créateur d'entreprise ?
- Plan indépendants 2022 : Le guide complet
- Pourquoi créer une coopérative ?
- Profession libérale : définition, statut et conséquences
- Protéger son patrimoine
- Qu'est ce que la forme juridique ?
- Qu'est-ce qu'un bon statut ?
- Quelle différence entre artisan et commerçant ?
- Quelles différences entre la SARL et la SASU
- Quels sont les statuts juridiques à risques ?
- Rédaction des statuts : Points de vigilance
- SARL ou SAS ?
- Y a-t-il un régime matrimonial idéal ?
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