L'inscription au registre spécial des agents commerciaux

Nous vous expliquons comment procéder.

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Qu’est-ce qu’un agent commercial ? 

Un agent commercial est un mandataire. Il agit pour le compte d’un ou plusieurs clients et sa mission est de commercialiser des biens ou des services pour le compte de ce client. C’est cet agent qui va conclure les contrats au nom et pour le compte de son client. On parle aussi de conseiller de vente, vendeur, négociant, ou simplement commercial. 

Le Code de Commerce le définie comme ceci : « L’agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d’achat, de location ou de prestation de services, au nom et pour le compte de producteurs, d’industriels, de commerçants ou d’autres agents commerciaux. Il peut être une personne physique ou une personne morale. » 

Ainsi, l’agent commercial peut exercer son activité :

• En tant qu’entrepreneur individuel ;
• Par le biais d’une société telle qu’une EURL ou une SASU s’il exerce seul.

La loi impose de s’inscrire sur le RSAC : il est tenu par le greffe du tribunal de commerce. Si vous exercez en société, vous devrez alors faire la démarche auprès de la chambre de commerce et d’industrie dont vous relevez. Cette inscription est valable de manière illimitée. Cependant, si vous arrêtez votre activité, il faut réaliser une demande de radiation dans un délai de 2 mois à compter la cessation d’activité. 

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Comment s’inscrire au registre des agents commerciaux ?

Pour s’inscrire à ce registre, vous demandez remplir le formulaire AC0 « Déclaration de début d’activité – agent commercial » disponible sur le site de l’administration française. Le greffe vous demandera certaines pièces justificatives. Une fois complet et signé, ce formulaire devra être remis au centre de formalités des entreprises.

Vous devrez indiquer dans ce formulaire : 

• Si vous êtes un entrepreneur individuel ou un entrepreneur individuel à responsabilité limitée. Vous devrez indiquer la déclaration relative à l’insaisissabilité de biens fonciers ;
• Si vous êtes une société : la dénomination, le sigle, l’adresse du siège, la forme juridique, l’identité du dirigeant relevant des TNS ; 

Il vous est possible de vous immatriculer à ce registre en ligne sur le site infogreffe.fr. Sur le site vous trouverez une rubrique « Immatriculer une entreprise en ligne ». 

Une fois vos démarches accomplies sans échec, vous obtiendrez un numéro RSAC.

• Si vous êtes un entrepreneur individuel ou un entrepreneur individuel à responsabilité limitée : 

• Vous devrez indiquer dans le formulaire AC0 : 

• la déclaration relative à l’insaisissabilité de biens fonciers ;
• Une copie de votre contrat ;
• Un justificatif d’identité 
• Le règlement des frais d’inscription ; 
• Une attestation de délivrance de l’information de l’époux commun en biens sur les conséquences des dettes dans l’exercice de l’activité. 

• Si vous êtes une société :
• Vous devrez indiquer dans le formulaire AC0 : 

• Une copie de votre contrat 
• Une copie de l’extrait d’immatriculation au RCS
• La dénomination, 
• Le sigle, 
• L’adresse du siège, 
• La forme juridique, 
• L’identité du dirigeant relevant des TNS ; 
• Le règlement des frais d’inscription