Comment réactiver une société ?

La différence entre la mise en sommeil et la radiation d’une entreprise

La mise en sommeil et la radiation sont deux procédures distinctes permettant à une entreprise de cesser ses activités. La différence entre les deux réside dans les conséquences engendrées par leur mise en œuvre.

La radiation marque la fin définitive de l’existence juridique de la société. Elle entraîne la suppression de l’entreprise des registres officiels par l’administration. Il existe 2 types de radiation (volontaire et d’office). En effet, d’une part, la radiation peut être volontaire. Dans ce cas, elle est décidée par le dirigeant. Elle a pour but la dissolution et la liquidation de la société, visant à régler les dettes et distribuer les actifs restants. D’autre part, la radiation d’office est imposée par l’administration dans certaines circonstances. Celles-ci peuvent être le non-respect des règles de déclaration, le décès du dirigeant, ou l’application d’une décision de justice.

La mise en sommeil permet une cessation temporaire d’activité sans dissolution de la société. Elle est souvent utilisée pour suspendre les opérations. Elle peut être utilisée quand les conditions économiques ne sont pas favorables ou lorsque le dirigeant souhaite prioriser temporairement d’autres projets. La durée de la mise en sommeil ne peut être supérieure à deux ans (pour les sociétés) et un an (pour les entreprises individuelles). Durant cette période de sommeil, certaines obligations fiscales et sociales sont maintenues. En effet, par exemple, la société doit effectuer des déclarations à néant afin d’affirmer qu’elle n’a pas réalisé de chiffre d’affaires et en conséquence, être exonérée de la TVA. Néanmoins, elle sera obligée de verser certaines cotisations sociales.

Comment choisir le meilleur moment pour réactiver son entreprise ?

Le choix du meilleur moment pour réactiver une société mise en sommeil dépend sur plusieurs facteurs.

En effet, le dirigeant doit tenir compte de divers éléments tels que la demande pour les biens ou services offerts par l’entreprise, la situation économique, ainsi que la disponibilité des ressources financières et humaines. Une réactivation lors d’une période de croissance économique peut offrir des conditions favorables pour redevenir rentable rapidement. Or, une réactivation en période de crise économique peut augmenter les risques financiers.

La procédure de réactivation de la société

Suite à la mise en sommeil de la société

Depuis le 1^er janvier 2023, toutes les démarches de création, modification ou cessation d’activité s’effectuent en ligne via le Guichet unique, géré par l’INPI.

Afin de réactiver une entreprise mise en sommeil, il faut suivre une procédure précise. Celle-ci est la suivante :

1. Accéder au Guichet unique et se connecter à son compte.
2. Choisir l’option “réactivation d’entreprise” dans les démarches proposées.
3. Remplir le formulaire avec les informations requises (le nom de la société, son numéro d’immatriculation, sa forme juridique, et son adresse).
4. Joindre tous les documents demandés pour valider la réactivation.
5. Vérifier l’ensemble des informations et valider la demande de réactivation.
6. Le Guichet unique transmet les informations aux différentes administrations concernées.
7. Le greffe du tribunal de commerce met le Registre du commerce et des sociétés (RCS) et le Registre national des entreprises (RNE).
8. Le greffe effectue ensuite une inscription modificative au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) pour formaliser cette réactivation.

La réactivation engendre un coût d’environ 150 euros, incluant les frais de greffe et de BODACC. Bien que facultative, la publication d’un avis de reprise dans un journal d’annonces légales peut être utile pour informer les tiers de la reprise d’activité. Si aucune réactivation ni dissolution n’est réalisée dans le délai imparti, le greffe procèdera à une radiation d’office de la société, en notifiant l’entreprise par lettre recommandée.

Suite à la radiation de la société

Pour réactiver une entreprise radiée, certaines conditions et démarches spécifiques doivent être respectées.

La procédure de réactivation d’une société radiée est la suivante :

1. Effectuer un « rapport de radiation ».
2. Compléter un formulaire en ligne sur le portail du Guichet unique.
3. Si la radiation est d’office (imposée par l’administration pour non-respect des obligations), le dirigeant de l’entreprise devra aussi apporter des justificatifs prouvant que la situation a été régularisée.
4. Remplir le formulaire M2. Dans ce formulaire, il est impératif de préciser l’intention de réactivation dans la section « observations », en utilisant le terme « rapport de radiation ».
5. Envoyer le formulaire au greffe du tribunal de commerce ou directement au président du tribunal.

Les frais de ce processus sont d’environ 65,04 €. Il est essentiel de respecter le délai de six mois après la radiation pour pouvoir réactiver l’entreprise. Si ce délai a été prescrit avant la réactivation de la société, la réactivation n’est plus possible, et l’entreprise devra initier une procédure de ré-immatriculation. Dans ce cas, il faudra poser une demande d’une nouvelle immatriculation de l’entreprise auprès du Registre du commerce et des sociétés (RCS) ou du Registre des métiers et des artisans. Certes, l’entreprise maintiendra son nom et adresse, or, elle acquerra une nouvelle identité juridique et sera considérée comme une nouvelle entité pour les tiers.

Pourquoi réactiver sa société ?

La réactivation d’une société offre plusieurs avantages significatifs pour les entrepreneurs souhaitant reprendre leur activité sans avoir à passer par le processus plus complexe de création d’une nouvelle entité. Les principaux avantages sont les suivants :

• La société peut conserver son ancienneté, immatriculation initiale et dossiers juridiques. Maintenir la même identité aide les sociétés de renforcer la confiance de ses partenaires et clients.
• La société peut éviter les couts engendrés en cas d’une nouvelle immatriculation de la société.
• L’entreprise peut conserver certains droits fiscaux acquis. Par exemple, les crédits d’impôt ou les avantages sociaux, qui pourraient ne plus être valables pour une nouvelle société. Ceci peut alléger les charges fiscales et améliorer la rentabilité de la société.
• La société pourrait récupérer ses actifs (matériel, stocks, locaux, etc.) ainsi que son fonds de commerce, ses licences et contrats en cours, sans être obligés de les transférer vers une nouvelle structure. Cette continuité facilite le recommencement des opérations.
• Préservation de la clientèle et de la notoriété : La société pourra conserver son nom, sa marque, sa réputation, et en conséquence, sa clientèle et notoriété.

La réactivation d’une auto-entreprise

Lorsqu’un auto-entrepreneur décide de cesser définitivement son activité, il a le droit de redevenir auto-entrepreneur sans devoir respecter un délai de carence. Suite à la prise de décision de cessation d’activités, le micro-entrepreneur dispose d’un mois pour effectuer la déclaration de cessation au le guichet des formalités des entreprises. Cette démarche est essentielle pour officialiser la fin de l’activité et pour éviter des complications administratives.

La radiation peut être volontaire ou d’office. Dans le cadre d’une radiation volontaire, l’auto-entrepreneur doit déclarer la cessation de son activité auprès du guichet unique compétent. Il devra aussi déclarer son chiffre d’affaires pour s’acquitter du dernier impôt et des cotisations sociales. L’auto-entrepreneur a le droit de demander un dégrèvement de la cotisation foncière des entreprises (CFE) au prorata du temps d’activité dans l’année. Cependant, si l’auto-entrepreneur ne déclare aucun chiffre d’affaires pendant 24 mois consécutifs, une radiation d’office peut être prononcée. Dans ce cas, la réactivation de l’auto-entreprise est impossible. L’entrepreneur devra alors procéder à une nouvelle déclaration de début d’activité. Ceci entrainerait une nouvelle inscription sous un numéro SIREN différent.