Qu’est-ce que la Cotisation Foncière des entreprises (CFE) ? La cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt local. Toute entreprise ou personne exerçant une activité professionnelle, non-salariée, de manière habituelle et en France doit déclarer la CFE. Ainsi, que l’activité soit commerciale, artisanale ou libérale, c’est une déclaration d’impôt à ne pas oublier La […]
Comment immatriculer son entreprise au RCS ?
Le 24/01/2024
5 min.
0
Introduction
Immatriculer une entreprise est un acte fondateur qui vient concrétiser le projet porté par l’entrepreneur pendant plusieurs mois et donner naissance à une nouvelle entreprise.
En effet, la démarche administrative d’immatriculation permet de passer de la réflexion (étude de faisabilité, réalisation d’un Business plan, recherche de partenaires, élaboration du financement, …) à la mise en place opérationnelle du projet.
Le Blog du Dirigeant fait le point sur l’immatriculation
À quoi sert l’immatriculation de l’entreprise au RCS ?
L’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) permet à l’administration fiscale d’identifier le fait qu’une nouvelle entreprise soit créée mais aussi la nature de la nouvelle entreprise.
Cette démarche consistant à homologuer l’entreprise sur le plan administratif et juridique est obligatoire, elle s’inscrit dans l’ensemble des formalités de création d’une entreprise.
Découvrez nos offres pour créer votre entreprise
Où doit-on immatriculer l’entreprise ?
Les entreprises doivent s’immatriculer dans les 8 jours suivant le début de leur activité auprès d’un Centre de Formalité des Entreprises (CFE). En centralisant un certain nombre de démarches liées à l’immatriculation de l’entreprise, cet organisme facilite les formalités administratives. Il va notamment se charger de communiquer le dossier de création à l’ensemble des organismes concernés par la création de l’entreprise.
La réception d’un extrait K-bis officialise l’immatriculation de l’entreprise nouvellement créée. Le K-bis est une sorte de carte d’identité de l’entreprise, il est envoyé par l’administration une fois que la procédure d’immatriculation est terminée.
Il est désormais possible de procéder à son immatriculation en ligne.
Peut-on s’immatriculer dans n’importe quel CFE ?
Le créateur ne peut pas immatriculer son entreprise où il le veut. La désignation du CFE doit répondre à deux critères :
- l’objet de l’activité et de la forme juridique de l’entreprise,
- ce doit être le plus proche du futur siège social de l’entreprise.
Le tableau ci-dessous reprend le type de CFE compétent en fonction de l’activité et de la forme juridique de l’entreprise à immatriculer.
| CFE Compétent | Activité / Forme juridique |
| La Chambre des Métiers et de l’Artisanat (CM) | Artisan Artisan commerçant |
| Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) | Entreprise industrielle ou commerciale |
| Greffe du Tribunal de Commerce | Société civile ou non commerciale Agent Commercial Groupement d’intérêt économique, Groupement européen d’intérêt économique |
| Chambre d’agriculture | Personne Physique ou Morale exerçant une activité agricole |
| Centre des Impôts | Société / Entreprise soumise à la TVA, à l’impôt sur les Revenus BIC ou à l’IS Association, Loueurs de meublé, société en participationEntreprises ne relevant pas d’un autre CFE et n’ayant pas d’obligations autres que statistiques et fiscales |
| URSSAF | Profession Libérale Organismes employant du personnel mais non immatriculés à un registre professionnel (Administration, associations avec du personnel salarié, collectivités locales territoriales, syndicats ou comité d’entreprise) Employeur ou travailleur indépendant non inscrit au RCS ou au registre des métiers |
Quels documents faut-il fournir pour immatriculer une entreprise en création ?
Le tableau ci-dessous reprend la liste des principaux documents à fournir pour immatriculer une entreprise en création :
| Documents communs à toutes les entreprises | ||
| – Une copie de la carte d’identité ou du passeport, ou extrait de l’acte de naissance – Extrait K-Bis si personne morale |
||
| – Attestation sur l’honneur de non-condamnation avec filiation ou de non-interdiction d’exercer, | ||
| – Justificatif de domicile | ||
| + | ||
| Documents spécifiques en fonction de la nature de l’entreprise et du type d’activité | ||
| Entreprises Individuelles | Sociétés | Artisans |
| 2 x Imprimés administratifs P0TNS, P0′
Avis de constitution publié dans le journal d’annonces légales (JAL) |
– 2x Imprimés administratifs M0- TNS | Attestation de suivi de stage préparant à l’installation |
| – 1 exemplaire original des statuts, paraphés et signés | ||
| – Si pas présent dans les statuts, 1 exemplaire certifié conforme de l’acte de nomination des dirigeants et du commissaire aux comptes-en cas d’apports en nature, 1 original du rapport du commissaire aux apports | ||
| – Avis de constitution publié dans le journal d’annonces légales (JAL) | ||
Afin de gagner du temps, il est préférable de prendre contact avec le CFE compétent pour connaître le détail exact des pièces à fournir en fonction de votre situation.
Combien coûte l’immatriculation d’une entreprise ?
Le coût de l’immatriculation d’une entreprise en création diffère en fonction de l’activité et de la forme juridique de l’entreprise. Il se compose d’un montant à payer au CFE pour l’enregistrement de la constitution de l’entreprise et, pour les sociétés, du prix de la publication de l’annonce dans un journal d’annonces légales.
| Création d’une entreprise individuelle | ||||||
| Tarifs mis à jour en août 2020 | Chambre des Métiers | CCI | Urssaf | RSAC | Autre | |
| Entreprise commerciale | ||||||
| Immatriculation au RCS | 25,34 € | |||||
| Déclaration d’activité micro-entrepreneur | gratuit | |||||
| Entreprise Artisanale | ||||||
| Immatriculation au Répertoire des Métiers | env. 130 € (selon département) | |||||
| Immatriculation au Répertoire des Métiers pour Micro-social | gratuit | |||||
| Stage préparation à l’installation | env. 260 € (selon département) | |||||
| Profession libérale | gratuit | |||||
| Agent commercial | 25,19€ | |||||
| Constitution de société | ||||||
| Tarifs mis à jour en août 2020 | Chambre des Métiers | CCI | Urssaf | RSAC | Autre | |
| SARL, EURL, SNC, Société civiles | ||||||
| Publication dans un journal d’annonce légales | env. 200 € | |||||
| Immatriculation au RCS | 39,42 € | |||||
| Immatriculation au Répertoire des Métiers | env. 130 € (selon département) | |||||
| SA, SAS, SASU | ||||||
| Publication dans un journal d’annonce légales | env. 200 € | |||||
| Immatriculation au RCS | 39,42 € | |||||
| Immatriculation au Répertoire des Métiers | env. 130 € (selon département) | |||||
| Constitution d’une Association | ||||||
| Tarifs mis à jour en août 2020 | Chambre des Métiers | CCI | Urssaf | RSAC | Autre | |
| Insertion au journal officiel des associations | 44 € | |||||
Remarque :
Les entreprises immatriculées au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et au Répertoire des Métiers (RM) doivent payer les frais de constitution auprès des deux organismes.
Sommaire
- À quoi sert l’immatriculation de l’entreprise au RCS ?
- Où doit-on immatriculer l’entreprise ?
- Peut-on s’immatriculer dans n’importe quel CFE ?
- Quels documents faut-il fournir pour immatriculer une entreprise en création ?
- Combien coûte l’immatriculation d’une entreprise ?
Legalstart, partenaire du Blog du Dirigeant, répond à tous vos besoins juridiques
Simple
Économique
Rapide
Vous souhaitez un accompagnement pour lancer votre entreprise ?
Un changement d’adresse ? Une augmentation de capital ?
Besoin de protéger votre marque et logo d’un potentiel concurrent ?
Articles pour aller plus loin
- BIC ou BNC : comment savoir ?
- Comment compléter un formulaire P0?
- Comment envoyer son dossier d’immatriculation ?
- Comment fonctionne le Guichet Entreprises ?
- Comment s’immatriculer au RCS ?
- Compléter le formulaire M0
- Compléter le formulaire M0 Agricole
- Création : Chronologie des formalités
- Créer une entreprise rapidement
- Déposer son capital en banque
- Immatriculation d’une SASU ou d’une Micro-entreprise
- Immatriculer une entreprise : 14 questions fréquentes sur la procédure
- L'attestation de dépôt des fonds
- L'attestation de non-condamnation
- L’immatriculation d'une auto-entreprise
- L’immatriculation d’une entreprise individuelle
- L’immatriculation d’une société commerciale
- La carte de commerçant ambulant
- La différence entre EURL et micro entreprise
- La force des réseaux d'accompagnement des femmes
- Le Bodacc
- Le moment pour immatriculer son entreprise: Aspects préalables
- Le portail MonIdenum
- Le registre des bénéficiaires effectifs - RBE
- Les frais administratifs à la création d'une SASU
- Modèle de déclaration de non-condamnation
- Quels sont les frais administratifs de création d'EURL ?
- Small Business : Pourquoi déclarer son activité ? (vidéo)
Plus d'articles
Articles qui peuvent vous intéresser
- Lusset M.
- 7 Avr 2023
- 6min
- Lusset M.
- 23 Juil 2024
- 6min
La clause de bad leaver est une clause souvent utilisée dans le monde des affaires. Elle permet de garantir que les hommes clés d’une entreprise conservent leur position dans l’entreprise pendant une certaine durée. Il faut toutefois respecter certaines conditions pour que cette clause soit valable. La clause de bad leaver : explications La clause […]
- gerer
- Ibach C.
- 15 Août 2024
- 6min
Résumé : notre avis sur Simplis Points forts Des prix adaptés aux indépendants Une souscription 100 % digitale, sans passage à une version papier Tarifs et parcours Les tarifs : Les tarifs sont très variables, car modulables.. Le premier prix est à 9,99 € / mois pour la RC Pro d’un freelance travaillant chez lui avec un ordinateur. Ce […]
- creer
- Loudjedi W.
- 24 Nov 2021
- 2min
Ces numéros sont générés par l’INSEE (L’institut national de la statistique et des études économiques) et sont propres à chaque entreprise. Ils donc importants car ils témoignent du bon enregistrement de la société. Qu’est-ce que sont les numéros SIREN et SIRET ? Le numéro SIREN correspond au « système d’identification du répertoire des entreprises ». Ce […]
Commentaires
0 commentaires
4.8/5
