Legalstart, Captain Contrat, Legalplace, : comment fonctionnent les plateformes juridiques en ligne ?

L’intérêt de ces plateformes réside essentiellement dans leur capacité à proposer un service de qualité, à des tarifs très intéressants et dans des délais extrêmement rapides.

Toutefois, ces « legaltech » ont 3 contraintes majeures :

• Elles ne peuvent pas conseiller les créateurs ; en effet, le conseil juridique est réservé à la profession d’avocat 
• Elles ont du mal à allier industrialisation du process et personnalisation des statuts ; si elles sont compétentes pour la grande majorité des créations d’entreprises, les entreprises avec des besoins d’adaptation spécifiques peuvent être limitées de par l’industrialisation des process 
• Elles font face à une concurrence importante qui les pousse à proposer des options complémentaires. Cette concurrence importante peut toutefois être à l’avantage des clients, dans la mesure où elle conduit les plateformes à proposer des prix de plus en plus bas. 

Dans cet article, nous expliquons comment fonctionnent ces plateformes juridiques, quels sont leurs avantages et leurs inconvénients et apportons notre avis sur la qualité de leurs prestations.

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Le fonctionnement des plateformes juridiques

Les plateformes juridiques ont un fonctionnement assez simple basé sur la collecte des données grâce à un formulaire dynamique qu’elles intègrent dans une matrice juridique pré-rédigée.

La qualité de l’acte juridique proposée dépend de la qualité rédactionnelle de la matrice de base mais aussi de la finesse du travail de personnalisation proposé.

En effet, si certains actes juridiques peuvent être établis à partir d’un modèle d’acte simple (statut, contrat, pacte d’associés, …) leur qualité dépend directement du rédacteur qui doit être capable d’adapter les différentes clauses composant l’acte juridique pour prendre en compte les spécificités de la situation. La plupart du temps la rédaction de l’acte est complétée par un conseil de la part du professionnel qui joue aussi le rôle de conseil.

Or les plateformes se trouvent confronté à 3 contraintes importantes.

1 – L’interdiction de faire du conseil juridique

La loi interdit formellement aux plateformes juridiques de faire du conseil juridique auprès de leurs clients. Seules les professions juridiques le peuvent (avocat, expert-comptable, notaires, …).

Ainsi, quelle que soit la promesse annoncée sur le site, aucune d’entre elles ne prendra le risque d’apporter un conseil juridique, social ou fiscal à l’un de ses clients le risque financier est trop important. Il leur est interdit par exemple de conseiller directement tel ou tel statut juridique à un futur créateur.  Or c’est souvent ce dont ont besoin et ce que recherchent les entrepreneurs.

2 – Allier l’industrialisation et personnalisation

Les avantages qu’apportent les plateformes juridiques sont indéniables. Les tarifs proposés et les délais pour créer une entreprise sont imbattables pour un avocat ou un expert-comptable.

Toutefois, ces attraits sont rendus possibles grace à l’industrialisation de la partie rédactionnelle et l’automatisation des démarches légales. Les processus informatiques qui permettent l’automatisation de l’ensemble des démarches juridiques sont contraignants et ne permettent pas de personnaliser les statuts.

Pourtant, toute la valeur d’un statut juridique tient dans sa qualité rédactionnelle et le fait d’avoir rédigé les statuts en tenant compte des spécificités du projet. Ainsi, dès lors qu’un projet est un peu évolué (création d’une holding, multiplicité des associés, intégration d’un capital variable, démembrement des parts sociales, création de BSPCE, …), il nécessite une rédaction sur mesure et des statuts juridiques uniques !

Nombre d’experts-comptables et d’avocats voient arriver des jeunes dirigeants contraints de refaire les statuts quelques années voire quelques mois après la création de l’entreprise car ceux-ci, rapidement rédigés ne sont pas adaptés à leur situation et limitent le développement de leur activité.

Plus grave, certains avocats voient des fondateurs perdre la majorité de leur société au profit d’investisseurs qui n’ont aucun scrupules pour prendre possession d’une société au dépend de son ou ses fondateurs

3 – La vivacité de la concurrence

La forte concurrence qui existe sur ce marché pousse les plateformes juridiques à proposer des options complémentaires. Cette démarche commerciale vise à augmenter le panier moyen afin de vendre des prestations qui seront réalisées par d’autres entreprises (souvent des sites en ligne) et permettront de percevoir une commission.

L’idée est séduisante, toutefois elle ne tient pas compte de l’importance et de l’influence positive, neutre ou négative des partenaires sur la réussite du projet de création. Pour être efficace un partenaire (expertise comptable, banque, assurance, domiciliation, …) doit être adapté au projet et au dirigeant ce qui est rarement le cas avec les services de masse comme ceux proposés par les sous-traitants des plateformes juridiques.

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Comment créer son entreprise en ligne ?

Il est possible de confier ces démarches à une plateforme juridique en ligne. C’est à la fois plus rapide (pas de déplacement, tout se fait en ligne 24/7), moins coûteux (3 à 5 fois moins cher que les experts-comptables et les avocats selon les cas) et plus sécurisant.

Le créateur peut allouer le temps et le budget économisé à des tâches plus importantes que les démarches administratives.

Si créer son entreprise en ligne est une démarche de plus en plus courante, il est souvent compliqué de trouver la bonne plateforme. N’hésitez pas à consulter les tableaux comparatifs présents dans notre menu “Comparateurs”.

Quand passer par une plateforme juridique ?

Les plateformes juridiques offrent un bon rapport qualité prix pour la rédaction de statuts standardisés et la prise en charge des formalités de création.

De notre point de vue, elles conviennent parfaitement à des entrepreneurs qui créent leur entreprise seul. Dès lors que la rédaction des statuts doit être personnalisée, comme lorsque deux personnes s’associent ou lorsqu’un entrepreneur prévoit d’ouvrir son capital social, il devient essentiel de passer par un conseil qui saura défendre l’intérêt du fondateur dans les statuts de son entreprise.

Les différences entre les plateformes

De nombreuses plateformes juridiques en ligne proposent des services juridiques en ligne avec des prestations de nature différentes. Pour faire votre choix, il est important de les distinguer en fonction de critères qui apporteront une différence sur la valeur ajoutée de base qu’elles vous offrent.

De notre point de vue, les plateformes peuvent être distinguées en fonction des critères suivants :

• Les prix tenus
• La rapidité du service
• La qualité du SAV

A l’inverse, il ne semble pas utile d’intégrer les caractéristiques suivantes parmi vos critères de sélection :

• Le conseil juridique : en effet, les seuls conseils que les plateformes peuvent apporter concerne l’utilisation de leur outil ! Vous n’obtiendrez pas de conseil de leur part sur le choix de votre statut ou l’intérêt d’un régime fiscal ou encore l’opportunité d’opter pour une société à capital variable…
• La qualité des options proposées. Les options (comptabilité, domiciliation, assurance, banque, …) étant sous-traitées et industrialisées elles sont rarement adaptées aux créateurs. Il est nettement plus intéressant et efficace pour un dirigeant de choisir lui-même ses partenaires et ses conseillers.

Les évolutions des plateformes juridiques en ligne

Les plateformes juridiques en ligne sont présentes sur le marché de la création d’entreprises depuis une petite dizaine d’années désormais. Elles ont, depuis leur création, évolué dans leur manière de fonctionner.

Une des grandes évolutions des plateformes en ligne consiste dans l’élargissement des services proposés aux créateurs d’entreprise. Autrefois, chacune des plateformes disposaient d’une compétence unique (création d’entreprise, service de domiciliation, offre d’expertise comptable…), et déléguaient leurs clients à la recherche d’un service qu’elles ne proposaient pas à d’autres entreprises spécialisées. Désormais, les plateformes proposent aux créateurs l’intégralité des services dont ils ont besoin.

Cela leur permet de prendre en charge l’intégralité des besoins clients. Cela facilite la création aux clients dans la mesure où toutes les informations ne sont données qu’une fois, et que les plateformes se chargent de répartir les informations nécessaires en fonction du service recherché. Toutefois, il faut également modérer cet avantage, car cela restreint la diversité des partenaires, et le choix effectué par l’entrepreneur.

Au vu de l’importance des partenaires lorsqu’on crée une entreprise, nous vous conseillons de bien étudier chacun des services souscrit pour vous assurer qu’il convient bien à vos besoins. Par exemple, si une plateforme propose de prendre en charge l’expertise comptable pour votre entreprise, assurez vous que l’offre proposée soit bien la plus avantageuse du marché, que le cabinet saura accompagner votre secteur d’activité, que vous n’avez pas envie de rencontrer l’expert-comptable en physique pour nouer une relation de confiance etc…