Comment effacer des dettes professionnelles ?

Comment fonctionne l’effacement des dettes ?

L’effacement des dettes, également appelé « remise de dettes », permet à un entrepreneur de repartir sur des bases financières saines, en effaçant tout ou une partie de ses dettes. L’objectif est de redonner un élan aux entrepreneurs qui, bien que viables, sont plombés par des charges financières insoutenables.

En permettant de réduire ou de supprimer certaines dettes, les entrepreneurs individuels peuvent envisager de relancer leur activité sans être écrasés par leurs obligations passées.

À qui s’adresse l’effacement des dettes professionnelles ?

L’effacement des dettes est réservé aux entrepreneurs individuels, tels que les auto-entrepreneurs, les indépendants et les artisans. Il est important de noter que ce dispositif ne concerne pas les sociétés (SARL, SAS, SASU, etc.), lesquelles peuvent toutefois recourir à d’autres solutions de traitement des dettes comme la liquidation judiciaire. Les entrepreneurs individuels peuvent bénéficier d’un « rétablissement professionnel » (procédure spécifique pour effacer les dettes sous certaines conditions), tandis que les sociétés sont soumises à des procédures distinctes.

Quelles sont les dettes qui peuvent être effacées ?

Les dettes effaçables

Certaines dettes contractées dans le cadre de l’activité professionnelle peuvent être effacées via des procédures adaptées. Cela inclut :

• Les prêts bancaires contractés pour financer l’activité.
• Les dettes fournisseurs en lien avec l’achat de matières premières, services ou équipements nécessaires au fonctionnement de l’entreprise.
• Les charges sociales impayées, sous certaines conditions.

Ces dettes peuvent être considérées comme « effaçables » si elles sont proportionnées aux actifs de l’entrepreneur et que celui-ci remplit les critères de la procédure de rétablissement professionnel.

Les dettes non effaçables

Certaines créances, par nature, ne peuvent pas être effacées, même en cas de difficulté extrême de l’entrepreneur :

• Les créances des salariés, comme les salaires ou les indemnités de congés payés.
• Les créances alimentaires, notamment les pensions alimentaires dues à des proches.
• Les créances résultant de sanctions pénales (amendes pour infractions, par exemple).
• Les créances liées à des dommages personnels (dommages et intérêts pour préjudice corporel, par exemple).

Comment obtenir l’effacement de ses dettes professionnelles ?

La procédure de rétablissement professionnel est une solution pour les entrepreneurs individuels en difficulté, leur permettant d’effacer leurs dettes sans passer par une liquidation judiciaire. Elle se distingue par sa rapidité et l’absence de cession des biens personnels, sauf exceptions.

Quelles sont les conditions d’éligibilité ?

Pour bénéficier de la procédure de rétablissement professionnel, l’entrepreneur doit remplir certaines conditions :

• Être en cessation de paiements : l’entrepreneur doit être dans l’impossibilité de régler ses dettes.
• Les actifs doivent être inférieurs à 15 000 €, à l’exclusion de la résidence principale de l’entrepreneur.
• L’entrepreneur ne doit pas avoir eu de salariés au cours des six derniers mois.
• L’entrepreneur ne doit pas avoir fait l’objet d’une liquidation judiciaire au cours des cinq dernières années.

Quelles sont les étapes de la procédure ?

Il faut tout d’abord déposer la demande : L’entrepreneur en difficulté dépose une demande de rétablissement professionnel auprès du tribunal compétent.

Ensuite, vient la nomination du mandataire judiciaire : Le tribunal nomme un mandataire judiciaire pour évaluer la situation financière de l’entrepreneur.

Si les conditions sont réunies, le tribunal prononce un jugement effaçant les dettes professionnelles de l’entrepreneur, sauf exceptions légales.

Quelle est la durée de la procédure ?

La procédure de rétablissement professionnel est rapide, avec une durée maximale de quatre mois. Une fois cette période écoulée, le jugement est rendu, et les dettes sont effacées, à l’exception des dettes non éligibles. Cette procédure permet ainsi à l’entrepreneur de repartir sans fardeau financier, tout en limitant les impacts sur sa vie personnelle.

Quelles sont les limites de la procédure de rétablissement ?

Le refus du rétablissement professionnel

Si le juge refuse d’ouvrir la procédure de rétablissement professionnel (par exemple, en raison de la présence d’actifs importants ou d’une situation financière complexe), l’entrepreneur doit alors passer par une liquidation judiciaire. Dans ce cas, l’activité de l’entrepreneur prend fin, et l’ensemble des actifs est cédé pour rembourser les créanciers. Cette procédure est plus contraignante, car elle entraîne la cessation de l’activité professionnelle.

Quelle alternative pour les personnes morales ?

Contrairement aux entreprises individuelles, les sociétés (SAS, SASU, SARL, EURL) ne peuvent pas bénéficier du rétablissement professionnel. Les personnes morales en difficulté peuvent toutefois avoir recours à la liquidation judiciaire, une procédure permettant d’effacer les dettes de l’entreprise, mais qui implique également la cessation de l’activité.

En revanche, pour les entreprises à structure complexe et avec des dettes importantes, la liquidation judiciaire est la procédure adaptée, car elle prend en compte l’ensemble des actifs et passifs de la société.