Comment créer une société en nom collectif ?

Comme toute société, la création d’une SNC répond à des règles précises qu’il convient de bien appréhender. Le blog du dirigeant vous propose de revenir en détail sur celles-ci.

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Les conditions de fonds relatives à la création d’une SNC

Les associés

Pour être valablement constituée, la SNC doit comprendre au minimum deux associés, aucun nombre maximum d’associés n’étant requis.

Les associés doivent avoir la capacité requise pour être commerçant (il n’est par exemple pas possible, pour un mineur non émancipé, d’être associé d’une SNC).

Ces derniers sont responsables indéfiniment et solidairement des dettes sociales de la société. En d’autres termes, leur patrimoine personnel pourra être utilisé pour satisfaire les créanciers de la société si celle-ci ne parvient plus à faire face à son passif.

Bien évidemment et comme dans toutes les autres sociétés, le consentement des associés doit être réel et exempt de tout vice.

L’objet social

Une Société en Nom Collectif (SNC) est toujours commerciale quel que soit son objet. Les associés se doivent d’être particulièrement vigilant dans la rédaction de l’objet social dans la mesure où celui-ci détermine l’étendue des pouvoirs du gérant (et permet ainsi de préserver leur responsabilité contre certaines décisions abusives qui pourraient être prises par celui-ci).

Le capital social

Les associés peuvent effectuer des apports :

• en numéraire,
• en nature,
• en industrie.

Ils reçoivent des parts sociales, en contrepartie de leurs apports. Il est vivement conseillé de numéroter celle-ci pour pouvoir les identifier. Aucun capital social minimum n’est exigé dans le cadre de la SNC.

Dénomination sociale / durée

La SNC doit être désignée par une dénomination sociale, laquelle peut être purement fantaisiste ou comporter le nom d’un ou plusieurs associés. La durée maximale de la Société en Nom Collectif est de 99 ans à compter de son immatriculation.

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Les conditions de forme relatives à la création d’une SNC

La rédaction des statuts

Les statuts doivent obligatoirement être établis par écrit(l’absence d’écrit étant susceptible d’entraîner la nullité de la société). Ils doivent comprendre, a minima, les mentions suivantes :

• la forme juridique de SNC (au cas particulier : société en nom collectif),
• la durée de la société,
• la dénomination sociale,
• le siège social,
• l’objet social,
• le montant du capital social,
• l’identité des associés.

En pratique, les statuts comprennent d’autres mentions permettant de régir le bon fonctionnement de la SNC. En pratique, figurent par exemple dans les statuts :

• le choix du gérant (qui peut aussi être désigné par un acte séparé),
• la fixation des pouvoirs de la gérance,
• le mode de consultation des associés,
• les règles de majorité,
• les modalités de liquidation de la société.

La rédaction des statuts

Les statuts doivent être signés par l’ensemble des associés, la signature manifestant le consentement de chacun. En ce qui concerne le nombre d’exemplaires, il est nécessaire d’établir :

• autant d’exemplaires que d’associé,
• un exemplaire qui sera déposé au siège social,
• un exemplaire pour l’accomplissement des formalités.

La publicité légale

La création d’une SNC nécessite de procéder aux formalités de publicité suivantes :

• insertion dans un journal d’annonces légales,
• dépôt au centre de formalités des entreprises (CFE) compétent du dossier d’immatriculation de la société,
• insertion au Bodacc(effectuée par le greffier).

Le dépôt du dossier de formalités au greffe

En vue de l’immatriculation de la société, il est nécessaire de déposer un dossier au greffe dont dépend le siège social. Ce dossier doit comprendre :

• un justificatif de l’occupation des locaux du siège,
• l’attestation de parution dans le journal d’annonces légales,
• un exemplaire des statuts daté et signé,
• un exemplaire de l’acte de nomination du gérant (s’il n’est pas nommé dans les statuts),
• une déclaration des bénéficiaires effectifs de la société,
• un formulaire M0 dûment rempli et signé,
• une copie de la pièce d’identité du gérant et de chaque associé,
• une déclaration de filiation et de non condamnation pour le gérant et chaque associé,
• plusieurs chèques à l’ordre du greffe.

D’autres pièces peuvent venir compléter le dossier en fonction des spécificités de la création (traité d’apport, lettre d’acceptation du commissaire aux comptes…).

Conclusion

Compte tenu des multiples formalités à accomplir dans le cadre de la création d’une SNC, il est vivement conseillé de s’adresser à des prestataires externes en vue de sécuriser ladite création sur le plan juridique.