Comment créer sa SASU en ligne ?

Créer sa SASU en ligne peut se faire de plusieurs manières. Vous pouvez réaliser vous-même les démarches de création en ligne ou de les déléguer à une plateforme en ligne. Toutefois, toutes les plateformes de création d’entreprise ne se valent pas …

Cet article reprend en détail la procédure de création en ligne. Nous faisons le point sur les spécificités des différentes plateformes juridiques en ligne. Cela vous aide à identifier la plus adaptée pour créer votre SASU en ligne.

Si vous choisissez de déléguer la création de votre SASU en ligne, il est important de sélectionner une plateforme juridique fiable et reconnue. Le service en ligne doit être bien construit et géré avec l’appui de professionnels expérimentés (experts-comptables, avocats en droit des affaires).

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Tableau comparatif des sites de création de SASU en ligne

Généralement les principales plateformes comme Legalstart, Captain-Contrat, LegalPlace, ont été créées ou travaillent avec des professionnels de qualité.

La plupart des créateurs qui choisissent de créer une SASU en ligne le font afin de bénéficier d’une prestation rapide et moins coûteuse.

Toutefois, toutes les prestations ne se valent pas et les offres les plus attractives ne sont, au final, pas forcément les plus intéressantes. Dans cet article, nous comparons les offres de création d’une SASU en ligne en vous proposant :

• un comparateur (tarifs et prestations) des principales offres présentes sur le web ;
• une description des principales plateformes (legaltech) ;
• la démarche permettant de créer sa SASU en ligne soi-même et à moindre coût.

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Pourquoi créer sa SASU en ligne ?

Pour créer sa SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) en ligne, un entrepreneur dispose des 3 possibilités suivantes :

• Prendre en charge la rédaction des statuts, la création du dossier de constitution et du dépôt du dossier au CFE (Centre de Formalités des Entreprises) lui-même ;
• Demander à un cabinet d’expert-comptable, d’avocat ou de notaire de créer l’entreprise pour lui ;
• Créer sa SASU sur le web en passant par un prestataire juridique en ligne.

Créer sa SASU soi-même

La rédaction des documents juridiques (statut juridique de la société, pacte d’associés …) et le choix des options fiscales et sociales ont des effets importants sur le projet. De nombreux sujets seront à traiter (exercice social, dépôt des fonds, dénomination sociale, objet social, montant des parts sociales, nomination du représentant légal …) qui nécessitent des compétences spécifiques et de l’expérience.

De plus, créer votre entreprise vous demandera du temps, même si vous utilisez les services d’une legaltech.

Déléguer la création de sa SASU à un expert-comptable, un avocat ou un notaire

Demander à un professionnel de la comptabilité et/ou du droit de créer sa société est certainement la solution la plus confortable pour plusieurs raisons. Cela permet :

• de se faire confirmer que la SASU est bien la forme juridique la plus adaptée au projet ;
• d’avoir un échange en face à face avec un professionnel qui peut aider à étudier les conséquences liées aux choix du régime fiscal (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés) et du régime social du dirigeant (Travailleur Non Salarié TNS (RSI) ou assimilé salarié (régime général))
• d’échanger sur un certain nombre d’aspects techniques et de faire des simulations (capital social, raison sociale, type de rémunération, aides financières, protection des biens personnels, insaisissabilité, commissaire aux comptes, domiciliation, gérance …)
• de déléguer la charge de travail que représentent les formalités d’immatriculation.

Le créateur de SASU bénéficie d’un suivi personnalisé et d’une prise en charge globale souvent.

Toutefois, le coût de la prestation et parfois la disponibilité de l’expert-comptable ou de l’avocat et par conséquent les délais de création sont souvent des freins importants. Par ailleurs, certaines plateformes en ligne offrent la possibilité de bénéficier de conseils personnalisés. N’hésitez pas à intégrer cette caractéristique dans notre formulaire qui vous aidera à identifier la ou les plateformes les mieux adaptées à votre projet.

L’imposition de la SASU

LA SASU est par défaut soumise à l’IS. Elle peut bénéficier de l’impôt sur le revenu (IR) pendant 5 exercices maximum.

Impôt sur les sociétés

La société peut bénéficier d’un taux réduit de 15% sur les 38.120€ premiers euros de bénéfices. Au-delà, les bénéfices seront taxés à hauteur de 25%.

Afin de pouvoir bénéficier de ce taux réduit, la société doit respecter deux critères :

• Elle ne doit pas dépasser un chiffre d’affaires excédant 7 630 000 euros.
• ET si le capital (75% des actions) a été entièrement reversé et détenu par des personnes physiques.

À défaut de ces conditions, le taux de 25% s’appliquera pour les bénéfices inférieurs à 500 000 euros.

Impôt sur le revenu

Afin de bénéficier de l’IR vous allez devoir en faire la demande avec le formulaire M0 pour une durée maximale de 5 exercices.

À la suite de cette demande, après chaque exercice comptable, vous allez devoir faire rentrer vos bénéfices ou vos pertes dans votre foyer fiscal (que vous vous versiez des dividendes ou non).

Les tranches d’imposition en fonction du revenu

• entre 0 et 10 777 euros, le taux est de 0%
• pour la partie comprise entre 10 778et 27 478 euros, le taux est de 11%
• entre 27 479 et 78 570 euros, le taux est de 30%
• entre 78 571 et 168 994 euros, le taux est de 41%
• pour la partie supérieure à 168 995 euros, le taux est de 45%

Exemple : Si l’entrepreneur perçoit 25 000 euros et qu’il vit seul et sans enfant alors il devra payer : 1 564 euros. Car (25 000-10 778)*0,11 = 1 564,42.

Comment savoir s’il est nécessaire de faire appel à un avocat ou un expert-comptable ?

C’est la nature et le niveau de complexité de votre projet qui détermineront s’il est nécessaire, ou pas, de faire appel aux conseils d’un avocat pour choisir la meilleure forme juridique et rédiger vos statuts juridiques.

Passer par une plateforme juridique pour créer sa SASU en ligne

Ces dernières années, la montée en puissance des différentes plateformes juridiques en ligne a permis à de nombreux entrepreneurs de bénéficier d’offres intéressantes, car peu coûteuses et qualitatives.

Les outils développés par les legaltech leur permettent de proposer des offres intéressantes grâce au gain de temps réalisé sur les délais de rédaction des statuts et sur les formalités de création, mais aussi grâce à l’automatisation du processus de rédaction des statuts.

Au final créer sa SASU en ligne est souvent plus rapide (Kbis obtenu en 48h) et moins coûteux qu’en faisant appel à un cabinet d’avocat ou d’expert-comptable.

Par ailleurs, les offres sont en constante évolution. De plus en plus de plateformes proposent par exemple des entretiens d’accompagnement avec des juristes ou des avocats spécialisés ou encore des outils d’aide à la décision pratiques, performants et intuitifs.

Attention aux achats involontaires

Toutefois, attention aux pièges du marketing digital. Si les plateformes attirent les créateurs avec des offres alléchantes et abordables, il est important de rester attentif, car le contenu et la tarification des prestations manquent parfois volontairement de clarté. Il souvent si difficile de s’y retrouver que de nombreux créateurs sont contraints :

• d’une part à payer plus que ce qu’ils avaient budgété
• d’autre part à devoir travailler avec des partenaires qu’ils n’ont pas choisis et qui leur apportent rarement satisfaction (expert-comptable, avocat, banque, domiciliation …).

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Quelle plateforme de création d’entreprise en ligne choisir ?

Afin de proposer des offres pertinentes pour créer sa SASU en ligne les plateformes de création ont mis en place :

• des outils permettant de générer des documents juridiques automatiquement ;
• une automatisation des formalités juridiques en ligne.

Ces outils ont permis à de jeunes startups comme LegalStart, Captain-Contrat, Legalplace, Contract Factory ou autre de proposer :

• la rédaction des statuts juridiques personnalisés sur la base de modèles types ;
• la prise en charge des formalités de création avec des prix intéressants et des délais records ;
• un accompagnement ou une relecture du dossier par des juristes ou des avocats.

Mais attention, toutes les offres ne se valent pas, et leur étude minutieuse montre des écarts de tarif et de qualité plus ou moins importants. Voici une description des étapes importantes pour créer sa SASU en ligne ainsi qu’une comparaison des plateformes qui vous aideront dans votre choix.

Les étapes indispensables pour créer son entreprise en ligne

Avant d’étudier les offres de création de SASU en ligne des principales plateformes en ligne, nous vous proposons de faire une synthèse sur les formalités de création.

L’immatriculation en ligne de votre SASU comprendra plusieurs étapes :

• La rédaction du statut juridique de la SASU
• La préparation du dossier de constitution
• Le dépôt du dossier de constitution de la SASU au Centre de formalité des entreprises (CFE) qui le transmettra au greffe du tribunal de commerce et aux administrations concernées.
• La rédaction et la parution de l’annonce dans un journal d’annonces légales. Retrouvez notre modèle d’annonce légale de constitution de SASU.

Quelles sont les meilleures plateformes juridiques pour créer une SASU en ligne ?

Les innovations technologiques ont permis à de nombreuses startups de se créer autour de l’idée de devenir le partenaire juridique en ligne des entrepreneurs et des dirigeants. Il existe un grand nombre de sites qui proposent leurs services pour créer votre société (SARL, EURL, SAS, SASU, SCI, ..) et même votre Entreprise Individuelle ou votre auto-entreprise.

Avant de choisir votre plateforme, il faut avoir déterminé :

• si vous préférez créer seul ou associé avec d’autres personnes,
• déterminé la forme juridique de votre société commerciale (dans notre cas une société par actions simplifiée unipersonnelle),
• avoir évalué le montant du capital social de la personne morale que vous allez immatriculer,
• chois de créer une société à capital fixe ou capital variable;
• définir l’objet social (ou la raison sociale) de votre SASU;
• savoir ou vous allez domicilier votre société;
• une banque pour y déposer vos apports en numéraire (banque en ligne, ou banque traditionnelle) et dans la plupart des cas ouvrir un compte professionnel;
• pour les demandeurs d’empois qui bénéficie d’une assurance chômage, opté entre le maintien des ARE et l’ARCE et décider de profiter ou pas de l’ACRE et éventuellement d’une aide NACRE;
• la fiscalité de votre société (IS ou option fiscale de la SASU à l’IR).

Notre sélection des plateformes les plus fiables

Les principales plateformes de création d’entreprise sont fiables, rapides et reconnues sur le secteur LegalTech. Il s’agit de :

• Legalstart
• Captain Contrat
• Legalplace
• Contract-Factory
• Agence Juridique
• LegalVision
• LegaLife

Créer sa SASU avec Legalstart

Legalstart est le leader sur le marché de la création d’entreprise en ligne même si ses tarifs sont un peu plus élevés que ceux de ses concurrents (sans toutefois être trop élevés). Cette plateforme juridique propose une offre création en ligne de qualité ainsi que diverses options issues de partenariats qu’elle a signés avec certains sites internet (domiciliation, compte bancaire professionnel, suivi de facturation …).

La présentation habile de son offre et des solutions d’accompagnement peut conduire les créateurs à choisir involontairement certaines options payantes.

Créer son entreprise avec Captain Contrat

Captain Contrat a développé un concept intéressant consistant à proposer des offres de création packagées à faible coût au même titre que les autres plateformes juridiques et/ou la mise en relation avec un avocat à des tarifs préférentiels. Ces deux offres sont complémentaires et permettent de répondre aux besoins de conseils exprimés par de nombreux dirigeants. Chose que ne peuvent pas faire les autres plateformes juridiques.

En effet l’accompagnement et le conseil juridique sont exclusivement réservés aux avocats, aux experts-comptables et aux notaires. Ainsi, Captain Contrat est l’unique plateforme en ligne qui peut proposer un véritable accompagnement juridique au travers de son réseau d’avocats partenaires.

Créer sa société avec Legalplace

Legalplace a été créée après les autres en développant des offres de suivi juridique pour les entreprises (contrat de travail, contrats commerciaux …) et les particuliers (démarche carte grise, déclaration de vol …). Fort de son succès, elle élargit son offre à la création d’entreprise en ligne depuis quelques années.

Le site Contract-Factory

Contract-Factory est l’une des premières plateformes juridiques en ligne. Elle propose un service simple et clair.

Créer sa société avec Agence Juridique

Agence juridique est une plateforme créée par deux experts-comptables qui propose une offre de création d’entreprise avec des tarifs un peu en dessous de ses concurrents, ce qui n’entache toutefois pas la qualité de  l’accompagnement et du suivi. Elle propose une offre de création classique, à laquelle se couple la possibilité d’effectuer son business plan financier (seule plateforme à offrir cette possibilité).

Le site LegalVision

LegalVision est une startup bordelaise qui s’est développée en travaillant en tant que marque blanche avec des professionnels du droit (avocats, experts-comptables, …). Cette marque de sérieux ne leur permet toutefois pas d’égaler la qualité du suivi des autres plateformes qui ne travaillent qu’avec des entrepreneurs.

Le site LegaLife pour créer sa SASU en ligne

La plateforme Legalife ne permet pas de créer sa société en ligne. Toutefois, elle permet de télécharger des documents juridiques et des modèles de contrats. Les téléchargements offrent la possibilité d’obtenir des modèles de qualité à prix réduit. Pour autant cette solution nous semble limitée aux entrepreneurs qui ont une certaine culture juridique qui leur permettra d’adapter et modifier les contrats en fonction de leurs besoins.

Les démarches pour créer votre SASU en ligne

Afin de pouvoir créer votre SASU en ligne, vous allez devoir accomplir certaines démarches obligatoires :

• Rédiger les statuts de la SASU,
• Collecter les apports. Rassembler les apports en numéraire et déposer les fonds sur un compte bloqué. Évaluer les apports en nature et, si nécessaire, les faire évaluer par un commissaire aux apports*
• Signer les statuts de la SASU et nommer le président.
• Publier l’avis de constitution dans un journal d’annonces légales (JAL), ou une attestation de parution. Cette attestation de parution doit faire apparaître le nom de la société, la forme juridique, l’objet social, la durée de vie de la société, etc
• Compléter un formulaire de demande d’immatriculation au RCS (imprimé M0 SASU),
• Rassembler (et numériser si nécessaire) les justificatifs à joindre au dossier (pièce identité, attestation de filiation, déclaration non-condamnation, justificatif domiciliation …),
• Dépôt de la demande d’immatriculation au centre de formalités des entreprises.

À la suite de cela, vous recevrez votre extrait de K-bis (pièce d’identité de l’entreprise).

*Lors d’apport en nature si votre apport est supérieur à 50% du capital social et s’il est supérieur à 30 000 euros alors la nomination d’un commissaire aux apports est obligatoire.

Comment rédiger les statuts de votre SASU ?

Les statuts permettent de définir le fonctionnement de la société, leur rédaction est un acte essentiel et obligatoire. Les conséquences liées à la rédaction des statuts étant importantes, il est essentiel d’y porter un intérêt tout particulier.

La loi n’impose pas de passer par un professionnel pour la rédaction des statuts, ainsi, vous pouvez tout à fait rédiger vous-mêmes les statuts de votre SASU.

Pour cela, il suffit de télécharger un modèle à partir d’un site fiable (certaines plateformes juridiques de qualité en proposent). Vous avez la possibilité de les rédiger vous-même sur un éditeur de texte, à partir d’un modèle de statuts de SASU téléchargé sur un site de qualité.

Vous pouvez aussi déléguer la rédaction des statuts à une plateforme juridique, certaines d’entre elles proposent ce service gratuitement (voir notre tableau ci-dessous) ou à des prix intéressants.

Les prestataires proposent différentes offres :

• La rédaction des statuts de votre SASU
• La constitution du dossier de création de votre SASU
• La réalisation complète des démarches de création de la rédaction des statuts de la société à créer jusqu’à son immatriculation ; (obtention de l’extrait Kbis en 48h).

La plupart des plateformes proposent différentes options, dont le conseil et l’accompagnement par un expert. Attention, la notion d’expert est peu précise, l’idéal étant de se faire accompagner par un avocat en droit des affaires.

Publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales

Pour créer votre SASU, vous devez obligatoirement publier un avis de constitution dans un journal autorisé à faire paraître des annonces légales.

De plus, de nombreux sites internet vous aident à rédiger, valider puis la publier votre annonce légale. N’hésitez pas à utiliser notre outil en ligne pour procéder à la publication de votre annonce légale de constitution de SASU !

Constituer votre capital social

Pour le capital social de votre société, vous pouvez effectuer des apports en numéraires et en nature. Vous devrez effectuer un dépôt de capital chez un notaire ou à la CDS (Caisse des Dépôts et Consignations).

Il est possible de l’effectuer sur un compte bancaire ouvert au nom de la société pour les apports en numéraire. Après votre dépôt de capital, vous recevrez une attestation de dépôt. Cette attestation de dépôt certifie que les sommes ont bien été versées au compte de la SASU.

Constituer le dossier de création de votre SASU

La constitution du dossier consiste à numériser les documents papier puis rassembler l’ensemble des documents numériques afin de faire le dépôt en toute sérénité.

Vous pouvez choisir de le faire vous-même ou de demander à la plateforme juridique de s’en charger. Il est également possible de demander à la plateforme de déposer votre demande d’ACRE ( anciennement ACCRE) si cela vous intéresse.

Déposer le dossier de création de votre SASU en ligne

Après avoir rempli, scanné et rassemblé, les documents vous pouvez terminer votre création en déposant votre dossier de constitution sur le site infogreffe.fr ou celui de votre Centre de formalité des entreprises (CCI, chambre des métiers, URSSAF, …).

La procédure consiste à :

• créer un compte sur le site Infogreffe (ou celui de votre CFE),
• suivre la démarche proposée en remplissant le formulaire en ligne,
• communiquer les pièces justificatives au format numérique,
• payer les frais d’immatriculation en ligne.

Enfin, un accusé de réception vous sera envoyé par mail afin de confirmer que la procédure s’est bien passée ou vous indiquer qu’un document est manquant ou incomplet. Si votre dossier est complet et ne comporte pas d’erreur, votre extrait Kbis vous sera envoyé rapidement.

Comme précédemment, ces démarches seront prises en charge si vous demandez à une plateforme juridique de faire la création de votre SASU en ligne.

Quels autres services juridiques sont réalisables en ligne ?

Les plateformes en ligne se développent en créant de nouveaux services et de nouvelles offres disponibles sur le Web. En plus de la création d’entreprise (EURL, SCI, SNC, …) que nous abordons largement, il est possible de faire les formalités pour :

• une augmentation de capital
• un transfert de siège social
• liquidation judiciaire d’entreprise
• …