Comment créer une entreprise individuelle ?

Pour créer une entreprise individuelle, il faut accomplir plusieurs démarches liées à l’immatriculation de l’entreprise au registre du commerce et des sociétés (RCS). Les formalités à accomplir sont moins complexes que celles des sociétés commerciales (EURL, SASU, SAS…).

Un entrepreneur individuel peut opter pour le régime de la micro entreprise pour le paiement de ses charges sociales et fiscales. Il a également la possibilité d’opter pour le régime de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) pour protéger son patrimoine personnel.

Le Blog du Dirigeant vous explique ce qu’il faut savoir ainsi que la démarche permettant  de créer une entreprise individuelle seul ou avec l’aide d’un partenaire.

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Les formalités de création d’une EI sont simples à accomplir

Les formalités de création d’une entreprise sont très simples à accomplir contrairement à celles des sociétés commerciales. En effet, pour créer une EI, le dirigeant d’entreprise n’a pas besoin de constituer un capital social, de rédiger des statuts, de publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales (JAL) ou d’organiser le fonctionnement de la structure (répartition des pouvoirs, nomination des représentants légaux de la société…).

Toutefois, créer une EI peut sembler complexe pour les entrepreneurs qui ont peu de connaissances en la matière ; surtout lorsqu’il est question de structurer et de sécuriser son projet de création. L’accompagnement d’un professionnel peut s’avérer nécessaire (création, coaching, tutorat en création d’entreprise…).

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Comment créer une entreprise individuelle : les formalités à accomplir

Pour créer une entreprise individuelle (EI), l’entrepreneur doit accomplir toutes les formalités nécessaires pour l’immatriculer au RCS.

La protection du patrimoine de l’entrepreneur individuel : La déclaration d’insaisissabilité

Un entrepreneur individuel qui souhaite protéger une partie de son patrimoine personnel peut effectuer une déclaration d’insaisissabilité. Ce document lui permet de rendre les biens mentionnés insaisissables de l’appréhension des créanciers professionnels.

La résidence principale est insaisissable de plein droit, il n’est donc pas nécessaire de la mentionner dans l’acte d’insaisissabilité. La déclaration est rédigée, datée et signée par un notaire et le chef d’entreprise.

Le contenu du dossier de constitution d’une EI

Pour constituer une EI, le créateur doit réunir toutes les pièces justificatives et documents nécessaires à son immatriculation. Ces éléments constituent le dossier de création. Ce dernier doit être déposé au centre de formalités des entreprises (CFE) qui diffère selon la nature de l’activité :

• artisanale : chambre des métiers et de l’artisanat (CMA) ;
• commerciale : chambre de commerce et d’industrie (CCI) ;
• libérale : Urssaf.

Outre les documents complémentaires que peut solliciter le CFE compétent, le dossier de création d’une EI contient obligatoirement les éléments suivants :

• Formulaire P0: formulaire P0 CMB (activité artisanale ou commerciale) ou formulaire P0 PL (professions libérales). Si option micro entreprise, il faut compléter le formulaire P0 CMB micro entreprise/auto entreprise (commerçants artisans) ou formulaire P0 PL micro entrepreneur pour les professions libérales. Pour une option EIRL, il faut compléter le formulaire P EIRL CMB (artisans et commerçants) et formulaire P EIRL PL (professionnels libéraux) ;
• Copie de la carte d’identité et attestation de filiation du dirigeant d’entreprise ;
• Déclaration sur l’honneur de non-condamnation ;
• Justificatif de mandat lorsque l’entrepreneur individuel n’est pas le signataire du formulaire P0 ;
• Justificatif de domiciliation de l’entreprise individuelle;
• Preuve de l’information donnée au conjoint sur les éventuelles conséquences des dettes professionnelles sur les biens communs ;
• Copie de l’acte de mariage ou de Pacs en cas de conjoint collaborateur ;
• Copie de la déclaration d’insaisissabilité le cas échéant ;
• Pour une activité réglementée, justificatif de l’autorisation délivrée par l’administration compétente ;
• Chèque à l’attention du CFE pour les démarches de création.

La question de l’ouverture d’un compte bancaire professionnelle en EI

L’obligation d’ouvrir un compte bancaire professionnel ne s’impose pas en EI. Il est toutefois recommandé d’ouvrir un compte bancaire dédié à l’activité professionnelle. Cela permet de séparer les ressources personnelles de celles professionnelles.

Lorsque l’entrepreneur individuel opte pour le régime micro, l’ouverture d’un compte bancaire pro est obligatoire lorsque le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 10 000 euros.

Si le chef d’entreprise opte pour une EIRL, il doit ouvrir un compte bancaire. Une EIRL étant une forme juridique qui permet à l’entrepreneur de limiter sa responsabilité au patrimoine d’affectation. Ce qui permet à l’entrepreneur de séparer son patrimoine personnel du patrimoine professionnel de son entreprise.

Le chef d’entreprise peut ouvrir un compte bancaire pro en ligne ou un compte bancaire pro traditionnel.

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L’adhésion à un centre de gestion agréé est-elle obligatoire pour les entreprises individuelles ?

L’adhésion à un centre de gestion agréé n’est pas obligatoire. Toutefois les entreprises qui n’adhèrent pas à un CGA ne bénéficient pas des avantages suivants :

• La base d’imposition de l’entreprise sera majorée de 15 % en 2021, 10% en 2022 et 0% en 2023. Ainsi, l’impôt sur le revenu de l’entreprise se calcule sur la base de 115%, 110% du bénéfice imposable selon les cas.
• La réduction d’impôts sur les dépenses comptables n’est pas applicable (915 euros par an maximum).

Les étapes de la création d’entreprise individuelle

Pour sécuriser et structurer son projet de création d’une entreprise individuelle, Le Blog du Dirigeant vous conseille de suivre les étapes suivantes :

• La conception (trouver la bonne idée, définir ses motivations et ses ressources…) ;
• L’étude de faisabilité (mesurer et valider le potentiel de l’offre envisagée grâce à une étude de marché, élaborer son business model…) ;
• L’élaboration de l’offre (conception de l’offre commerciale, construire la stratégie de développement, rédiger le business plan ou plan d’affaires…) ;
• La formalisation de l’offre (choix du statut juridique, élaboration du prévisionnel financier…) ;
• Rechercher les financements (emprunts, garanties…) ;
• Le lancement d’activité (formalités de création, assurance pro…).

Pour plus d’informations, consulter notre article sur la création d’entreprise.

Les nouveautés de 2022

Depuis le 15 mai 2022, le statut de l’EIRL a disparu. Ses avantages ont été retranscrit au sein du statut unique de l’entreprise individuelle. Désormais, l’entreprise individuelle se voit affecté d’un patrimoine professionnel constitué des bien nécessaires à la réalisation de l’activité de l’entrepreneur. Ce dernier bénéficie alors d’une protection automatique de son patrimoine personnel.

Par ailleurs, l’entrepreneur peut choisir de relever de l’IR (principe) ou de l’IS (option). Dans le second cas, il doit notifier son choix, ce dernier dormeur révocables pendant 5 ans.

Notre article dédié vous éclaire sur la réforme de suppression de l’EIRL !

Par qui se faire aider pour créer son entreprise individuelle ?

La création d’une entreprise individuelle est assez simple, ce qui permet à de nombreux entrepreneurs de se charger des démarches personnellement. Il est possible de créer votre entreprise individuelle en ligne en vous connectant sur le site d’Infogreffe.

Toutefois, par mesure de simplicité ou pour gagner du temps, certains créateurs préfèrent déléguer les formalités de création à ne tierce personne.

Il est alors possible de faire appel à un cabinet d’avocat, un expert-comptable voire un coach. Le prix de l’intervention sera de plusieurs centaines d’euros puisque ces personnes se rémunèrent à un taux horaire qui va de 60 à 250 euros.

Il aussi possible de passer par des plateformes juridiques en lignes qui se chargeront de la création de votre entrepris en ligne. Afin de vous permettre de sélectionner meilleure plateforme.

nous les avons étudiées et testées. Nous vous invitons donc à lire nos avis sur les principales d’entre elles :  Legalplace, Contract Factory, Agence Juridique, LegalStart, Captain contrat… Après avoir fait votre choix, nous vous invitons à consulter les codes promo que nous avons négociés pour vous (de 15 à 25% de réduction). Ils vous assureront de bénéficier du meilleur tarif (code promo Legalstart, code promo Legalplace, … ainsi que de notre soutient auprès des sites pour toute difficulté que vous pourriez rencontrer.