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Comment savoir si je dois payer le CFE ?
Le 17/10/2024
6 min.
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Introduction
La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) constitue un impôt local pour les entreprises, représentant l’une des deux composantes majeures de la Contribution Économique Territoriale (CET), aux côtés de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE).
Ce prélèvement local, bien que parfois méconnu, joue un rôle clé dans le financement des collectivités territoriales.
La boîte à outils du dirigeant
Est-ce que mon entreprise est redevable de la CFE ?
Le taux de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) varie en fonction de la localisation du siège social et du type de domiciliation choisi par l’entrepreneur.
Il existe également des exonérations, qu’elles soient permanentes ou temporaires, accordées de plein droit ou sur demande, à certaines entreprises. Ces dispositions sont spécifiées dans les articles 1449 à 1466F du Code général des impôts.
Combien je vais devoir payer de CFE chaque année ?
Voici un tableau récapitulatif pour estimer la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) annuelle en fonction de plusieurs critères.
| Critère | Montant estimé ou règle | Exemple |
| Chiffre d’affaires annuel | Si inférieur à 5 000 €, exonération de la cotisation minimale | Si une micro-entreprise réalise 4 000 € de CA, elle est exonérée de CFE. |
| Année de création | Exonération de CFE pour la première année, jusqu’au 31 décembre | Une entreprise créée en mai 2024 ne paiera pas de CFE pour l’année 2024. |
| Taux fixé par la commune | Le taux varie selon la commune d’implantation du siège social, généralement entre 200 € et 6 000 € | À Paris, le taux peut être fixé à 1 500 € pour une petite entreprise. |
| Surface des locaux professionnels | Plus la surface est grande, plus la CFE peut être élevée | Une société occupant un bureau de 50 m² paiera plus qu’une entreprise domiciliée chez Koulier. |
| Type de domiciliation | La domiciliation commerciale peut impliquer une cotisation plus élevée qu’une domiciliation virtuelle | Une entreprise domiciliée dans un centre d’affaires peut payer 800 €. |
| Exonérations spécifiques | Certaines activités bénéficient d’exonérations permanentes ou temporaires selon le Code général des impôts | Une entreprise agricole peut être exonérée en vertu de l’article 1450 du CGI. |
Exemples pratiques :
Micro-entrepreneur domicilié virtuellement chez Koulier avec 4 500 € de chiffre d’affaires :
- Elle est exonérée de la CFE car le CA est inférieur à 5 000 €.
Société commerciale créée en janvier 2024 à Lyon, dans un local de 100 m², avec un CA de 120 000 € :
- Exonérée de la CFE pour l’année 2024 (année de création).
- En 2025, elle paiera une CFE qui dépend du taux communal fixé, estimé à 2 500 € à Lyon pour ce type d’entreprise.
Entreprise industrielle créée en 2023 à Marseille, occupant 300 m², avec un CA de 500 000 € :
- Elle paiera environ 5 000 € de CFE, en tenant compte de la superficie et du taux pratiqué à Marseille.
Comment faire des économies sur la CFE ?
1. Optimiser la domiciliation de l’entreprise
Domiciliation dans une commune avec un taux de CFE plus bas
Le taux de la CFE varie selon les communes. Domicilier l’entreprise dans une ville ou une commune où le taux est plus faible peut réduire considérablement la facture annuelle. Les zones rurales ou certaines zones franches urbaines (ZFU) ont généralement des taux plus bas.
Domiciliation virtuelle
Pour les entreprises qui n’ont pas besoin d’un local physique, la domiciliation virtuelle permet souvent de réduire la base imposable liée à la surface des locaux.
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En effet, la ville de Limésy est la commune en France où le taux de CFE est le plus bas.
La ville de Paris propose un taux de CFE moyen en France.
C’est pour cela que les principales sociétés de domiciliation comme SeDomicilier, Kandbaz, Les Tricolores, ABCLIV et Sofradom sont présentes.
2. Profiter des exonérations temporaires ou permanentes
• Exonérations en cas de création d’entreprise
Les nouvelles entreprises bénéficient d’une exonération de CFE jusqu’au 31 décembre de l’année de création. En choisissant de créer l’entreprise en début d’année, vous pouvez profiter de presque une année complète d’exonération.
• Secteurs d’activité exonérés
Certaines activités bénéficient d’exonérations permanentes ou temporaires, comme les entreprises agricoles ou artisanales. Vérifiez si votre activité entre dans les critères d’exonération mentionnés aux articles 1449 à 1466F du Code général des impôts.
• Exonérations liées à l’implantation en zones spécifiques : Certaines zones géographiques, comme les zones franches urbaines (ZFU) ou les zones de revitalisation rurale (ZRR), offrent des exonérations temporaires pour favoriser le développement économique local.
3. Réduire la surface des locaux professionnels
La CFE est partiellement basée sur la surface des locaux utilisés par l’entreprise. Si possible, réduire la taille des locaux ou adopter des solutions comme le coworking ou la domiciliation virtuelle peut faire baisser la cotisation.
4. Revendiquer une révision de la valeur locative
La CFE est calculée à partir de la valeur locative cadastrale des biens immobiliers de l’entreprise. Si cette valeur est jugée trop élevée, il est possible de demander une révision auprès de l’administration fiscale. Une révision à la baisse de la valeur locative entraînerait une réduction du montant de la CFE.
5. Anticiper et payer par acomptes
Certaines communes offrent des facilités de paiement ou des remises pour les entreprises qui paient la CFE par acomptes réguliers. Cette méthode permet de lisser les paiements sur l’année et, dans certains cas, de réduire légèrement les charges.
6. Demander un plafonnement de la CFE en fonction de la valeur ajoutée
Si le montant de la CFE dépasse 3 % de la valeur ajoutée produite par l’entreprise, il est possible de demander un plafonnement. Cela peut permettre une réduction du montant final à payer.
En appliquant une ou plusieurs de ces stratégies, les entreprises peuvent significativement réduire leur CFE annuelle et optimiser leur fiscalité locale.
Conclusion
Vous avez désormais toutes les clés pour savoir si vous êtes redevable ou non de la CFE.
Si votre entreprise est assujettie à la CFE, le choix de son siège social est essentiel pour réduire son taux d’imposition.
Sommaire
- Est-ce que mon entreprise est redevable de la CFE ?
- Combien je vais devoir payer de CFE chaque année ?
- Exemples pratiques :
- Comment faire des économies sur la CFE ?
- Conclusion
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