Comment choisir son statut juridique : Simulateur et tableau comparatif

Choisir son statut juridique est une démarche complexe et personnelle. Il va dépendre de votre situation, de vos contraintes, de vos moyens (financiers, compétences, expérience, réseau, …), de vos envies et de vos ambitions, de vos intérêts, de votre activité, …

Simulateur et tableau comparatif

Nous avons conçu un simulateur qui prend en compte les points essentiels pour vous orienter et mettre en évidence le ou les statuts les mieux adaptés à votre projet entrepreneurial. Il se fonde sur quelques questions simples permettant d’identifier la nature de votre projet, votre situation et vos aspirations. N’hésitez pas à l’utiliser comme outil de réflexion.

Pour accéder à notre simulateur cliquez ici

Le tableur suivant reprend et compare les principaux éléments des statuts juridiques. Nous l’avons placé avant les critères de choix du statut juridique afin de faciliter la comparaison des différents statuts juridiques.

Tableau comparatif des statut juridiques

	Entreprises et sociétés unipersonnelles			Société avec au moins 2  associés
Nom de la forme juridique	Entrepreneur Individuel (EI)	Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL)	Société par Actions Simplifiée (SAS) / SAS Unipersonnelle (SASU)	Société à Responsabilité Limitée (SARL) / Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL)	Société par Actions Simplifiée (SAS) / SAS Unipersonnelle (SASU)
Nature de la forme juridique	Personne Physique	Personne morale indépendant du dirigeant	Personne morale indépendant du dirigeant	Personne morale indépendant du dirigeant	Personne morale indépendant du dirigeant
Nombre de Participants	=> 1 seule personne	=> 1 seule personne => L’EURL se transforme de fait en SARL lorsque l’associé unique ouvre son capital à d’autres associés	=> 1 seule personne => La SASU se transforme de fait en SAS lorsque l’associé unique ouvre son capital à d’autres associés	1 à 100 personnes	1 à nombre illimité d’associés
Responsabilité de l’Entrepreneur	Uniquement sur le patrimoine professionnel	Limitée aux apports (capital & comptes courants)	Limitée aux apports (capital & comptes courants)	Limitée aux apports (capital & comptes courants)	Limitée aux apports (capital & comptes courants)
Statuts à Rédiger	Non	Oui	Oui	Oui	Oui
Capital Social et Montant	Pas de capital	Obligatoire, aucun minimum	Obligatoire, aucun minimum	Obligatoire, aucun minimum	Obligatoire, aucun minimum
Apports en Capital Social	Sans objet	Apports en numéraire et en nature	Apports en numéraire et en nature	Apports en numéraire et en nature	Apports en numéraire et en nature
Patrimoine de l’Entreprise	Biens utiles à l’activité professionnelle	Patrimoine propre à la société	Patrimoine propre à la société	Patrimoine propre à la société	Patrimoine propre à la société
Comptes courants	Non	Possible pour l’associé unique	Possible pour l’associé unique	Possible pour chacun des associés (sauf avis contraire des statuts)	Possible pour chacun des associés (sauf avis contraire des statuts)
Mode de Direction	Entrepreneur individuel	Gérant, obligatoirement personne physique associée ou non	Président + autres organes possibles, personne physique ou morale associée ou non	Gérant, obligatoirement personne physique associée ou non	Président + autres organes possibles, personne physique ou morale associée ou non
Dirigeant (manière dont il est appelé)	Chef d’entreprise	Gérant	Président	Gérant	Président
Nature du dirigeant (contrainte légale)	Personne physique	Personne physique, associée ou non	Président  + certaines prérogatives peuvent être déléguées à d’autres organes, personne physique ou morale, associée ou non	Personne physique, associée ou non	Président  + certaines prérogatives peuvent être déléguées à d’autres organes, personne physique ou morale, associée ou non
Prise de Décisions	=> L’entrepreneur individuel dispose de tous les pouvoirs	=> Pouvoirs répartis entre le (ou les) gérant(s) et les associés	=> Pouvoirs répartis entre les dirigeants et les associés => Les statuts peuvent prévoir de confier certains pouvoirs des organes spécifiques (modalités définies dans les statuts)	=> Pouvoirs répartis entre le (ou les) gérant(s) et les associés	=> Pouvoirs répartis entre les dirigeants et les associés => Les statuts peuvent prévoir de confier certains pouvoirs des organes spécifiques (modalités définies dans les statuts)
Aides à la Création pour l’Entrepreneur	=> ACCRE => Choix entre maintien des ARE ou ARCE (versement indemnités chômage en capital)	=> ACCRE => Choix entre maintien des ARE ou ARCE (versement indemnités chômage en capital)	=> ACCRE => Choix entre maintien des ARE ou ARCE (versement indemnités chômage en capital)	=> ACCRE => Choix entre maintien des ARE ou ARCE (versement indemnités chômage en capital)	=> ACCRE => Choix entre maintien des ARE ou ARCE (versement indemnités chômage en capital)
Maintien des ARE pour le(s) dirigeant(s)	=> Oui, Montant réduit en fonction du bénéfice réalisé si EI à l’IR ou des rémunérations si EI à l’IS	=> Oui => EURL fiscalisé à l’IR montant des ARE réduit en fonction du bénéfice réalisé. Attention impact des cotisations sociales minimum => Si EURL fiscalisée à l’IS (i)  montant des ARE réduit en fonction des rémunérations versées, possible de percevoir 100% ARE si dirigeant ne se rémunère pas  (attention impact cotisations sociales minimum)	=> Oui => SI SASU fiscalisé à l’IR (ii) montant des ARE réduit en fonction du bénéfice réalisé => Si SASU fiscalisée à l’IS montant des ARE réduit en fonction des rémunérations versées, possible de percevoir 100% ARE si dirigeant ne se rémunère pas	=> Oui => SI SARL fiscalisé à l’IR montant des ARE réduit en fonction du bénéfice réalisé. Attention impact des cotisations sociales minimum => Si SARL fiscalisée à l’IS (i)  montant des ARE réduit en fonction des rémunérations versées, possible de percevoir 100% ARE si dirigeant ne se rémunère pas  (attention impact cotisations sociales minimum)	=> Oui, calcul en fonction des rémunérations versées. Incertitude dans le cas de la SAS à l’IR (ii), maintien intégral possible si dirigeant non rémunéré => SI SAS fiscalisé à l’IR (ii) montant des ARE réduit en fonction du bénéfice réalisé => Si SAS fiscalisée à l’IS montant des ARE réduit en fonction des rémunérations versées, possible de percevoir 100% ARE si dirigeant ne se rémunère pas
Statut Social du Dirigeant	TNS	TNS si gérance majoritaire, assimilé salarié si égalitaire ou minoritaire	Assimilé salarié	TNS si gérance majoritaire, assimilé salarié si égalitaire ou minoritaire	Assimilé salarié
Charges Sociales du Dirigeant calculées sur :	=> Bénéfices lorsque EI est à l’IR => Rémunérations + montant des dividendes dépassant 10% des bénéfices nets réalisés(iii) lorsque l’EI est à l’IS	=> Bénéfices lorsque l’EURL est fiscalisée à l’IR et la gérance est majoritaire => Rémunérations + partie des dividendes qui dépasse 10% du total suivant : (capital social + apports en compte courant d’associé + primes d’émission) (iii)lorsque l’EURL est fiscalisée à l’IS avec gérance majoritaire => Rémunérations des gérants égalitaires, minoritaires ou non associés	=> Sur les rémunérations	=> Bénéfices lorsque la SARL est fiscalisée à l’IR et la gérance est majoritaire => Rémunérations + partie des dividendes qui dépasse 10% du total suivant : (capital social + apports en compte courant d’associé + primes d’émission) (iii)lorsque l’EURL est fiscalisée à l’IS avec gérance majoritaire => Rémunérations des gérants égalitaires, minoritaires ou non associés	=> Sur les rémunérations
Imposition des Bénéfices	=> IR ou IS	=> De base à IR (EURL et SARL de famille sont les seules sociétés fiscalisées durablement à l’IR) => Option IS possible (choix irrévocable)	=> IS => Option IR possible sous conditions (premières années création et durée limitée à 5 exercices)	=> De base à IR (EURL et SARL de famille sont les seules sociétés fiscalisées durablement à l’IR) => IS pour SARL option IR possible sous conditions (premières années création et durée limitée à 5 exercices)	=> IS => Option IR possible sous conditions (premières années création et durée limitée à 5 exercices)
Régime Micro-Entreprise	Autorisé tant que l’activité respecte les seuils fixés	Autorisé lorsque le gérant est l’associé unique et que l’activité respecte les seuils fixés	Non	Non	Non
TVA	Franchise, réel simplifié ou réel normal	Franchise, réel simplifié ou réel normal	Franchise, réel simplifié ou réel normal	Franchise, réel simplifié ou réel normal	Franchise, réel simplifié ou réel normal
Dividendes	Oui lorsque l’EI est fiscalisée à l’IS	Uniquement si imposition à l’IS	Uniquement si imposition à l’IS	Uniquement si imposition à l’IS	Uniquement si imposition à l’IS
Fiscalité des dividendes	Cotisations sociales s’appliquent sur le montant des dividendes dépassant 10% des bénéfices nets réalisés (iii)	Cotisations sociales s’appliquent sur la partie des dividendes qui dépasse 10% du total suivant : (capital social + apports en compte courant d’associé + primes d’émission) (iii)	Pas de charges sociales	Cotisations sociales s’appliquent sur la partie des dividendes qui dépasse 10% du total suivant : (capital social + apports en compte courant d’associé + primes d’émission) (iii)	Pas de charges sociales
Approbation des Comptes et Affectation du Résultat	Non	Obligatoire. Décision des associés en AG	Obligatoire. Décision des associés en AG	Obligatoire. Décision des associés en AG	Obligatoire. Décision des associés en AG
Commissaire aux Comptes	Non	Oui si franchissement des seuils (iv)	Oui si franchissement des seuils (iv)	Oui si franchissement des seuils (iv)	Oui si franchissement des seuils (iv)

(i) La quote-part des dividendes versés au gérant majoritaire associé est soumise aux cotisations sociales. Le montant perçu est assimilé par Pôle Emploi à de la rémunération, il vient donc réduire le montant des indemnités chômage et faire l’objet d’une demande de remboursement par Pôle Emploi.
(ii) La part des bénéfices d’une SAS à l’IR versée aux associés est soumise aux cotisations sociales. Le montant perçu est assimilé par Pôle Emploi à de la rémunération, il vient donc réduire le montant des indemnités chômage et faire l’objet d’une demande de remboursement par Pôle Emploi.
(iii) Application de la réglementation liée au régime de sécurité sociale des travailleurs non-salariés (TNS).
(iv) Le franchissement de 2 des 3 seuils suivants par la société ou le groupe qui la détient (50 salariés, 8 millions d’euros de CA HT, 4 millions d’euros de total bilan) entraîne l’obligation de nommer un commissaire aux comptes. La filiale d’un groupe qui dépasse 2 des 3 seuils suivants (25 salariés, 4 millions d’euros de CA HT, 2 millions d’euros de total bilan), doit nommer son propre commissaire aux comptes.

Les formes juridiques existantes

Il existe deux grandes catégories de formes juridiques permettant de développer une activité commerciale :

• Les entreprises individuelles

• Les sociétés

Chaque statut juridique possède des spécificités différentes qui vont être déterminantes pour l’entreprise et le dirigeant. Ces différences vont être importantes notamment sur le plan de la protection du patrimoine du dirigeant, de la fiscalité de l’entreprise et du régime social du dirigeant.

Les entreprises individuelles

Une entreprise individuelle est une entreprise qui se confond avec son dirigeant. C’est le dirigeant en tant que personne physique qui assume l’entière responsabilité liée à l’activité de l’entreprise. L’entreprise individuelle peut se développer, embaucher, exporter, …

Parmi les entreprises individuelles, vous avez la possibilité de choisir entre :

• L’entreprise individuelle (EI) où le patrimoine se confond avec celui du dirigeant.

• L’Entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) où une partie du patrimoine sera affectée à l’entreprise afin de limiter les risques pour le dirigeant.

L’entreprise individuelle et l’EIRL sont éligibles, sous conditions, au régime de la micro-entreprise. Ce régime fiscal et social, anciennement appelé auto-entreprise et social est ultra simplifié. Il est adapté pur de petites activités (complément d’une activité existante, complément d’une retraite, …) et pour tester ou lancer un projet entrepreneurial indépendant.

Les différentes sociétés

Les sociétés dites de capitaux disposent d’une personnalité dite morale qui les distinguent de leur dirigeant. Lors de la création d’une société, on donne naissance à une nouvelle personne morale indépendante qui dispose d’une identité qui lui est propre (patrimoine, numéro d’identification, domiciliation, …) et sera représentée par son dirigeant ou représentant légal appelé président ou gérant selon sa forme juridique.

Cette personnalité, indépendante du dirigeant protège ce dernier contre les éventuelles difficultés financières de l’entreprise, à condition de ne pas avoir fait de fautes de gestion et de ne pas s’être porté caution d’éventuelles créances.

Il existe différentes formes juridiques de sociétés, vous avez la possibilité de choisir majoritairement entre :

• SARL

• EURL, forme unipersonnelle de la SARL (un seul associé)

• SAS

• SASU, forme unipersonnelle de la SAS (un seul associé)

• SA, forme plus coûteuse et adaptée aux grandes entreprises avec de nombreux actionnaires et qui souhaitent être côté en bourse.

• …

Les différences entre les formes se trouvent notamment dans l’organisation de la société, mais aussi pour ce qui est de son fonctionnement, de sa fiscalité ou encore du régime social et fiscal du dirigeant.

Sur quels critères fonder le choix de son statut juridique ?

Pour mener à bien son choix, le créateur ou le dirigeant doit mener une réflexion sur des thématiques assez différentes les unes des autres. Chacune aura plus ou moins d’importance selon le projet et/ou les affinités du dirigeant. La complexité du choix tient dans le fait que les conséquences d’un choix s’entrecroisent sur plusieurs aspects souvent techniques (fiscalité, social, rémunération, aides Pôle Emploi, …).

La nature de l’activité envisagée

Le choix du statut juridique peut être restreint de par la nature de l’activité envisagée. En effet, certaines activités réglementées peuvent imposer un statut juridique à l’entreprise.

Par exemple, l’entreprise individuelle et la société en nom collectif (SNC) sont les deux statuts juridiques possibles pour la création d’un débit de tabac.

Par conséquent, le créateur d’entreprise doit impérativement se renseigner sur la réglementation ou non de l’activité qu’il compte envisagée, préalablement à la constitution de son entreprise.

Le nombre d’associé

La volonté d’entreprendre seul ou à plusieurs permet d’aiguiller son choix du statut juridique.

Lorsque le créateur désire entreprendre seul, plusieurs choix s’offre à lui :

• L’entreprise individuelle (EI / EIRL)

• L’EURL

• La SASU

Lorsque l’entrepreneur décide de s’associer, il pourra devra choisir entre les autres formes (SARL, SAS, SA, SCI, SNC, coopérative, …).

La responsabilité des associés

Choisir son statut juridique implique de déterminer le niveau de protection pour son patrimoine personnel. En effet, certains statuts juridiques n’offrent aucune séparation entre le patrimoine personnel du dirigeant et le patrimoine de l’entreprise.

Par conséquent, les associés seront responsables indéfiniment et solidairement des dettes de leur entreprise et pourront voir leur patrimoine personnel menacé par les créanciers de l’entreprise.

Ce sont notamment les entreprises individuelles ou les sociétés en nom collectif (SNC). Il est possible pour les entreprises individuelles d’attribuer un patrimoine à l’entreprise pour limiter les risques sur le dirigeant, on parlera alors d’EIRL.

Les autres statuts juridiques (SAS, SARL, EURL, SASU, …) permettent de limiter la responsabilité des associés aux montants de leurs apports respectifs.

La fiscalité

La fiscalité est un critère important lors du choix de son statut juridique. En effet, l’imposition est différente en fonction de la forme juridique choisie. Vous pouvez être imposé à l’impôt sur les sociétés (IS) ou à l’impôt sur le revenu (IR).

Pour l’IS, c’est la société qui est en charge de payer l’impôt sur les bénéfices réalisés durant l’exercice. Les sociétés (SARL, EURL si associé personne morale, SAS, SASU, …) sont imposées de plein droit à l’IS. L’EIRL peut également opter pour l’impôt sur les sociétés.

Ceux-ci seront imposés à 15% pour les 38 120 premiers euros (sous condition) et au taux normal au-delà (26.5% en 2021, 25% en 2022). Les déficits pourront faire l’objet d’un report sur les précédents ou les futurs bénéfices.

Une fois les bénéfices imposés à l’IS, ces derniers pourront être distribués sous forme de dividendes aux associés. Les associés supporteront l’IR sur le montant des dividendes perçus (après abattement de 40%).

Pour l’IR, ce sont les associés qui reçoivent directement les bénéfices, et par conséquent ce sont eux qui sont redevables de l’impôt sur le revenu. Les bénéfices seront ajoutés aux revenus du foyer fiscal puis soumis au barème progressif d’imposition.

Les déficits sont imputables directement au niveau de chaque associé. Le créateur qui envisage la réalisation de déficits futurs (en raison d’investissements par exemple) peut donc avoir intérêt à choisir un statut juridique relevant de l’IR pour imputer directement les déficits sur les revenus de son foyer fiscal.

L’imposition sur le revenu est de fait pour les entreprises individuelles, EIRL, l’EURL et les SCI, mais aussi pour les SARL, SAS, SASU sur option sous conditions et pour une durée de 5 exercices maximum.

L’impôt sur les sociétés est de fait pour les SASU, SARL, SAS, …, C’est une option irrévocable pour les EIRL et les EURL.

La possibilité de facturer de la TVA peut également être un critère pour choisir son statut juridique. Il faut savoir que les entreprises sous le régime de la micro-entreprise peuvent ne pas facturer la TVA en-dessous de certains seuils de chiffre d’affaires.

La protection sociale du dirigeant

Le dirigeant peut avoir deux statuts sociaux selon la forme juridique de l’entreprise. Il peut être :

• Soit travailleur non salarié (TNS), pris en charge par la SSI (anciennement RSI). Il s’agit des gérants majoritaires de SARL, des entrepreneurs individuelles ou encore l’associé unique de l’EURL. C’est aussi le cas des gérants de SCI.

• Soit assimilé salarié, pris en charge par l’URSSAF. Il s’agit des gérants des autres formes comme la SAS, la SASU ou encore la SA.

Les cotisations sociales du statut de TNS sont moins élevées pour le dirigeant. Toutefois, le statut de TNE offre une protection sociale moins importante que le statut d’assimilé salarié notamment en matière de retraite. La protection sociale de l’assimilé salarié est donc plus forte mais elle est aussi environ 2 fois plus coûteuse pour le dirigeant

Les formalités de constitution et de gestion

Les coûts et démarches de constitution (annonce légale, rédaction de statut, immatriculation au RCS…) ainsi que les modalités de fonctionnement de l’entreprise (assemblée générale, comptabilité…) sont des critères à prendre en compte pour choisir son statut juridique.

En générale, l’ensemble des formalités sera moins complexe et moins coûteux pour une entreprise individuelle que pour une société. Cependant, les sociétés seront mieux encadrées grâce aux statuts que les entreprises individuelles n’ont pas.

Les autres critères

D’autres spécificités comme les conditions de revente, la souplesse juridique, la nature des titres …. Peuvent aussi être des critères à prendre en considération

Comment choisir le meilleur statut juridique ?

Choisi le bon critère nécessite de bien s’informer et d’être méthodique. Tout est question d’importance de chaque critère à vos yeux et de priorisation.

Etape 1 : avoir un projet et des priorités clairs

On ne peut faire le bon choix que lorsque notre projet est bien défini (sa portée, ses risques, les ressources nécessaires, ses contraintes, le développement à venir, …) ainsi que lorsque vos propres priorités ont été clairement établies (économiques, sécurité, indépendance, financement, …).

Etape 2 : vous informer

Un bon choix nécessite d’être bien informé. Il faut prendre le temps de vous renseigner sur l’ensemble des conséquences liées au choix de votre statut. Certaines sont connues et évidentes : la fiscalité de l’entreprise et du dirigeant, le niveau de protection sociale du dirigeant et le montant des cotisations, la protection du patrimoine personnel du dirigeant, …

D’autres sont moins connus et/ou plus techniques (régime matrimonial, maladie grave, opération sur capital, …) et nécessitent un peu de lecture. Les articles du blog du dirigeant comprennent toutes les informations nécessaires. Si vous avez des questions n’hésitez pas à nous interroger via les commentaires ou la page de contact.

Etape 3 : Identifier et hiérarchiser les critères

Une fois que vous disposez des informations nécessaires, il vous identifier les critères de choix qui sont importants à vos yeux puis les hiérarchiser en fonction de votre projet et de votre bien être.

Certains critères seront non négociables à vos yeux ou pour répondre aux obligations réglementaires. D’autres interviendront de manière plus ou moins importante. Une fois cette hiérarchisation faite, vous pouvez utiliser notre simulateur, il vous conduira aux solutions qui vous sembleront les moins mauvaises à défaut d’être les meilleures.