La clause pénale : mode d'emploi

La clause pénale est un mécanisme juridique permettant de sanctionner l’inexécution d’une obligation d’une des parties au contrat.

Qu’est-ce qu’une clause pénale ?

Une clause pénale est une clause qui prévoit le paiement d’une somme en cas d’inexécution des obligations. Autrement dit, le débiteur défaillant s’engage à payer une somme déterminée s’il n’exécute pas les obligations du contrat. C’est donc une clause contractuelle par laquelle les parties chiffrent à l’avance le montant des dommages et intérêts en cas d’inexécution.

La clause pénale peut mentionner :

• Une indemnité forfaitaire déterminée et liquide ;
• Un pourcentage rattaché à un élément du contrat ou sur la base d’un indice précis.

Il faut donc noter que le montant de cette somme ne pourra pas faire l’objet d’une augmentation ni d’une réduction par les parties en cas d’inexécution. Cela signifie que seul le montant indiqué dans la clause sera alloué.

C’est donc un moyen de contraindre le débiteur à exécuter les obligations prévues dans le contrat. Cela assure au créancier une indemnisation en cas de défaillance.

Les conditions de validité d’une clause pénale

C’est une clause que l’on retrouve très souvent dans les contrats commerciaux tels que :

• Le contrat de franchise ;
• Le contrat de distribution ; /contrat-de-distribution/
• Le contrat de bail commercial ou professionnel.

Il est important de noter qu’il est interdit d’insérer une clause pénale dans les types de contrat suivants :

• Le contrat de travail en CDD, en CDI ;
• Le contrat de bail d’habitation.

Pour être valable, une clause pénale doit remplir plusieurs conditions :

• Ne pas être disproportionnée ;
• Ne pas être abusive ;
• Doit être claire et précise ;
• Doit être non équivoque ;

La clause pénale est un élément accessoire au contrat. Ainsi, en cas de nullité du contrat, la clause pénale est également nulle.

Peu importe le préjudice subi, l’indemnité due par le débiteur au créancier sera la même. C’est ce qui différencie la clause pénale des dommages et intérêts.

Pourquoi insérer une clause pénale ?

L’insertion d’une clause pénale est l’une des sanctions contractuelles en cas de manquement d’une partie à ses obligations.

Lorsque la clause est rédigée de manière très précise, en déterminant les obligations qu’elle vise, elle s’avère très efficace. Sa mise en œuvre est relativement simple.

Cependant, il faut être prudent dans la rédaction d’une telle clause. Nombreuses sont celles qui ont été jugées comme étant abusives. Il faut donc être vigilant au moment de la rédaction. Pour vous aider, retrouvez à la fin de notre article les différentes méthodes pour rédiger au mieux votre clause pénale !

À quel moment la clause pénale entre-t-elle en jeu ?

L’insertion d’une clause pénale séduit les parties en raison des conditions de mise en œuvre. En effet, la mise en œuvre d’une telle clause est très simple.

Le créancier peut mettre en œuvre la clause dès lors qu’il y a inexécution définitive de l’obligation visée par cette dite clause. Cette clause tend à s’appliquer de plein droit. Le créancier n’a pas à mettre en demeure le débiteur de s’exécuter ni à démontrer un préjudice subi.

Toutefois, cette mise en demeure reste indispensable en cas d’inexécution partielle de l’obligation.

Remarque : la mise en demeure n’est pas une disposition d’ordre public. Cela signifie que les parties peuvent l’écarter, y déroger.

Peut-on modifier une clause pénale ?

Les parties déterminent le montant de la clause pénale au moment de la conclusion du contrat.

Il faut noter que le juge peut intervenir dans la révision de cette clause. Il peut modifier, même d’office, le montant de la clause dans deux cas de figure :

• Lorsque le montant de la clause pénale est manifestement excessif ;
• Ou lorsque le montant de la clause pénale est manifestement dérisoire.

Cela signifie que le juge peut décider par lui-même, sans demande des parties de réviser le montant de cette clause. C’est un pouvoir accordé au juge qui constitue une atteinte autorisée à la liberté contractuelle, à la force obligatoire du contrat. En effet, normalement les parties sont libres de fixer le montant de la clause pénale dans leurs relations contractuelles.

L’intervention du juge permet d’éviter les abus d’un créancier en position de force face à un débiteur en position de faiblesse.

Les aides pour rédiger votre clause pénale

Rédiger la clause pénale vous-même : quels sont les risques ?
Conclure un contrat vous-même est la solution la plus économique. Il permet d’économiser des sommes considérables en évitant les frais liés aux honoraires des professionnels juridiques.

Cependant, il ne faut pas oublier la complexité du droit des affaires et des sociétés et du droit des contrats. La rédaction d‘une clause pénale demande une certaine connaissance juridique. Rédiger votre clause vous-même, c’est vous exposer à des risques juridiques et contractuels importants.

Il ne faut jamais oublier que la signature d’un contrat vous engage. Vous êtes responsable de vos actes et/ou de vos omissions. Certaines erreurs peuvent vous coûter cher.

Faire appel à un professionnel juridique

Si vous cherchez la solution la plus sécurisée, il faut faire appel à un professionnel juridique tel qu’un avocat ou à un expert-comptable. Ces professionnels ont un devoir de conseil et de diligence. En plus d’être spécialisés dans leurs domaines, ces professionnels sont là pour vous donner les meilleurs conseils.

Néanmoins, il ne faut pas négliger le coût des honoraires d’un avocat ou d’un expert-comptable. Il est préférable de solliciter un professionnel juridique pour la conclusion des contrats complexes, aux transactions économiques importantes.

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