L'intérêt de la clause de non-sollicitation au sein d'un contrat commercial

Grâce aux relations d’affaires, il est courant que les entreprises concluent des contrats entre elles. Dès lors, une des parties pourrait souhaiter engager le personnel de l’autre. Pour pallier ce risque, il est possible de faire figurer une clause de non-sollicitation au sein d’un contrat commercial.

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Qu’est-ce qu’un contrat commercial ?

Définition

Un contrat est commercial dès lors qu’il est conclu pour la réalisation d’un acte de commerce. C’est également le cas lorsqu’un commerçant contracte à des fins professionnelles.

Il existe une grande variété de contrats commerciaux comme le contrat de vente ou le contrat de prestation de services.

Intérêts/enjeux

La conclusion d’un contrat commercial et l’acceptation de ses clauses permet de sécuriser les échanges entre les deux parties.

Véritable justificatif juridique, il est opposable aux parties l’ayant signé. Il permet avant tout de limiter les risques de litiges entre les parties. En cas de défaillance, le contrat sert de preuve.

Qu’est-ce qu’une clause de non-sollicitation ?

Définition

Dans un contrat de prestation de services, la société cocontractante qui reçoit les salariés de l’autre partie peut être séduite par les compétences et les qualités de l’un des salariés. Elle peut alors décider de le débaucher pour son propre compte à l’issue des relations commerciales avec la société cocontractante.

Cela permet alors à l’entreprise d’éviter de suivre le processus de recrutement classique. Le salarié a déjà fait ses preuves au cours de la mission, l’entreprise d’accueil est donc tentée de le recruter directement.

La clause de non-sollicitation empêche les partenaires commerciaux de recruter ou de solliciter des salariés de son cocontractant durant une période donnée.

Cette clause est directement inscrite au sein du contrat commercial passé entre les deux entreprises. Elle n’est donc pas prévue au sein du contrat de travail du salarié concerné.

Différence clause de non-sollicitation et clause de non-concurrence au sein d’un contrat commercial

La clause de non-sollicitation interdit expressément le débauchage des salariés d’une entreprise par l’un de ses cocontractants. Dans ce cadre-là, la clause assure à l’entreprise que l’autre partie ne partira pas avec ses salariés à la fin de son contrat.

La clause de non-concurrence interdit un salarié ou une entreprise de concurrencer l’autre par la réalisation directe ou indirecte d’une activité similaire. La rédaction d’une telle clause étant particulièrement restrictive, elle est strictement encadrée par la loi. Pour être valable, elle doit être limité dans le temps et dans l’espace. Elle doit également être indispensable à la protection des intérêts d’une entreprise. Il faut qu’elle tienne compte des spécificités de travail du salarié et prévoir une contrepartie financière.

Quels sont les intérêts et les enjeux ?

La clause de non-sollicitation peut être unilatérale ou réciproque, il convient de préférer une rédaction réciproque afin d’éviter tout déséquilibre dans la relation contractuelle. Bien qu’elle soit valide, sa rédaction doit être suffisamment rigoureuse afin qu’elle ne soit pas jugée comme disproportionnée.

La rédaction d’une telle clause est particulièrement utile pour les entreprises réalisant des contrats de prestation de services. Grâce à cette clause elles sont assurées que l’entreprise avec laquelle elles réalisent des opérations commerciales ne tentera pas de débaucher l’un des salariés de l’entreprise.

Une telle clause permet à l’entreprise à son origine de s’assurer que ces salariés ne partiront pas dans une autre boîte. L’entreprise s’assure ainsi que ses salariés formés et compétents ne s’en aillent pas, emmenant avec eux des compétences et un savoir-faire parfois propre à l’entreprise.

Cette clause est donc une véritable sécurité juridique et commerciale. Elle ne peut pas être trop restrictive alors qu’elle porte déjà atteinte à la liberté du travail ainsi qu’à la liberté d’entreprendre des entreprises.

Comme toutes les clauses restrictives, la clause de non-sollicitation prévoit une contrepartie pour l’entreprise signataire.

Les conséquences onéreuses de la clause de non-sollicitation d’un contrat commercial

Le non-respect de la clause de non-sollicitation contraint généralement l’entreprise défaillante à payer une pénalité assez lourde.

Le montant de cette pénalité apparaît au sein du contrat au travers une clause pénale. Ce montant doit être suffisamment élevé pour être un rôle dissuasif. Attention toutefois, le montant ne doit être ni excessif ni dérisoire sinon le juge pourra réévaluer la valeur de cette pénalité

La pénalité en cas de non-respect de la clause de non-sollicitation à un effet libératoire : on ne peut donc pas lui assortir des dommages et intérêts ultérieurs. C’est donc pour cette raison qu’il convient de prévoir un juste montant à faire figurer au sein du contrat commercial

Comment fixer le montant ?

En général, il est possible de fixer le montant de la pénalité en cas de non-respect de la clause par deux méthodes différentes :

• Fixé de façon forfaitaire et unilatérale par la société à l’origine de cette clause
• En s’appuyant sur le montant de la rémunération du salarié débauché. Dès lors la pénalité peut par exemple s’élever à un montant équivalent à 6 mois de salaire brut.

Les conséquences pour le salarié

Bien que la clause de non-sollicitation ne soit pas inscrite au sein du contrat de travail du salarié, elle impacte directement sa situation professionnelle.

En effet, un salarié ne pourra pas signer avec une entreprise soumise à une clause de non-sollicitation.

Bien que cette situation puisse lui être préjudiciable, le salarié ne peut, en principe, pas prétendre à une contrepartie financière.

Comme cette situation peut le priver d’une perspective d’embauche, il faut veiller à ce qu’une telle clause ne constitue pas une atteinte manifestement excessive à la liberté de travailler pour le salarié.

Pour ce faire, il faut limiter les effets de la clause géographiquement et temporellement. Il faut également que cette clause respecte l’équilibre du contrat.

Un exemple de clause de non-sollicitation dans un contrat commercial

Clauses obligatoires

Pour être efficace, la rédaction d’une clause de non-sollicitation doit être rigoureuse. De même, il faut utiliser un langage précis.

• Identité des parties ;
• Réciprocité ou non de la clause ;
• Durée d’application ;
• Sanction en cas de non-respect de la clause ;

Il convient également de préciser les salariés visés par cette clause, tous, seulement un service ?

Il faut également définir la sollicitation dont il est question. Si elle émane de l’entreprise, cela constitue un manquement contractuel, mais si elle provient du salarié ?

Modèle de clause de non-sollicitation pour un contrat commercial

Article (numéro de l’article) : non-sollicitation du personnel

Les parties s’engagent à renoncer au recrutement de tout collaborateur ou salarié de l’autre partie.

Chaque partie renonce ainsi expressément à tenter de recruter ou à faire travailler directement ou indirectement le personnel de l’autre partie. À ce titre, elles renoncent à tenter et à inciter les collaborateurs et les salariés à quitter leur entreprise pour le partenaire commercial de cette dernière.

De même, les parties s’engagent à ne pas donner suite aux sollicitations provenant d’un salarié lui-même désireux de quitter son entreprise pour la seconde.

Cette obligation mutuelle pèse sur les parties durant toute la durée des relations commerciales. Elle se poursuit durant dix ans une fois la fin de ces dernières.

Le non-respect de cette clause entraîne le versement d’une pénalité égale à 6 mois de salaire brut du salarié de la part de la partie défaillante à son cocontractant.