La clause de confidentialité

En droit français, par principe tous les salariés ont une obligation de confidentialité vis à vis de leurs employeurs. Dans l’hypothèse où les salariés ont accès à des informations importantes sur l’entreprise, l’employeur peut insérer au sein du contrat de travail, une clause de confidentialité afin de s’assurer une meilleure sécurité juridique.

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Le champ d’application de la clause de confidentialité

La clause de non confidentialité peut être insérée dans n’importe quel contrat de travail, que ce soit un CDD, un CDI ou un contrat de travail à temps partiel.

Elle concerne généralement des informations internes à l’entreprises, comme la santé financière de cette dernière, les futurs marchés qu’elle souhaite acquérir ou les contrats en cours de négociation.

Par cette clause, les salariés sont tenus de conserver les informations essentielles de la société et de ne pas les révéler à l’extérieur de l’entreprise, mais également au sein de cette dernière.

La clause de confidentialité peut également servir à protéger les informations de l’entreprise après la rupture du contrat de travail. Cette possibilité doit toutefois être expressément mentionné dans la clause.

Le contrat de travail comporte par principe des obligations à la charge du salarié, qui doivent être distinguées de la clause de confidentialité

• l’obligations loyauté selon laquelle le salarié a interdiction de nuire à son employeur
• l’obligation de discrétion selon laquelle le salarié ne doit pas divulguer les informations reçues à l’occasion de son emploi

Par ailleurs, la clause de confidentialité se distingue de l’obligation générale de secret, au titre de l’article 226-13 Code pénal, mais également du secret du savoir faire de l‘entreprise, au titre de l’article 1227-1 du Code du travail.

Les conditions de validité

La clause de confidentialité doit, pour être effective avoir été formalisée à l’écrit. Dans le cas inverse, la clause sera considérée comme nulle. Elle se doit également d’être non équivoque.

La clause doit également mentionner la nature exacte des informations à ne pas divulguer. Il est possible d’indiquer dans la clause que cette dernière concerne toutes les informations générales dont la divulgation pourrait nuire à l’entreprise. Il est également possible d’indiquer dans la clause le détail des informations spécifiques à ne pas divulguer, comme les renseignements financiers par exemple.

La clause doit également être nécessaire. L’employeur voulant introduire une clause de confidentialité doit pouvoir prouver en quoi la protection des informations protégées est légitimement conforme aux intérêts de l’entreprise.

La clause se doit d’être proportionnelle par rapport aux missions et informations protégées. En effet, la mise en place d’une clause de confidentialité nuit à la liberté d’expression du salarié. Cette restriction à sa liberté fondamentale n’est possible que dans l’intérêt de l’entreprise et de manière proportionnelle à l’effet recherché, sans quoi la clause sera considérée comme illégale.

L’ensemble de ces caractères seront appréciés par le juge en cas de litige relatif à la clause ou à son application.

Remarque : certaines conventions collectives prévoient des conditions de formalités spécifiques, pensez à les consulter.

Le non respect de la clause de confidentialité

Le non respect de la clause de confidentialité peut justifier un licenciement pour faute grave ou lourde, n’ouvrant droit à aucune indemnité de licenciement, ni préavis.

Le non respect de cette clause expose le salarié au risque de sanctions civiles et pénales.

Dans l’hypothèse d’un litige devant le Conseil des Prud’hommes, le salarié peut être tenu de réparer le préjudice subi du fait de la rupture de la clause de confidentialité. Cette réparation s’effectue par le paiement de dommages et intérêts.

La rédaction de la clause de confidentialité est donc primordiale. En effet, une clause mal rédigée peut aboutir à priver de ses effets cette dernière, ou à une condamnation de l’entreprise dans l’hypothèse d’une clause considérée comme excessive. L’aide d’un professionnel, bien qu’engendrant des frais, peut donc s’avérer nécessaire pour une rédaction claire et rigoureuse de la clause de confidentialité.