Le crédit d'impôt innovation (CII) : Fonctionnement

Grâce au CII, les entreprises peuvent obtenir un avantage financier important. Cette incitation fiscale favorise ainsi l’innovation et encourage les entreprises à investir ce type de projet afin de renforcer leur compétitivité sur le marché.

Définition du CII

Le crédit d’impôt innovation, encore appelé le CII, a été mis en place par la loi de finance de 2013. Le législateur a intégré ce mécanisme dans le but de mettre en avant et d’inciter l’innovation, en faisant bénéficier d’un avantage fiscal aux entreprises investissant dans l’innovation.

Il s’agit d’une aide sur le plan fiscal pour les entreprises engageant des dépenses dans des projets innovants, dont le détail est précisé ci-dessous.

Les conditions d’éligibilité au crédit d’impôt innovation sont toutefois plus restrictives que celles pour le crédit d’impôt recherche, le champ d’application étant moins large. Nous allons détailler ce dispositif.

Les avantages du CII

Bénéficier d’un CII peut être très intéressant pour une entreprise à divers égards :

• Cela va aider l’entreprise à être plus compétitive ;
• Cela va inciter les entreprises à innover : l’investissement est moins lourd à supporter
• Il s’agit d’un soutien majeur pour les activités de recherche et développement de l’entreprise : le CII aide à financer les activités de recherche et développement, et au développement de nouvelles technologies ;
• Bénéficier d’un CII va inciter les investisseurs à se tourner vers votre entreprise : un engagement dans la recherche et le développement peut s’avérer très intéressant pour eux, d’autant plus que l’entreprise va jouir d’un crédit d’impôt à cet égard.

Les conditions d’éligibilité du CII

Être une PME

Pour être éligible au CII, l’entreprise doit être une petite ou moyenne entreprise. Voici les conditions à respecter pour entrer dans la catégorie des PME :

• Employer moins de 250 personnes au cours de l’exercice concerné ;
• Avoir réalisé soit un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros au cours de l’exercice (ramené ou porté à 12 mois) ; soit un total bilan inférieur à 43 millions d’euros

Les dépenses concernées par le CII

Seules certaines dépenses de l’entreprise vont pouvoir bénéficier du CII :

• Les dépenses de personnel affecté à la réalisation des opérations de conception ;
• Les frais de défense des brevets ou dessins et modèles ;
• Les frais de prise de brevets, de certificats d’obtention végétale et de dépôt de dessins ou modèles ;
• Les dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à l’état neuf et affectées directement aux opérations de conception de prototypes ou installations pilote de nouveaux produits
• Certaines dépenses externes liées.

Les conditions relatives au prototype ou de l’installation pilote

Le CII est applicable aux projets de conception de prototype, réalisation de prototype ou d’installation pilote venant d’un autre produit.

Il y a deux conditions relatives aux prototypes ou aux installations pilotes :

• Il doit présenter des performances supérieures sur le plan technique ;
• Il doit présenter certaines fonctionnalités, de l’ergonomie ou de l’écoconception par rapport aux produits qui sont d’ores et déjà commercialisés par des concurrents à la date de début des travaux.

Quel est le taux du CII ?

Le taux change en fonction de l’endroit où l’entreprise exerce.

En France métropolitaine :

Le taux du CII est de 30% des dépenses éligibles. Le montant du crédit est limité à 120 000 euros par an, et les dépenses engagées sont plafonnées à 400 000 euros par an.

En département d’outre-mer

Le taux correspond à 60% des dépenses engagées éligibles. Le montant du crédit est limité à 240 000 euros par an, et les dépenses engagées sont plafonnées à 400 000 euros par an.

En Corse

À partir du 31 décembre 2019, le taux de crédit d’impôt innovation est de 35% pour les dépenses engagées dans le projet au cours des exercices comptables clos à partir de cette date. Sinon, le taux de CII est de 20%.

Comment savoir si mon projet est éligible au CII  ? Le rescrit fiscal

Pour garantir l’éligibilité d’un projet d’innovation au CII, il est possible d’initier une demande de rescrit auprès de l’administration fiscale. Cette démarche vise à obtenir une évaluation de l’éligibilité du projet, afin de prévenir tout risque de remise en question de sa validité (Notamment en cas de contrôle fiscal).

Les étapes de la procédure sont les suivantes :

• Premier dépôt de la demande, qui doit être fait au plus tard six mois avant la date limite de dépôt de la déclaration CII ;
• Les éléments à envoyer sont notamment l’identification de l’entreprise, le détail des dépenses engagées ou à venir concernant le projet innovant, ou encore une description du projet.
• Un délai de réponse de 3 mois est laissé à l’administration fiscale

En cas de futur contrôle fiscal, une décision favorable suite à un rescrit est opposable à l’administration fiscale, ce qui est d’autant plus sécurisant.

Dès lors, faire une demande de rescrit peut aussi être très intéressant pour renforcer la valeur d’un prévisionnel.

Les formalités pour bénéficier du CII

Le CII est calculé sur l’année civile, indépendamment de l’exercice fiscal de l’entreprise. Son obtention est conditionnée au dépôt de la déclaration spéciale relative au CIR (paragraphe IV du formulaire de déclaration 2069-A-SD). Ce formulaire peut être obtenu auprès du “service impôts entreprises” ou téléchargé depuis sur internet.

Afin de faciliter la déclaration et la justification du CII, une notice permettant d’accompagner les entreprises concernées a été créée. Elle fournit des informations et des conseils pour aider les entreprises à déclarer le CII de manière appropriée.