Tout savoir sur la cumul du chômage et de l'EURL !

Ce statut permet à l’associé unique de bénéficier d’avantages non négligeables. Retrouvez ici tous les détails sur le cumul du chômage et de l’EURL !

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Qu’est-ce qu’une EURL ?

L’EURL est une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée. Elle permet à une personne seule de créer son entreprise. Comme son nom l’indique, elle limite la responsabilité de l’associé unique, en effet, elle distingue le patrimoine de l’entreprise et le patrimoine de l’entrepreneur.

Cette forme d’entreprise permet de bénéficier d’une gestion simplifiée. En effet, l’associé unique prend les décisions seules sans avoir besoin d’organiser une assemblée générale. Aucun rapport de gestion n’est ainsi obligatoire. De plus, l’EURL est en principe, soumise à l’impôt sur le revenu (IR). Cependant, il est possible d’opter pour l’impôt sur les sociétés (IS). Ainsi, l’associé optimise son régime fiscal selon ses besoins.

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Chômage et EURL : les conditions du cumul de EURL et ARE

Le gérant de l’EURL doit respecter certaines conditions afin d’être autorisé à cumuler la fonction de gérance de l’EURL et les allocations chômage :

• Être inscrit à Pôle Emploi ;
• Rechercher un emploi activement ;
• Ne pas bénéficier de l’ACRE ou de l’aide à la création ou à la reprise d’entreprise ;
• Un revenu mensuel qui n’excède pas le montant du salaire initial.

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Chômage et EURL : les situations du cumul possible

Le cumul des allocations chômage avec le statut de gérant de l’EURL est possible sous certaines conditions.

Tout d’abord, le cumul est possible si le gérant de l’EURL bénéficiait déjà de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) avant de recevoir les indemnités de Pôle Emploi. Ensuite, le cumul est possible si le gérant qui bénéficie de l’allocation d’aide au retour à l’emploi commence son activité de gérance après l’ouverture de ses droits.

La gérance commence au début de la gérance

Si le gérant a perdu son emploi salarié après avoir débuté son activité de gérant, le cumul intégral est possible. Son droit au chômage sera calculé sur la base du salaire journalier de référence de l’emploi qu’il a perdu. Le cumul du revenu d’activité et de l’allocation chômage ne peut ainsi pas excéder le salaire journalier de référence.

Le chômage commence avant la gérance

Si le gérant a commencé son activité de gérance en étant au chômage, il peut aussi cumuler.

S’il se verse une rémunération, le montant de l’allocation se cumule avec la rémunération mais pas en totalité. En effet, 70% de la rémunération déclarée par le gérant est déduite du montant de l’allocation chômage. Le cumul ne peut, encore ici, être supérieure au montant du salaire journalier de référence.

Chômage et EURL : les aides

L’ARE

L’ARE est l’aide de retour à l’emploi. C’est ainsi un revenu de remplacement pour les personnes qui font une demande d’immatriculation de l’EURL.

Certains critères déterminent le versement de l’ARE :

• L’âge et l’aptitude physique ;
• Les conditions de rupture du contrat de travail ;
• La durée de l’emploi ;
• Avoir cotisé au moins 88 jours ou 610 heures pour monter son EURL.

L’ACRE

L’ACRE correspond à l’aide à la création ou à la reprise d’une entreprise. C’est une exonération partielle de charges sociales. L’associé unique qui créer une EURL et qui souhaite en prendre la gérance peut également bénéficier de l’ACRE.

Plusieurs situations permettent ainsi de bénéficier de l’ACRE :

• L’associé doit détenir au minimum 50% du capital ;
• Il doit avoir le contrôle depuis au moins deux ans depuis la création ;
• Être inscrit à Pôle Emploi et ne pas être indemnisé depuis six mois au cours des 18 derniers mois ;
• Avoir 18 ans minimum et 26 ans maximum ;
• Avoir moins de 30 ans et la reconnaissance travailleur handicapé ;
• Être travailleur indépendant sans relever du régime de microsocial.

La NACRE

La NACRE est une aide-voisine de l’ACRE. Elle correspond ainsi au nouvel accompagnement à la création ou à la reprise d’entreprise.

Différents critères permettent ainsi de bénéficier de la NACRE :

• Avoir perçu l’ARE ;
• Être demandeur d’emploi sans indemnisation depuis plus de 6 mois lors des 18 derniers mois ;
• Avoir perçu le RSA ou l’ASS ; avoir entre 18 et 26 ans ;
• Avoir moins de 30 ans et ne pas remplir les conditions d’activité pour bénéficier de l’indemnisation chômage ;
• Être salarié ou licencié d’une entreprise en difficulté ;
• Être sans emploi titulaire d’un CAP ;
• Avoir créé ou repris une entreprise dans un QPVV ;
• Avoir perçu la PreParE.

L’ACRE

Une autre aide existe : aide à la reprise ou à la création d’entreprise. Le montant est égal à 45% des droits à l’ARE.

Des critères existent également pour se voir verser l’ACRE :

• Avoir obtenu l’ACRE ;
• Le projet est déclaré à Pôle Emploi ;
• Être demandeur d’emploi bénéficiaire de l’ARE ;
• Être demandeur d’emploi qui bénéficie de l’ARE sans la percevoir au démarrage de l’activité.