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Le choix du statut juridique et de la fiscalité de votre entreprise de cuisiniste
Le 30/07/2024
6 min.
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Introduction
Créer une entreprise de cuisiniste exige une capacité d’adaptation importante. En effet, l’activité de cuisiniste s’inscrit dans un environnement évolutif. Entre technologies et innovations, une bonne préparation du projet en amont est nécessaire pour mener à bien le lancement de votre activité. Voici donc un guide pour vous aidez dans le choix du statut juridique et de la fiscalité de votre entreprise de cuisiniste !
La préparation passe notamment par le choix du statut juridique et de la fiscalité de votre entreprise de cuisiniste. Comment faire le bon choix ? Le Blog du Dirigeant répond.
Le choix du statut juridique
Le choix du statut juridique de votre entreprise de cuisiniste dépend de plusieurs critères.
Vous pouvez exploiter l’activité en nom propre :
Trois possibilités s’offrent à vous.
Le régime de la microentreprise
Le régime de la microentreprise est un régime fiscal d’imposition que vous pouvez choisir si vous décidez de créer une EIRL, une EI ou encore une EURL sous certaines conditions. il est souvent déconseillé car il ne permet pas de déduire les charges d’exploitation du bénéfice imposable. Autrement dit, l’impôt sur le revenu et les cotisations sociales sont calculés sur la base du chiffre d’affaires, peu importe si vous êtes en déficit ou non.
L’entreprise individuelle
est le statut le moins coûteux. Néanmoins, vous ne bénéficiez pas d’une bonne protection de votre patrimoine personnel. En effet, l’entreprise individuelle ne suppose pas la création d’une personne morale. Ainsi, votre patrimoine personnel et votre patrimoine professionnel se confondent. Par conséquent, vous exposez votre patrimoine personnel aux poursuites de vos créanciers en cas de difficultés financières. Soyez vigilants !
L’entreprise individuelle à responsabilité limitée
C’est une option de l’entreprise individuelle qui suppose la création d’une personne morale. Par conséquent, votre patrimoine personnel se distingue de votre patrimoine professionnel.
Information importante : L’EIRL n’existera plus à partir du 15 mai 2022 selon la loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante. L’EI existera toujours et combinera les avantages de l’EIRL : la séparation du patrimoine professionnel et personnel. Il sera donc possible de distinguer les créances professionnelles des non professionnelles. Le Blog du dirigeant vous explique cette nouveauté dans son article.
Exploiter l’activité en société
Il existe deux situations possibles
Vous créez seul
L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée
confère au dirigeant a le statut de travailleur non salarié (TNS). Ainsi, il dépend de la Sécurité Sociale des Indépendants. Par ailleurs, l’entreprise est fiscalisée de base à l’impôt sur le revenu. Cependant, vous pouvez opter pour l’impôt sur les sociétés. Attention ! Ce choix est irréversible.
La société par action simplifiée unipersonnelle
Contrairement à l’EURL, la SASU confère le statut d’assimilé salarié au dirigeant. Par conséquent, il dépend du régime générale l’Urssaf et bénéficie des mêmes avantages qu’un salarié en termes de protection sociale. De base, l’entreprise est fiscalisée de base à l’impôt sur les sociétés. Cependant, vous pouvez opter pour l’impôt sur le revenu pour une durée de cinq exercices.
Vous vous associez
Vous avez le choix entre la SARL et la SAS.
La société anonyme à responsabilité limitée
est un statut peu adaptable puisqu’il est fortement réglementé. De ce fait, il est moins adapté pour une association. Cependant, il permet au conjoint qui travaille dans l’entreprise sans être rémunéré de profiter d’un statut social. la SARL est fiscalisée de base à l’impôt sur les sociétés mais vous pouvez choisir l’option à l’impôt sur le revenu pendant la durée de cinq exercices.
La société par action simplifiée
C’est un statut beaucoup plus souple qui confère l’avantage d’être flexible. Cette flexibilité est rendue possible par une liberté laissée dans la rédaction des statuts. La SAS est donc mieux adaptée à une éventuelle ouverture du capital. Elle est de base imposée à l’impôt sur les sociétés mais vous pouvez opter pour l’impôt sur le revenu pendant la durée de cinq exercices.
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La fiscalité de l’entreprise de charpentier
L’imposition des bénéfices réalisés
Les bénéfices réalisés sont assujettis au régime des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Par conséquent, ils sont imposés à l’impôt sur le revenu du dirigeant (IRPP) ou à l’impôt sur les sociétés (IS) selon le choix du statut juridique et de l’option.
Vous souhaitez être assujetti à l’impôt sur le revenu.
Ainsi, plusieurs formes juridiques sont possibles. L’EI, l’EIRL ou l’EURL sont imposées à l’impôt sur le revenu. La SARL de famille a aussi la possibilité d’opter pour cette imposition. Cependant, l’EIRL et l’EURL peuvent être assujetties à l’impôt sur les sociétés sur option. Cette option est révocable jusqu’au cinquième exercice.
Vous souhaitez être assujetti à l’impôt sur les sociétés.
La SARL et la SAS sont de base assujettie à l’impôt sur les société. Néanmoins, ces sociétés peuvent faire l’objet d’une option à l’impôt sur le revenu. Cette option est valable pendant la durée de cinq exercices.
La TVA
Les entreprises de cuisiniste sont assujetties à plusieurs taux de TVA :
- Le taux réduit de 10 % est applicable pour les travaux de rénovation de logement.
- Le taux réduit de 5,5 % est applicable pour l’activité de charpentier si sa prestation fait suite à la pose d’équipements à condition qu’ils respectent les critères de performances minimales détaillées à l’article 18 bis à 18 ter de l’annexe 4 du CGI. Ainsi, ce taux réduit de 5,5 % s’applique si les travaux du charpentier font suite à la pose de fenêtres isolantes.
Les méthodes pour créer son entreprise
Créer votre entreprise vous-même
Il est possible de créer votre entreprise vous-même. En effet, vous devez effectuer toutes les démarches en ligne. Le coût est faible mais le processus est chronophage et nécessite un minimum de connaissances juridiques et administratives notamment pour les statuts juridiques plus complexes.
Créer votre entreprise en ligne
Vous pouvez vous tourner vers une plateforme en ligne. L’avantage est cette solution est peu coûteuse, rapide et simple. Elle est recommandée lorsque la création d’entreprise ne nécessite pas des statuts personnalisés. Les plateformes présentent des offres différentes. Choisissez la plateforme qui répond au mieux à vos attentes et privilégiez la qualité et la sécurité qu’une plateforme peut vous apporter.
Pour choisir votre partenaire pour créer votre entreprise en ligne, consultez notre tableau comparatif au début de l’article !
Contacter un avocat ou un expert-comptable
Vous pouvez aussi faire appel à un avocat ou à un expert-comptable. Cette solution est la plus sécurisante mais chronophage et très coûteuse. Cette solution est préférable lorsque vous devez personnaliser les statuts. C’est le cas notamment pour une association compliquée ou l’entrée d’un investisseur externe. Au démarrage, il est souvent préférable d’investir ses économies dans la préparation du projet (étude de marché, achats d’outillage, prospection, etc.) que dans une prestation qui peut être réalisée en ligne.
Vous savez désormais comment faire le choix du statut juridique et de la fiscalité de votre entreprise de cuisiniste !
Pour aller plus loin :
- Créer seul : entre EURL et SASU, quel statut juridique choisir ?
- Entre SARL et SAS, quel statut juridique pour mon entreprise de cuisiniste ?
- Tout sur la réglementation et les formalités pour créer une entreprise de cuisiniste !
- Comment fonctionnement les plateformes juridiques en ligne !
Sommaire
- Le choix du statut juridique
- La fiscalité de l’entreprise de charpentier
- Les méthodes pour créer son entreprise
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