La charte éthique : Fonctionnement

Est-ce qu’il existe une obligation de mettre en place une charte éthique ?

La mise en place, dans une entreprise quelle que soit son importance ou sa taille, d’une charte éthique n’est jamais obligatoire. Toutefois, il peut toujours être intéressant de se pencher sur le sujet.

Les grandes entreprises vont souvent mettre en place une charte éthique, pour les raisons énoncées ci-dessous.

Quelle est l’utilité d’une charte éthique ?

Bien qu’il ne soit pas obligatoire de dresser une charte éthique, cette charte présent divers intérêts. Elle permet notamment de :

• Renforcer l’image d’une entreprise : Un avantage en termes de communication est à souligner. En tant que document public, cette charte est référencée sur Internet et associée au nom de votre entreprise. Cette visibilité a un effet positif sur les consommateurs et les médias, lorsque les valeurs qui y sont prônées parlent au plus grand nombre. Il s’agit tout de même pour l’entreprise, au-delà de l’élaboration d’une charte, de la respecter ensuite.
  Attention : les consommateurs et clients sont de plus en plus sensibles au véritable engagement des entreprise : donnez des exemples concrets de ce qui est mis en place dans l’entreprise !
• Devenir une entreprise plus attractive : Les candidats accordent de plus en plus d’importance à l’engagement des entreprises concernant le bien-être de leurs employés.
  Par exemple, l’obtention d’une marque great place to work est un signe de qualité à ce niveau. Les candidats qui se reconnaissent dans les valeurs de l’entreprise s’intégreront plus facilement dans sa dynamique.

Outre les candidats, les clients sont susceptibles de porter une attention particulière à ce genre de détail.

• Mettre en place des règles afin de prévenir certains comportements : l’objectif de ce type de document est aussi de faire respecter des valeurs essentielles au sein d’une entreprise. Elle va permettre d’imposer une certaine rigueur en la matière. Elle peut notamment prévenir des cas d’harcèlement, comportements inappropriés, engagement écologique, …

Le contenu d’une charte éthique

Le contenu de ce document n’est pas déterminé à l’avance. Dès lors que chaque entreprise dispose de valeurs et de pratiques propres, ce document ne peut que varier d’une entreprise à une autre.

Voici quelques exemples de points qui peuvent être abordés au sein d’une charte éthique :

• Les valeurs de l’entreprise : Intégrité, équité, politesse, …
• La responsabilité sociale et environnementale : Protection de l’environnement, adoptions de pratiques à faible empreinte carbone, …
• Conformité légale
• L’égalité au travail
• La lutte contre la discrimination

La valeur juridique d’une charte éthique

La charte éthique n’est pas encadrée par la loi

La charte éthique est un document non obligatoire, qui ne découle d’aucune existence légale. Ainsi, elle n’est pas encadrée par la loi. Sa valeur juridique est alors à mesurer.

Du point de vue de sa conformité à la loi : la charte doit respecter le droit en vigueur. Son inexistence légale ne lui permet pas d’échapper au respect des lois et règlements. Ainsi, une entreprise mettant en avant une charte éthique qui contreviendrait à des dispositions légales pourrait être condamnée par un juge.

L’opposabilité aux salariés

Toutefois, il est possible d’accorder une valeur juridique à la charte éthique afin de sanctionner certains comportements des salariés en interne.  Il faut remplir deux conditions afin de rendre opposable une charte éthique à un salarié :

• La charte éthique doit être annexée au règlement intérieur ;
• Les règles qui y sont édictées doivent être mentionnées dans le contrat de travail.

Si ces deux conditions ne sont pas remplies, il n’est pas possible pour un employeur de sanctionner un salarié sur la base seule du non-respect de la charte éthique.

L’opposabilité aux tiers

Lorsque la charte est visée dans un contrat entre l’entreprise et un de ses partenaire, elle est opposable. La violation de la charte constituerait une violation des obligations contractuelles, lorsque son respect constitue un élément essentiel. C’est du fait de l’intégration dans le contrat que la charte devient opposable aux tiers du fait de la force obligatoire des contrats.

Comment mettre en œuvre une charte éthique?

Lorsque ce document est constituée uniquement de règles qui entrent dans le champ d’application du règlement intérieur (Voir en ce sens l’article L1321-1 du Code du travail), le comité d’entreprise (ou les délégués du personnel) doit être consulté. Pour les matières relevant de sa compétence, le comité́ d’hygiène, de sécurité́ et des conditions de travail doit également être consulté.

Toutefois, si les dispositions de la charte n’entrent pas dans le champ des règles prévues au titre du règlement intérieur, aucune procédure n’est à envisager. Lorsque la charte est présentée comme un instrument de gestion de l’entreprise, le comité d’entreprise doit être consulté.

Dès lors que la charte éthique est constituée de dispositions dont certaines seulement relèvent du règlement intérieur, il doit aussi être présenté au comité d’entreprise. Éventuellement, le comité́ d’hygiène, de sécurité́ et des conditions de travail devra être consulté pour les matières relevant de sa compétence.