Le changement de domiciliation d'une SAS

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Qu’est-ce que le changement de domiciliation d’une SAS ?

Toutefois, le choix de l’adresse de domiciliation n’est pas définitif ! Plusieurs raisons peuvent pousser une SAS à changer de domiciliation. On parle également du transfert du siège social de la SAS !

La SAS peut souhaiter transférer son siège social pour les raisons suivantes :

• Rapprocher le siège social et le domicile personnel du dirigeant ;
• La recherche de locaux plus vastes, spacieux pour exploiter l’activité ;
• Favoriser le développement de la SAS ;
• La réalisation d’économies ;
• L’expiration du délai de 5 ans pour définir le domicile du dirigeant en siège social ;
• L’arrivée à terme du contrat de bail dans un local commercial ;
• Un départ à l’étranger ;
• …

Il est possible de transférer le siège social d’une SAS dans un tribunal du même ressort ou dans le ressort d’un autre tribunal. Toutefois, la procédure de changement de domiciliation diffère sur quelques points.

Revenons en détail sur le changement de domiciliation d’une SAS : les étapes, les formalités, les conséquences…

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Comment faire un changement de domiciliation d’une SAS ?

Pour changer l’adresse de domiciliation d’une société, ici une SAS, il faut suivre trois étapes distinctes :

• La modification des statuts juridiques de la SAS ;
• La publication du changement de domiciliation de la SAS ;
• Déclarer le changement au Guichet des formalités des entreprises.

Changer l’adresse de domiciliation d’une SAS dans un tribunal du même ressort

Modifier les statuts juridiques de la SAS pour changer de domiciliation

Le changement de domiciliation d’une SAS a une incidence sur les statuts juridiques de la SAS. En effet, les statuts indiquent l’adresse du siège social de la société. En cas de changement, il faut impérativement les modifier pour qu’ils soient à jour et reflètent la réalité de la situation.

La décision de changer la domiciliation de la SAS ne répond à aucun impératif légal. En principe, les statuts juridiques régissent les modalités en cas de transfert de siège social. On y retrouve :

• La règle du quorum ;
• Le nombre de votes ;
• L’organe compétent pour prendre la décision : le président, un organe spécialement habilité, l’assemblée générale extraordinaire des associés… ;
• La personne habilitée à retranscrire la décision dans un procès-verbal (PV).

Toutefois, à défaut de disposition dans les statuts, la décision doit résulter d’un vote à l’unanimité.

Publier le changement de domiciliation

Lorsqu’une SAS change d’adresse de domiciliation, il faut que cette décision fasse l’objet d’une publication dans un journal d’annonce légale (JAL) habilité. Le délai à respecter pour la publication est d’un mois à compter de la prise de décision.

L’annonce légale reprend le procès-verbal qui acte le transfert de siège social. L’annonce légale doit comprendre les mentions suivantes :

• L’objet : transfert du siège social ;
• Le nouveau et l’ancien lieu du siège ;
• La dénomination sociale de la SAS ;
• La forme juridique : Société par actions simplifiée (SAS) ;
• Le montant du capital social ;
• L’adresse du siège social ;
• Le numéro unique d’identification SIREN de la société ;
• Mention « RCS : » suivie du nom de la ville où se trouve le greffe d’immatriculation ;
• L’identification de ceux ayant le pouvoir général d’engager la SAS : nom, prénoms, domicile.

La publication permet de porter à la connaissance des tiers le changement de domiciliation de la SAS.

Déclarer le changement de domiciliation de la SAS

A compter de la prise de décision, il faut informer l’administration du changement dans un délai d’un mois.

Depuis le 1^er janvier 2023, cette déclaration s’effectue uniquement en ligne sur le guichet des formalités des entreprises ! Ce nouveau portail permet de centraliser toutes les formalités, les démarches relatives à la création, la modification, la dissolution de la SAS.

Pour déclarer le changement, les documents suivants sont à joindre à la demande :

• Une copie du procès-verbal de changement de domiciliation ;
• Un exemplaire daté des statuts juridiques de la SAS mis à jour ;
• Un justificatif de jouissance des nouveaux locaux ;
• En cas d’activité réglementée, le diplôme, l’agrément ou l’autorisation d’exercice délivrée pour la SAS ;
• Le justificatif de publication de l’annonce légale de changement de domiciliation.

Changer l’adresse de domiciliation d’une SAS dans le ressort d’un autre tribunal

Lorsqu’une SAS souhaite changer son adresse de domiciliation dans le ressort d’un autre tribunal, il a des formalités supplémentaires à accomplir.

Les étapes sont les mêmes : modification des statuts juridiques, publication de l’annonce légale et déclaration au guichet des formalités des entreprises ! Toutefois, revenons sur les quelques formalités supplémentaires.

Pour la publication, il faut publier deux avis : l’un dans un JAL habilité de l’ancien siège social et l’autre dans JAL habilité du nouveau du siège social de la SAS. Il faut également ajouter une mention sur l’avis, celle du RCS où la SAS fera l’objet d’une immatriculation suite au changement de domiciliation.

En ce qui concerne la déclaration, il faut également joindre la liste des sièges successifs de la SAS depuis son immatriculation. Le représentant légal de la SAS doit signer cette liste.