Le changement de dirigeant (président- gérant) : explications
Le changement de dirigeant au sein d’une société consiste dans la révocation de la personne exerçant les fonctions de dirigeant/gérant ainsi que la nomination d’une nouvelle personne pour assurer ces fonctions.
La procédure de changement de dirigeant dépend de la forme juridique de la société dans laquelle la procédure a lieu. Elle implique en toute hypothèse une décision collective des associés, dans les conditions de majorité prévue par la loi, ou à défaut, dans les statuts de la société.
On parle de gérant dans le cadre des SCI et des SARL-EURL, tandis que dans le cadre des SAS-SASU, on parle de président.
La procédure à respecter est la suivante :
- décision collective des associés pour la révocation-nomination du dirigeant ;
- publication d’une annonce légale assurant la publicité de ce changement ;
- déclaration du nouveau dirigeant-gérant auprès du Guichet Unique des formalités de l’INPI ;
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Procéder soi-même au changement de dirigeant en ligne
1) La décision de changement de dirigeant
Il est possible de procéder soi-même aux formalités destinées à effectuer le changement de dirigeant de sa société. Il faut simplement respecter le formalisme propre à la forme juridique de la société concernée concernant les modalités de prise de décision des associés.
La décision doit également être retranscrit au sein du PV de l’assemblée.
- La décision de changement de gérant en SARL / EURL
Dans le cadre d’une SARL, la décision de changement de gérant doit être approuvée par un ou plusieurs associés, qui doivent représenter plus de la moitié des parts sociales de la société. Les statuts juridiques de la société peuvent également prévoir des conditions de majorité plus importante.
Pour en savoir plus, n’hésitez pas à aller consulter nos articles :
Dans le cas de la SARL unipersonnelle (EURL), la décision revient à l’associé unique.
Si le gérant est mentionné dans les statuts de la société, la mention est réputée caduque dès la décision adoptée par les associés. Si il n’est pas obligatoire de procéder à la modification des statuts, les associés ont toutefois la possibilité de procéder à la modification statutaires adéquate pour mettre à jour la mention du gérant.
- La décision de changement de président en SAS / SASU
La SAS est caractérisée par une plus grande liberté dans l’organisation du fonctionnement de la société au sein des statuts. De ce fait, afin de procéder au changement du président en SAS, il faut se référer aux conditions de majorité présentes dans les statuts de cette dernière.
Dans le cas de la SASU, cette décision appartient logiquement à l’associé unique.
Les statuts peuvent mentionner que ce pouvoir revient à un comité ou conseil particulier, comme revenir à la décision de l’actionnaire majoritaire.
Pour en savoir plus, allez consulter nos articles :
Contrairement à la SARL, une modification des statuts est obligatoire dans une telle hypothèse.
- La décision de changement de gérant en SCI
Les conditions de changement de gérant en SCI sont définies légalement. Cette décision doit être approuvée par les associés représentant plus de la moitié du capital social de la SCI.
2) Publier la modification dans un journal d’annonces légales
Une fois la modification adoptée par les associés et retranscrit dans le PV de l’assemblée , le nouveau dirigeant a l’obligation de publier ce changement dans un journal d’annonces légales dans le délai d’un mois après la décision. Cet avis de changement doit contenir un certain nombre d’informations :
- mentions des modifications intervenues : identité du dirigeant entrant et sortant, motif du changement et date de prise de fonction du nouveau dirigeant
- identification de la société : dénomination sociale, forme juridique, siège social, numéro SIREN, montant du capital social, Mention RCS + ville
Une fois la publication effectuée, une attestation de parution sera délivrée.
3) Déclarer le changement auprès du Guichet unique des formalités auprès de l’INPI
Le changement de dirigeant doit obligatoirement être déclaré dans un délai d’un mois sur le site de l’INPI avec les pièces justificatives nécessaires à l’enregistrement du changement :
- PV de l’assemblée ayant décidé du changement + exemplaire des statuts si ils ont été mis à jour ;
- Attestation de parution ;
- Pièces relatives au nouveau dirigeant : pièce d’identité, déclaration de non condamnation sur l’honneur, attestation de filiation du nouveau dirigeant ;
Déléguer le changement de dirigeant à des plateformes juridiques en ligne
Les plateformes juridiques en ligne proposent aux entreprises de prendre en charge les formalités de changement de dirigeant en ligne. Pour ce faire, il vous suffit de remplir un formulaire qui permet de collecter les informations sur votre société, et les plateformes se chargent des formalités, en fonction de l’offre pour laquelle vous avez opté.
Certaines offres permettent de bénéficier uniquement des documents pré-remplis et de se charger soi-même d’accomplir les formalités, tandis que d’autres plateformes prennent en charge tout la procédure en lieu et place de l’entreprise.
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