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Changement d'adresse en SASU : comment procéder ?
Le 05/08/2024
6 min.
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Introduction
Le changement d’adresse pour une SASU nécessite de respecter une procédure précise, également connue sous le nom de transfert de siège social. Explications et procédure !
Le changement d’adresse en SASU peut intervenir pour différentes raisons, changement de location, positionnement plus proche de la clientèle, besoin de locaux plus grands… Quelle que soit la raison du changement d’adresse en SASU, cette dernière doit respecter la procédure légalement définie.
Changement d’adresse en SASU : la prise de décision
Il est indispensable de distinguer au sein de la SASU l’associé unique et le président. Si dans la grande majorité des situations, la qualité d’associé unique et celle de président de la SASU sont exercées par la même personne physique, ces deux fonctions peuvent être exercées par deux personnes différentes. Il faut donc bien connaitre les pouvoirs de chacun pour chacune des décisions relatives à la SASU.
La SASU, en tant que version unipersonnelle de la SAS bénéficie d’une grande liberté dans son organisation et fonctionnement. Ainsi, c’est dans les statuts que sont établies les règles à respecter pour procéder au changement d’adresse. Les statuts peuvent ainsi désigner :
- l’associé unique également président de la SASU ;
- le président non associé de la SASU ;
- l’associé unique non président de la SASU ;
Lorsque les statuts désignent le président non associé en tant qu’organe décisionnaire, il faut que ce dernier en informe l’associé unique. L’information de l’associé unique doit comporter notamment les raisons du changement d’adresse de la SASU, le lieu de la nouvelle domiciliation de l’entreprise, et le rappel de la modification statutaire à effectuer pour procéder au changement.
Une fois cette note effectuée, il faut matérialiser la décision par un procès verbal, actant la décision de changer d’adresse pour la SASU.
Le procès verbal de la SASU doit contenir un certain nombre d’informations, à savoir :
- Objet de la décision donnant lieu au PV, en l’espèce le transfert de siège social
- L’organe compétent pour la réaliser : l’associé unique ou président en fonction des dispositions statutaires
- L’adresse de l’ancien siège social de la SASU
- l’adresse du nouveau siège social
- La date à laquelle le transfert sera effectif
- Le ou les articles faisant l’objet d’une modification en raison du transfert
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La modification des statuts pour le changement d’adresse en SASU
La modification des statuts est nécessaire pour officialiser le changement d’adresse du siège social.
Rédigez un projet de modification des statuts en indiquant la nouvelle adresse du siège social. Faire appel à un professionnel du droit des sociétés peut être une option pour les dirigeants ne se sentant pas à l’aise avec les modifications statutaires. Il faut savoir que l’accompagnement des professionnels peut représenter un coût important pour réaliser une formalité juridique.
Est-il judicieux de passer par les plateformes juridiques en ligne pour procéder à son transfert de siège social ?
Les plateformes juridiques en ligne proposent aux entrepreneurs et dirigeants de réaliser les différentes formalités nécessaires à la modification du siège social de leur entreprise en ligne. Cela permet déléguer les formalités tout en s’assurant du bon respect des différentes réglementations et formalités.
Dans la mesure où la modification de siège social ne représente pas une formalité “stratégique” pour l’entreprise, passer par les plateformes en ligne plutôt que par l’accompagnement d’un avocat ou d’un expert-comptable peut représenter une économie non négligeable, à la fois en terme de temps mais également en terme financier.
La publication d’une annonce légale
Comme pour une grande majorité de modifications de sociétés, il est nécessaire de publier une annonce légale pour porter à l’information des tiers les changements touchant la société.
L’avis doit contenir les informations essentielles sur le changement d’adresse de de votre SASU. Dans cet avis, vous devez inclure plusieurs choses :
- La mention du changement d’adresse du siège social de la société ;
- Dénomination sociale de la société, éventuellement suivie du sigle ;
- Forme juridique de la société (SASU) ;
- Montant du capital social de la société ;
- Nouvelle adresse du siège social ;
- Numéro unique d’identification de l’entreprise ;
- Mention « RCS » suivie du nom de la ville où se trouve le greffe compétent pour l’immatriculation de la société ;
- Mention du registre du commerce et des sociétés dans lequel la société sera immatriculée en raison de son nouveau siège social.
Si ce changement d’adresse vous fait changer de greffe, vous devrez publier un autre avis dans le ressort du nouveau greffe.
L’enregistrement des modifications auprès du greffe
Une fois les nouveaux statuts rédigés, vous devez les enregistrer auprès de l’institution compétente. Dans un but de simplification des formalités à effectuer, l’intégralité des formalités administratives pour les entreprises ont été rassemblées au sein de l’INPI.
Cela permet notamment la suppression du formulaire M2, autrefois nécessaire pour matérialiser les modifications statutaires auprès du greffe.
Le dossier doit contenir ;
- Une exemplaire des statuts mis à jour avec la nouvelle adresse
- Une attestation de parution dans un journal d’annonces légales
- Une copie de l’acte marquant le transfert de siège social
- Un justificatif de jouissance des nouveaux locaux
La modification de l’adresse sur les documents de l’entreprise
L’adresse d’une entreprise fait partie des éléments d’identification de cette dernière par les tiers et les différentes parties prenantes. Il est donc essentiel pour l’entreprise de communiquer sur le transfert du siège social de la SASU.
Il faut informer les clients, fournisseurs, partenaires commerciaux et autres contacts professionnels avec lesquels vous avez des relations.
Il est également indispensable de penser à prévenir les différents opérateurs de services de l’entreprise à savoir : votre banque, l’opérateur téléphonique, l’assurance, le fournisseur internet…
Enfin, il vous faut également procéder à la modification de l’adresse sur l’ensemble des documents commerciaux et contractuels de l’entreprise : les factures, les devis, les cartes de visites, les contrats, mais également le site web, les différentes présences de votre entreprise sur internet (fiche Google My Business par exemple)
Quel est le coût à prévoir pour le changement d’adresse d’une SASU ?
La formalité de changement d’adresse en SASU implique nécessairement un certain coût pour les entreprises.
Si vous réalisez la formalité par vous-même, il faudra vous acquitter du coût de publication de l’annonce légale (allant de 100 à 200€ en fonction de la localisation de la publication, en fonction du transfert interne ou externe au département…) et du coût de transmission du dossier au greffe (allant de 150 à 250€).
Si vous vous faites accompagner par un professionnel, il faudra également prévoir de payer les honoraires des professionnels. Les honoraires sont calculées en fonction du temps passé par le professionnel sur votre dossier : il faut prévoir à minima entre 500 et 600€ en fonction du professionnel, de ses tarifs, de la localisation…
En passant par une plateforme juridique en ligne, vous pouvez bénéficier de tarifs intéressants. En fonction de la plateforme juridique choisie, mais également des services demandés (de la simple rédaction/modification des statuts à la délégation de l’ensemble de la procédure), les tarifs varient généralement entre 50 et 250€, ce qui représente une économie non négligeable.
Sommaire
- Changement d'adresse en SASU : la prise de décision
- La modification des statuts pour le changement d'adresse en SASU
- La publication d'une annonce légale
- L'enregistrement des modifications auprès du greffe
- La modification de l'adresse sur les documents de l'entreprise
- Quel est le coût à prévoir pour le changement d'adresse d'une SASU ?
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