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Comment faire le changement d'adresse d'une entreprise individuelle en ligne ?
Le 01/08/2024
6 min.
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Introduction
Toute modification des informations données au moment de l’immatriculation de votre entreprise individuelle doit faire l’objet d’une déclaration. C’est notamment le cas pour tout changement d’adresse de votre entreprise individuelle. Retrouvez ainsi la méthode pour effectuer le changement d’adresse de votre entreprise individuelle en ligne, et, ce en quelques clics !
Un changement d’adresse d’une entreprise individuelle en ligne peut permettre à l’entrepreneur de gagner du temps et d’économiser sur les frais de transferts de siège social.
Le changement de l’adresse de votre entreprise individuelle en ligne : obligatoire ou facultatif ?
La domiciliation de votre entreprise individuelle est obligatoire pour procéder à l’immatriculation de votre entreprise. On fait référence ici à l’adresse administrative légale de votre entreprise individuelle. En cas de création d’une société, on parle du siège social. Cette adresse permet de déterminer la nationalité de l’entreprise individuelle ainsi que la fiscalité locale.
Une entreprise ne possède qu’une seule domiciliation, tout en étant libre d’établir plusieurs lieux d’exercice d’activité. Par ailleurs, une entreprise peut domicilier et exercer son activité à la même adresse.
Lorsque vous souhaitez effectuer le changement d’adresse de votre entreprise individuelle, il faut impérativement déclarer ce changement dans un délai d’un mois. C’est une formalité qui répond à une obligation légale.
Le changement d’adresse de votre entreprise individuelle en ligne est la méthode la plus simple pour procéder à cette modification.
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Quelles sont les étapes pour changer l’adresse de votre EI en ligne ?
La forme juridique d’une entreprise individuelle est source de simplicité pour l’entrepreneur individuel. Ainsi, toute modification relative à un changement d’adresse d’une entreprise individuelle ne nécessite ni la rédaction d’un procès-verbal de modification, ni une modification des statuts, ni une publication d’annonce légale au JAF (LIEN).
Pour déclarer le changement d’adresse d’une entreprise individuelle en ligne, il vous suffit de remplir la déclaration de modification, d’y joindre les justificatifs demandés et de régler les frais de greffe.
Ainsi, il faut remplir le formulaire Cerfa n° 11678*08 relative à la déclaration de modification d’une entreprise – Personne physique (P2). N’oubliez pas de joindre un justificatif de la nouvelle adresse (copie du contrat de bail, quittance de loyer, facture…).
Comment procéder au changement de l’adresse de votre entreprise individuelle en ligne ?
Toutes les formalités liées à la modification d’une entreprise individuelle peuvent se réaliser en ligne. C’est le cas notamment du changement d’adresse de votre entreprise individuelle. Il vous suffit de vous rendre sur le site Guichet-entreprise.fr. C’est le site officiel des pouvoirs publics de la création, de la modification et de la cessation d’activité d’une entreprise.
Ce guichet centralise toutes les formalités liées à la modification de votre entreprise individuelle. Ainsi, il permet d’accéder facilement aux informations de votre entreprise individuelle, de suivre et d’administrer les formalités grâce à un tableau de bord personnalisé. Cela apporte une certaine visibilité sur l’état d’avancement de vos demandes.
Quel est le coût d’un changement d’adresse d’une entreprise individuelle ?
Le changement d’adresse d’une entreprise individuelle engendre des coûts administratifs. Ce sont les frais de greffe. Le montant varie en fonction de la localisation de la nouvelle adresse de la microentreprise.
Pour tout changement au sein du même département, il faut compter une facture s’élevant à 95,95 € TTC (frais de dépôt au greffe du Tribunal de Commerce – tarif au 1er janvier 2022).
Lorsque le changement d’adresse implique une nouvelle adresse dans un autre département, les coûts s’élèvent à 135,04 € TTC (frais dépôt au greffe du Tribunal de Commerce – tarif au 1er janvier 2022).
Remarque : Pour toute entreprise individuelle exerçant une activité artisanale, il faut ajouter des frais compris entre 50 et 100€ TTC pour le travail administratif de la chambre des métiers. Ce montant varie en fonction des régions.
Quid du cas de changement de l’adresse des micro-entrepreneurs ?
Un entrepreneur individuel peut bénéficier d’un régime fiscal et social simplifié en créant une micro entreprise.
La microentreprise doit répondre aux mêmes obligations que l’entreprise individuelle. Ainsi, les modifications suivantes doivent faire l’objet d’une déclaration :
- Des modifications relatives à la personne de l’entrepreneur : changement de nom, changement de domicile… ;
- Tout changement au niveau du patrimoine ;
- En cas de changement d’activité ou de toute autre caractéristique de son activité.
Une alternative au changement de l’adresse de votre EI en ligne : l’entreprise de domiciliation
Plusieurs options s’offrent à l’entrepreneur individuel pour domicilier son entreprise individuelle, pour choisir l’adresse officielle et administrative de cette dernière :
- Domicilier chez vous, sous respect des règles de location, le cas échéant ;
- Domicilier dans votre local professionnel ou commercial ;
- Opter pour la domiciliation chez une société de domiciliation ;
- Ou encore, choisir un espace de coworking ou une pépinière.
En effet, ces dernières options permettent d’éviter les modifications liées au changement de domicile de l’entrepreneur individuel et donc au changement d’adresse de l’entreprise individuelle.
Par exemple, la domiciliation dans un propre permet d’exercer un contrôle total sur l’administration du siège social ainsi que sur l’aménagement des lieux. L’entrepreneur individuel contrôle du traitement des documents administratifs et garde la maîtrise totale de l’image de marque en cas de réception de clients. Toutefois, l’entrepreneur doit consacrer un temps considérable pour assurer une gestion optimale.
Prenons l’option de la domiciliation de votre entreprise individuelle dans un espace de coworking ou dans une pépinière. Ce type de domiciliation peut offre des services payants ou gratuits. Ils prennent en charge le développement des jeunes sociétés, les frais locatifs et administratifs pour un tarif généralement bas. Ils offrent également une image dynamique et novatrice à l’entreprise puisqu’ils sont associés à l’innovation. Cependant, ces lieux sont souvent occupés pour une période transitoire, ce qui implique toujours un changement d’adresse de votre entreprise individuelle à un certain moment.
Ensuite, on peut opter pour la société de domiciliation qui oppose le nom de votre entreprise sur leur boîte aux lettres pour y recevoir votre courrier. Elle propose souvent des services complémentaires tels que la réexpédition du courrier, un secrétariat et la réception téléphonique. Par ailleurs, le panel de services pour gérer l’administration est assez large. Toutefois, cette option nécessite un budget en allouant une somme mensuelle dédiée.
Sommaire
- Le changement de l’adresse de votre entreprise individuelle en ligne : obligatoire ou facultatif ?
- Quelles sont les étapes pour changer l’adresse de votre EI en ligne ?
- Comment procéder au changement de l’adresse de votre entreprise individuelle en ligne ?
- Quel est le coût d’un changement d’adresse d’une entreprise individuelle ?
- Quid du cas de changement de l’adresse des micro-entrepreneurs ?
- Une alternative au changement de l’adresse de votre EI en ligne : l’entreprise de domiciliation
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