Comment rédiger les CGV d'un auto entrepreneur ?

La rédaction des conditions générales de vente (CGV) de l’auto entrepreneur ne constitue pas une condition nécessaire pour l’obtention de son statut.

Il s’agit en revanche d’une obligation légale pour toutes les activités de vente ou de prestation de services que l’auto entrepreneur compte réaliser.

L’obligation de rédaction des CGV pour un auto-entrepreneur pèse quel que soit son statut et la clientèle à laquelle il s’adresse. En effet, que l’activité exercée soit libérale, artisanale ou commerciale, la loi considère l’auto entrepreneur comme un professionnel à part entière. À ce titre, l’obligation de rédaction, de communication et d’opposabilité des CGV le concerne directement.

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D’où provient l’obligation de rédaction des CGV de l’auto entrepreneur ?

L’obligation de rédaction de CGV provient de l’obligation d’information précontractuelle pesant entre les parties lors de la conclusion d’un contrat.

Cette obligation pèse sur l’autoentrepreneur exerçant son activité en ligne ou non.

Dans le cas d’un auto-entrepreneur qui réalise son activité en ligne, il est obligatoire d’afficher les CGV lorsque les clients de la microentreprise sont des consommateurs. Toutefois, en exerçant en ligne, vous n’avez aucune certitude quant à la qualité de vos clients, sauf dans le cas où vous réalisez une activité B to B (vos clients sont donc exclusivement des professionnels).

Dès lors, il vaut mieux afficher les CGV pour éviter d’éventuels conflits. D’ailleurs, si vos clients sont des professionnels et vous demandent de leur fournir les CGV, vous devrez obligatoirement leur transmettre ce document. Vous pouvez alors afficher vos CGV directement sur la page d’accueil de votre site internet marchand (le plus souvent grâce à un lien situé en pied de page). Vos CGV doivent être facilement accessibles, elles doivent être lisibles et compréhensibles.

Si vous exercez votre activité hors Internet, sans intermédiaire (structure ou plateforme), il vous faudra également fournir obligatoirement les CGV à vos clients non-professionnels. De même, si vos clients sont des professionnels et qu’ils en font la demande, vous avez l’obligation de leur fournir un exemplaire de ce document.

Les seuls cas où l’auto entrepreneur est dispensé de la rédaction des CGV interviennent lorsqu’il ne vend pas directement ses produits et passe par l’intermédiaire d’une plateforme. Par exemple, si vous souhaitez devenir chauffeurs VTC  en passant par des plateformes de réservations en ligne, vous êtes ainsi dispensé de l’obligation de rédaction des CGV.

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Les enjeux de la rédaction des CGV pour l’auto entrepreneur

Activité de prestation de services ou de vente de marchandises, l’auto entrepreneur doit rédiger et communiquer ses CGV s’il contracte directement avec des consommateurs.

Le consommateur désigne la personne qui ne contracte pas dans le cadre de son activité professionnelle, mais pour son usage personnel.

En cas de non-respect de rédaction et de communication des CGV, l’auto entrepreneur s’expose à des sanctions.

Tout d’abord, une vente réalisée entre un professionnel et un consommateur sans que ce dernier n’ait eu connaissance des conditions générales de vente peut se voir annuler juridiquement. De plus, l’auto entrepreneur s’expose à une amende (jusqu’à 75 000 €) en tant que personne physique. Cette amende peut monter jusqu’à 375 000 €  pour une société/personne morale.

En cas de réitération du manquement, l’entrepreneur peut s’exposer à une amende pouvant aller jusqu’à 150 000 €. (article L 441-6 du code de commerce)

Peu importe l’identité des clients, il est préférable d’avoir rédigé des conditions générales de vente et de les avoir communiqués et fait accepter par tous ses clients. Le document signé est, en effet, opposable à l’acheteur. En cas de litige, les CGV sont une véritable protection juridique pour l’auto entrepreneur.

Le formalisme de rédaction des CGV de l’auto entrepreneur

Les CGV à destination des consommateurs doivent obligatoirement comporter :

• Les éléments d’identification de l’entreprise individuelle ;
• Les caractéristiques du bien ou service concerné ;
• Les prix ;
• Les délais de livraison ;
• Les garanties légales et commerciales ;
• Les moyens de recours en cas de litiges ainsi que les coordonnées d’un médiateur

En cas de contrat conclu à distance, il convient également de prévoir les modalités d’exercice du droit de rétractation.

Dans les relations entre professionnels, les CGV doivent obligatoirement comporter les éléments suivants :

• Les conditions de vente ;
• Les modalités de réductions et d’escomptes ;
• Les conditions de paiement.

Inversement, certaines clauses sont interdites au sein de CGV. C’est par exemple le cas des clauses exclusives de responsabilité portant sur les obligations légales de l’auto entrepreneur.

La communication et l’acceptation des CGV de l’auto entrepreneur

Sur la communication des CGV

Si l’auto entrepreneur réalise son activité commerciale sur Internet, sur un site accessible aux particuliers, il doit obligatoirement rendre ses conditions générales de vente accessibles. Pour ce faire, il doit mettre en ligne une page dédiée à ses CGV permettant aux clients de conserver, enregistrer, reproduire et également imprimer le document.

Si son activité se réalise en contact direct avec les clients, il convient de leur fournir le document contractuel.

Sur l’acceptation des CGV

L’acceptation des CGV par le client est une condition préalable à la réalisation de la vente ou de la prestation de services. L’action doit résulter d’une action du consommateur. Généralement, il s’agit d’une case à cocher suivie de la mention « je reconnais avoir pris connaissance des conditions générales de ventes et les accepte sans détour. »

Sans cette action, les CGV demeurent inopposables à l’acheteur. Ainsi l’auto entrepreneur ne pourra pas s’appuyer sur ce document en cas de litiges.

Le coût de rédaction des CGV pour un auto entrepreneur

Afin d’éviter de futurs litiges, et devoir modifier ses CGV, l’entrepreneur peut demander l’aide d’un professionnel pour la rédaction des CGV.

Les coûts sont relativement variables en fonction des spécificités de votre activité. Ils sont généralement compris entre 700 € et 1500€.

Vous pouvez toujours télécharger des modèles types personnalisables en ligne, à moindre coût. Il vous faut alors être très minutieux dans votre personnalisation.

Il est également possible de cumuler les deux. Vous pouvez commencer par demander l’avis d’un professionnel afin d’obtenir des conseils quant à la rédaction puis effectuer directement cette tâche en ligne pour économiser des coûts importants.

Ainsi, les CGV de l’auto entrepreneur doivent être rédigées obligatoirement s’il s’adresse à des consommateurs. Cette obligation devient facultative dès lors que les relations commerciales ont lieu avec des professionnels. Il reste fortement conseillé de rédiger les CGV au cas où la partie cocontractante les demanderait.