La cession d'actions : définition, fonctionnement, particularités selon les formes juridiques

Qu’est-ce qu’une cession d’actions ?

Les actions sont des titres de propriété qui représentent une portion du capital social d’une société. Chaque action confère à son détenteur le statut d’associé (ou actionnaire dans le cas des sociétés anonymes). La cession d’actions implique qu’un actionnaire, appelé le cédant, transfère à un acquéreur, appelé le cessionnaire, les droits qu’il possède sur le capital social de l’entreprise. Quelle que soit la forme juridique de l’entreprise, cette opération doit respecter un ensemble de procédures spécifiques.

Autrement dit, c’est le fait de vendre des parts ou des actions que l’on possède dans une société.

Actions ou parts sociales ?

Les actions et les parts sociales représentent des parts de propriété dans le capital d’une entreprise.

Si vous détenez ces parts dans une société dite “par actions” (SA, SAS, SAS à capital variable), elles sont appelées actions.

Dans tous les autres types de sociétés commerciales (par exemple la SARL), elles sont qualifiées de parts sociales.

Dans les deux cas, détenir ces titres confère certains droits aux propriétaires, tels que le droit de percevoir des dividendes ou de participer aux assemblées générales, droit de vote. La principale différence entre ces deux types de titres réside dans leur mode de transmission, les parts sociales étant soumises à des réglementations plus strictes que les actions.

Quelles sont les conditions pour la cession d’actions ?

Le choix de la forme juridique de votre entreprise influence la procédure de cession d’actions ou de parts sociales.

À moins que vous ne cédiez vos parts à un co-associé, un conjoint, un ascendant ou un descendant, la cession de parts sociales dans une SARL (ou toute autre société commerciale, à l’exception des sociétés par actions) nécessite l’approbation des autres associés.

En d’autres termes, vous ne pouvez céder vos parts que si vous obtenez préalablement l’accord de vos associés, ce qui s’applique également aux cessions de parts de SCI.

L’agrément à la cession d’actions peut revêtir diverses origines, qu’elles soient légales, statutaires ou découlant d’accords spécifiques en dehors des statuts de l’entreprise. Elle est une exigence courante dans les sociétés dites “fermées,” qui sont principalement fondées sur des relations personnelles (comme les SARL, les SNC, les SCS). Toutefois, elle peut également être présente dans les sociétés par actions, bien que, en principe, les titres de ces dernières puissent être échangés librement.

Ainsi, la cession d’actions dans une SAS, une SA et une SAS à capital variable est généralement libre, sauf si les statuts prévoient des clauses spécifiques restreignant la liberté de cession. Ces clauses peuvent inclure une clause d’agrément, une clause d’inaliénabilité ou une clause de préemption. Une autre option pour faire entrer une personne au capital de l’entreprise est le management package, qui permet aux dirigeants et cadres de devenir actionnaires et d’aligner leurs intérêts avec ceux de l’entreprise.

Les formalités de la cession d’actions

1. La promesse de cession de titres : Avant de formaliser l’acte de cession, il est possible de signer une promesse de cession d’actions ou de parts sociales. Cette promesse engage le vendeur à céder ses titres, tandis que l’acquéreur n’a aucune obligation légale de les acheter. Cela donne à l’acquéreur le temps d’examiner l’offre et, éventuellement, de contracter un prêt pour acquérir les titres sans qu’ils ne puissent être vendus à quelqu’un d’autre.
2. La procédure de cession d’actions : L’acte de cession d’actions n’est pas obligatoirement écrit selon la loi, mais il est fortement recommandé de le documenter pour des raisons de prudence en cas de litige. La signification de la cession doit être notifiée à la société avec l’acte de cession, et la cession doit être déclarée aux impôts en l’absence d’écrit.
3. La procédure de cession de parts sociales : Contrairement à la cession d’actions, la cession de parts sociales doit être constatée par écrit (acte sous seing privé ou acte notarié). Les statuts mis à jour et le procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire validant la cession doivent être déposés au greffe du tribunal compétent. L’acte de cession et les statuts doivent également être enregistrés aux impôts dans le mois suivant leur signature.
4. La garantie d’actif et de passif : Lors de la cession de titres, l’acheteur peut reprendre non seulement l’actif mais aussi le passif lié aux titres, y compris les dettes antérieures à la cession. Les parties impliquées peuvent signer une convention de garantie de passif, dans laquelle le vendeur s’engage à garantir l’exactitude des informations fournies à l’acheteur et à régler les dettes de la société antérieures à la cession. L’acheteur peut également demander une garantie supplémentaire pour s’assurer que le vendeur respectera ses obligations.

La fiscalité applicable à une cession d’actions 

La fiscalité varie d’une forme juridique à une autre. L’acquéreur de titres doit payer un droit d’enregistrement calculé sur le prix de la cession, à hauteur de 0,10 % pour les actions (cas de la SAS) et de 3 % pour les parts sociales (cas de la SARL).

Au vue de la différence du taux entre la SAS et la SARL, certains dirigeants prennent la décision de transformer leur SAS en SARL avant une cession de toutes les actions composant le capital social de la société.

Enfin, le vendeur est soumis à des prélèvements sociaux de 15,5 % ainsi qu’à l’impôt sur le revenu, calculé selon le barème progressif, sur la plus-value réalisée, que les titres vendus soient des actions ou des parts sociales.