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Cessation de paiements et procédures collectives
Le 26/01/2021
5 min.
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Introduction
L’ouverture des procédures collectives pour une entreprise en difficulté est souvent conditionnée à une situation de cessation de paiements. Cette dernière est cruciale quant à la poursuite des activités de l’entreprise.
Lorsqu’une entreprise se trouve en cessation de paiements depuis plus de 45 jours, elle doit déclarer cette situation au greffe du tribunal de commerce. On parle alors de “dépôt de bilan”. A ce stade, des procédures dites collectives sont prévues pour aider l’entreprise à faire face à ses créanciers.
Qu’est-ce qu’une cessation de paiements ?
On parle de la mort d’une entreprise lorsque cette dernière cesse ses activités. Le contexte économique de l’entreprise justifie souvent cette situation lorsqu’elle n’est plus en mesure de régler ses dettes.
Définition d’une cessation de paiements
La cessation de paiements est une situation dans laquelle une entreprise n’arrive plus à faire à son passif exigible (dettes arrivées à échéances et étant exigibles) avec son actif disponible. Elle est due aux difficultés financières qu’elle rencontre.
Ainsi, lorsque la valeur du passif est supérieure à celle de l’actif, on dit que l’entreprise est en cessation de paiements. L’article L631-1 du Code de commerce parle d’une impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible.
La date d’une cessation de paiements
La date à laquelle la cessation des paiements est constatée est très importante. Elle doit être déclarée dans les 45 jours suivant sa constatation. Le dirigeant qui ne déclare pas sa cessation de paiements risque des sanctions légales.
Pour le dirigeant d’une société, le non-respect de cette obligation de déclaration peut engager sa responsabilité. En ce qui concerne les actes posés par l’entreprise au-delà de ces 45 jours, ils risquent d’être frappés de nullité.
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Les effets d’une cessation de paiements
Une fois qu’une cessation de paiements est constatée, l’entreprise dispose de différentes solutions pour essayer de surmonter ses difficultés financières.
3 cas de figure se présentent généralement :
Une procédure préventive : le mandat ad hoc
Avant que la cessation de paiements soit effectivement constatée, l’entreprise en difficulté peut recourir à une procédure appelée mandat ad hoc. Il s’agit d’une procédure préventive et confidentielle de règlement amiable des difficultés.
Le but étant de rétablir la situation de l’entreprise avant la cessation des paiements, la procédure est souple (ne peut être ouverte qu’à la demande du débiteur) et confidentielle.
Le mandat ad hoc permet au dirigeant de se faire assister par un professionnel sans pour autant que ses difficultés ne soient rendues publiques. Le mandataire ad hoc dresse un état de la situation de l’entreprise. Il traite directement avec les créanciers qui ont le choix de coopérer ou non, en acceptant ou en refusant de consentir d’éventuels efforts (délais, remises, etc.)
Les procédures compatibles avec une cessation de paiements
Il existe 2 procédures appelées la conciliation et la sauvegarde, ouvertes aux entreprises qui font face à des sérieuses difficultés financières mais qui n’ont pas encore déclaré de cessation de paiements.
La conciliation
La conciliation vise à conclure un accord amiable restructurant les dettes de l’entreprise avec ses principaux créanciers et, le cas échéant, ses rapports avec ses autres cocontractants habituels (fournisseurs et clients).
L’ouverture de la conciliation est subordonnée à la démonstration par l’entreprise d’une difficulté juridique, économique ou financière avérée ou prévisible. Elle prend fin de 2 manières : avec son échec ou avec l’aboutissement en accord de conciliation.
La sauvegarde
La procédure de sauvegarde est ouverte à toute personne qui justifie de difficultés de nature à conduire à la cessation des paiements.
Elle entraîne la rédaction d’un plan de sauvegarde arrêté par jugement à l’issue d’une période d’observation. L’entrepreneur continue alors de diriger son entreprise mais peut être assisté par un administrateur judiciaire. Il s’agit d’une procédure dite préventive et totalement confidentielle. Elle vise à éviter le dépôt de bilan des entreprises et leur liquidation judiciaire.
L’ouverture d’une procédure collective dans les 45 jours suivant la cessation de paiements
L’entreprise qui fait face à une cessation de paiements en fait le constat au greffe du tribunal de commerce. Elle procède dès lors à une déclaration de la cessation de paiements appelée “dépôt de bilan”. Ce dépôt déclenche l’ouverture des procédures collectives.
Qu’est-ce qu’une procédure collective ?
La survenue de la cessation des paiements oblige impérativement, dans les quarante-cinq jours suivant, l’entreprise en difficulté à déposer la déclaration correspondante aux fins d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, de liquidation judiciaire ou de conciliation.
Les procédures collectives ouvertes à la cessation de paiements
Dans les quarante-cinq jours qui la suivent, l’entreprise en difficulté doit déposer la déclaration correspondante aux fins d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, de liquidation judiciaire.
Redressement judiciaire
Le redressement judiciaire permet de trouver des solutions durables pour un redressement de l’activité et des comptes de l’entreprise. En effet, l’objectif poursuivi par l’administrateur judiciaire est de d’arriver à maintenir les emplois, à poursuivre les activités de l’entreprise et à payer ses dettes.
En cas de redressement judiciaire, le débiteur est totalement ou partiellement dessaisi de ses pouvoirs.
Liquidation judiciaire
Le tribunal saisi par tout créancier de l’entreprise dans les 45 jours suivant la cessation des paiements désigne alors un liquidateur qui va, d’une part, vérifier les créances de l’entreprise et, d’autre part, liquider les actifs de l’entreprise.
Elle est soumise à deux conditions :
- Être en cessation de paiements depuis moins de 45 jours,
- La situation de l’entreprise ne permet pas d’envisager une autre procédure de rétablissement.
La liquidation judiciaire se clôt par différentes situations :
- L’entreprise a remboursé la totalité de ses dettes,
- Les créanciers acceptent de renoncer à une partie de leurs créances,
- La trésorerie de l’entreprise ne permet pas d’épurer le passif.
Sommaire
- Qu’est-ce qu’une cessation de paiements ?
- Les effets d’une cessation de paiements
- Qu’est-ce qu’une procédure collective ?
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