Comment faire une cessation d’activité en micro-entreprise ?

Si la procédure de création d’une micro-entreprise est simple, celle nécessaire à la cessation d’activité le sera tout autant. La micro-entreprise est une entreprise individuelle ou une EURL ayant optée pour le régime de la micro-entreprise.

La procédure de cessation d’activité sera similaire à la fermeture d’une entreprise individuelle ou de l’EURL avec quelques détails propres à la micro-entreprise

Pourquoi cesser son activité de micro-entreprise ?

Un entrepreneur qui a créé une entreprise individuelle et opté pour la micro entreprise (régime du micro social et du micro fiscal) peut choisir de cesser son activité à tout moment. Plusieurs raisons peuvent l’amener à choisir de fermer sa micro-entreprise :

• • Une rente financière insuffisante, l’activité ne permet pas d’avoir des bénéfices suffisants pour continuer d’exercer.

• • Une volonté d’arrêter, la micro-entreprise n’a pas de problème particulier, l’entrepreneur juste envie de passer à autre chose.

• • Le dépassement des seuils qui conduit au passage à une entreprise. La plupart du temps, lorsque la micro-entreprise a un chiffre d’affaires qui dépasse les seuils maximums prévus par le régime (176 200€ pour une activité commerciale et 72 500€ pour les prestations de services et les professions libérales) son dirigeant souhaite passer à une forme juridique qui lui permettra de se développer plus facilement (prêt professionnel, levée de fonds, …)

Évidement d’autres raisons peuvent expliquer la cessation d’activité d’une micro-entreprise (fin d’un test pour vérifier la faisabilité d’un projet entrepreneurial, changement de la réglementation, problème de santé, rachat du fonds de commerce, …).

Procédure de cessation d’activité de la micro-entreprise

La déclaration de cessation d’activité au CFE compétent

Fermer sa micro-entreprise commence par une déclaration de la cessation d’activité auprès du Centre de Formalité des Entreprises (CFE) dont vous relevez.

La déclaration peut être faite :

• • En ligne sur le site officiel du micro-entrepreneur

• • Par courrier en remplissant le formulaire P4 CMB si vous relevez de la Chambre de Commerce et d’Industrie ou de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat, ou le formulaire P2-P4 pour les professions libérales.

La déclaration de votre chiffre d’affaires

Le micro-entrepreneur doit faire une déclaration de son chiffre d’affaires jusqu’à la cessation de son activité pour qu’on lui applique l’impôt sur le revenu et les cotisations sociales qui correspondent l’ensemble de l’activité réalisée.

Bien entendu, le micro-entrepreneur ne sera plus redevable d’aucune charge sociale ou d’impôt sur le revenu au titre de son activité professionnelle au-delà du dernier euro de chiffre d’affaires déclaré.

Le régime fiscal de l’auto-entrepreneur permet d’opter pour le prélèvement libératoire. La dernière déclaration va différer selon que l’option a été prise ou non.

Avec option du versement libératoire

L’option du versement libératoire permet de payer ses impôts en même temps que ces cotisations sociales, c’est-à-dire soit mensuellement, soit trimestriellement.

Si l’option est choisie, vous devez transmettre au service des impôts des particuliers, la déclaration du chiffre d’affaires réalisé par votre micro-entreprise entre le 1er janvier et la date de cessation d’activité.

Vous devrez déclarer votre chiffre d’affaires au plus tard 1 mois après la fin du trimestre civil de cessation d’activité (soit les 30 avril, 31 juillet, 31 octobre ou 31 janvier).

Par exemple, vous avez cessé votre activité le 2 septembre, il faudra déclarer le chiffre d’affaires réalisé entre le 1er août et le 2 septembre au plus tard le 31 octobre.

Sans option du versement libératoire

Le micro-entrepreneur qui n’a pas opté pour le versement libératoire doit réaliser la déclaration de revenus n°2042 et la déclaration complémentaire n°2042-C-PRO dans les 45 jours qui suivent sa cessation d’activité.

Il devra indiquer sur cette déclaration le montant du chiffre d’affaires taxable en micro-BIC ou le montant des recettes taxables micro-BNC. Les factures non recouvrées doivent aussi être comprises dans la déclaration, par exemple la vente d’éléments d’actifs ou encore du stock.

La cotisation foncière des entreprises

Le micro-entrepreneur doit effectuer la déclaration et le paiement de sa CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) pour le 1er janvier de l’année d’activité. La taxe s’applique pour l’ensemble de l’année en cours. Au moment où la cessation d’activité est prononcée, l’entrepreneur arrête d’être redevable de cette cotisation.

Ainsi, si la cessation d’activité de la micro-entreprise a lieu en cours d’année, il est possible de demander au Service des Impôts des Entreprises (SIE) dont vous relevez, une remise de l’imposition émise lors de l’année de la cessation d’activité. Il faudra juste amener la preuve de la cessation d’activité au SIE.

Le montant de la remise dépendra du nombre de mois restant après la fermeture de la micro-entreprise.

Le cas spécial de l’EURL

Que ce soit lors de la création de son EURL ou après, un gérant d’EURL peut choisir d’opter pour le régime de la micro-entreprise, lorsque l’entreprise respecte certaines conditions. Elle doit notamment être imposable à l’IR et respecter les seuils de chiffre d’affaires du régime de la micro-entreprise.

Étant une société, l’EURL a une procédure de fermeture plus longue et plus complexe que les entreprises individuelles. En effet, pour fermer une EURL, il faut commencer par la dissoudre avant de pouvoir la liquider dans un deuxième temps.

La dissolution

Pour effectuer la dissolution, il faut transmettre au greffe du tribunal de commerce (ou CFE pour un gérant associé unique), les documents suivants :

• • le procès-verbal de la décision de dissolution de l’associé unique où il peut nommer le liquidateur et fixer ses pouvoirs et obligations

• • un formulaire M2 en 3 exemplaires

• • une attestation de parution d’un avis de dissolution anticipée dans un journal d’annonces légales

La liquidation

Une fois la liquidation prononcée, le liquidateur est le seul intervenant qui peut agir au nom de la société. Sa mission est de deux ordres, il doit :

• • réaliser l’actif, c’est à dire céder les immobilisations et les stocks de l’entreprise, à recouvrir les créances clients et tout autre créance

• • apurer le passif, soit payer toutes les dettes de la société

Une fois ces missions effectuées, il doit clôturer la liquidation. Pour cela, transmettra au greffe du tribunal de commerce (ou CFE pour un gérant associé unique), les documents suivants :

• • le procès-verbal de la décision de clôture de liquidation où il approuve le rapport et les comptes du liquidateur et constate la clôture de liquidation

• • un formulaire M4 en 3 exemplaires

• • un exemplaire certifié conforme des comptes de liquidation

• • une attestation de parution d’un avis de clôture de liquidation dans un journal d’annonces légales

Dans les 60 jours qui suivent la clôture de liquidation, l’associé unique devra transmettre à l’administration fiscale la déclaration des résultats avec la liasse fiscale.

Le coût de la procédure de cessation d’activité

Les formalités de cessation d’activité de la micro-entreprise sont gratuites. Vous n’avez donc rien à payer dans le cadre de ces démarches.

Le délai de carence consécutif à la fermeture de la micro-entreprise

Il n’existe plus de délai de carence entre la cessation d’activité d’une micro entreprise et la nouvelle création d’une micro-entreprise. Il est possible de recréer une micro-entreprise directement après en avoir fermée une.

Cependant, certaines aides utilisées lors du lancement de la micro-entreprise nécessitent un délai de carence avant de pouvoir en bénéficier à nouveau. Par exemple, 3 ans doivent s’écouler pour bénéficier à nouveau de l’ACRE (anciennement ACCRE).

Si vous hésitez à cesser votre activité de micro-entrepreneur. Sachez qu’il est possible pour l’auto-entrepreneur de suspendre temporairement son activité. Pour cela, il faudra déclarer un chiffre d’affaires à zéro tous les mois ou tous les trimestres. La suspension d’activité sera assimilée à une cessation d’activité au bout de 12 mois consécutifs renouvelable une fois, soit 24 mois au total.