La cessation d'activité d'une entreprise individuelle : explications et procédure

La cessation temporaire d’activités ou la cessation définitive de l’activité d’une entreprise individuelle nécessitent toutefois la réalisation de certaines formalités et démarches administratives au guichet du Centre de Formalités des Entreprises compétent ou auprès de l’URSAFF et de l’administration fiscale.

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La cessation temporaire d’activité de l’activité de l’entreprise individuelle

L’entreprise individuelle peut connaître certaines difficultés, de sorte que la cessation temporaire est envisagée par l’entrepreneur. Cependant, cette cessation temporaire de l’activité de l’entreprise individuelle ne peut être définitive comme son nom l’indique. Sa durée est d’un an maximum et est renouvelable une fois si l’entreprise individuelle exerce une activité commerciale.

Toutefois, il ne faut pas se méprendre. Si l’entreprise individuelle suspend son activité durant cette période, l’entrepreneur demeure contraint d’effectuer certaines obligations auprès de l’administration fiscale par exemple (une déclaration d’impôt sur les bénéfices ou l’acquittement de la cotisation foncière des entreprises par exemple). 

Concernant les cotisations sociales à verser à l’URSAFF, la situation varie en fonction du régime dont dépend l’entrepreneur individuel :

• Soit des cotisations sociales adossées sur la base minimale doivent être versées à l’URSAFF si l’entrepreneur est affilié au régime des travailleurs non-salarié.
• Soit aucune cotisation ne sera versée à l’URSAFF si l’entrepreneur est affilié au régime général de la sécurité sociale puisqu’il ne percevra aucune rémunération durant cette période.

Les formalités de cessation temporaire de l’activité de l’entreprise individuelle

La cessation temporaire de l’activité de l’entreprise individuelle nécessite la réalisation de formalités auprès du Centre de Formalités des Entreprises (au guichet du CFE compétent) moyennant un coût de 100€ pour l’inscription modificative au Registre du commerce et des sociétés (RCS) et 80€ pour l’inscription au Répertoire des Métiers si l’entrepreneur a une activité artisanale :

• • Une déclaration dans le mois suivant la décision de cessation d’activité auprès du Centre de Formalités des Entreprises (les pièces justificatives devront être déposées au guichet CFE compétent), donnant lieu à une inscription modificative du Registre du commerce et des sociétés ou du Répertoire des Métiers si l’entrepreneur est artisan.
• • Un formulaire Cerfa de modification
  • P2 CMB s’il s’agit d’un entrepreneur individuel ;
  • Cerfa P2 agricole s’il s’agit d’un entrepreneur agricole ;
  • Cerfa P2 P4 si vous êtes un micro-entrepreneur ;
  • Cerfa P2 PL s vous êtes professionnel libéral.

La fin de la cessation temporaire de l’activité de l’entreprise individuelle

A la fin de cette cessation temporaire d’activité,  deux possibilités apparaissent :

• Reprendre l’activité normale après une déclaration auprès du Centre de Formalités des Entreprises compétent (les pièces justificatives devront être déposées au guichet CFE compétent) ;
• Cesser définitivement l’activité : il devra procéder à la cessation d’activités définitive de l’entreprise individuelle.

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La cessation d’activité de l’entreprise individuelle

L’entrepreneur a toujours la possibilité d’opter pour la cessation définitive de l’activité de son entreprise individuelle, moyennant certaines formalités et démarches administratives au guichet du Centre de Formalités des Entreprises compétent ou auprès de l’URSAFF et de l’administration fiscale notamment.

La fermeture d’une entreprise individuelle est toutefois moins lourde en terme de formalités que la fermeture d’une société classique, qui doit passer par une procédure de dissolution–liquidation.

Les formalités et démarches administratives auprès du CFE compétent

L’entrepreneur doit commencer par remplir un formulaire

• Cerfa P4 CMB s’il s’agit d’un entrepreneur individuel ;
• Cerfa P4 agricole pour l’entrepreneur agricole ;
• Cerfa P4 PL pour le professionnel libéral.

Cette démarche permettra de radier l’entreprise individuelle du Registre du commerce et des sociétés ou du Répertoire des Métiers.

L’administration fiscale et les caisses sociales seront prévenues de la radiation par le CFE compétent.

Les formalités auprès du service des impôts

L’entrepreneur doit être méticuleux et tenir à jour ses déclarations d’impôt sur le revenu, de TVA et de cotisation foncière des entreprises, puisque la radiation aura pour conséquence d’entraîner l’imposition immédiate :

•  Des recettes ou bénéfices depuis le dernier exercice fiscal ;
• Des bénéfices en sursis d’imposition ;
• Des plus-values sur la vente d’immobilisations.

L’entrepreneur dispose de 30 à 60 jours après la fermeture pour procéder à la déclaration du solde du compte pour la TVA. Toutefois, l’entrepreneur ne sera pas redevable de la cotisation foncière des entreprises pour les mois restants à courir après la radiation.

Les formalités auprès des organismes sociaux

Le CFE compétent se chargera des démarches administratives et préviendra les différents organismes sociaux (caisse d’Assurance Maladie ou sécurité sociale des indépendants, l’URSAFF, ou encore le régime vieillesse), même si une déclaration de l’entrepreneur est également possible et préférable pour confirmer l’information. 

Article rédigé par Maxence Lantoine de UseYourLaw