Qu’est-ce que le certificat de cession ?

C’est dans ce contexte qu’a été mis en place le certificat de cession.

Qu’est-ce qu’un certificat de cession ?

Le certificat de cession est un document administratif devenu obligatoire pour rendre la vente d’un véhicule d’occasion effective.

Ce formulaire Cerfa 15776*02 est répartie en 3 parties :

• L’ancien propriétaire : cette partie contient les informations personnelles du cédant.
• Le nouveau propriétaire : cette partie contient les informations personnelles de l’acquéreur
• Le véhicule vendu : cette section doit être remplie par le cédant. Il est obligatoire de mentionner les caractéristiques essentiels du véhicule.

Il est complété aussi bien par l’ancien propriétaire que par le nouvel acquéreur. Par conséquent, deux exemplaires sont édités. Le premier pour l’ancien propriétaire, le deuxième pour le nouveau propriétaire.

A quoi sert le certificat de cession ?

Le certificat de cession assure à l’acheteur que la vente ne repose pas sur une fraude. Ainsi, il apporte une sécurité juridique lors de la vente.

En effet, l’apposition des deux signatures, celle de l’ancien propriétaire et celle du nouveau, permet aux deux parties d’être protégées par la loi, puisqu’il permet de prouver le transfert de propriété du véhicule.

Quand compléter le formulaire ?

Ce certificat de cession est complété lors :

• D’une vente d’un véhicule d’occasion ;
• D’une cession d’un véhicule pour destruction ;
• D’une cession à titre gracieux (don).

Comment remplir le certificat de cession (Cerfa 15776) ?

le certificat est divisé en trois parties. Chaque partie nécessite de remplir les informations manquantes. Pour remplir le formulaire Cerfa n°15776, il est essentiel de suivre attentivement les instructions pour chaque section.

• Le véhicule ;
• L’ancien propriétaire ;
• Le nouveau propriétaire.

La première partie : “le véhicule”

Dans cette section, concentrez-vous sur les informations spécifiques au véhicule cédé. Ces détails sont généralement disponibles sur la carte grise barrée du véhicule. Voici ce que vous devez renseigner :

• Le numéro d’immatriculation et le numéro d’identification du véhicule, ainsi que la date de première immatriculation ;
• La marque, le type, le genre national et la dénomination commerciale du véhicule ;
• Le kilométrage inscrit au compteur ;
• Cochez si le certificat d’immatriculation est présent ou non.

La deuxième partie : “ancien propriétaire”

Cette partie concerne l’ancien propriétaire du véhicule. Vous devrez fournir les informations suivantes :

• Indiquez si l’ancien propriétaire est une personne physique ou une personne morale ;
• Renseignez le nom, le prénom (ou la raison sociale si c’est une entreprise), le sexe, et l’adresse complète ;
• Précisez la nature de la transaction (vente, don, ou cession pour destruction) ;
• Mentionnez la date, l’heure et le lieu de la cession ;
• Cochez les cases appropriées pour déclarer la situation administrative et d’autres attestations liées à la cession ;
• Datez et signez le document.

La troisième partie : “nouveau propriétaire”

Enfin, la section dédiée au nouveau propriétaire demande de remplir des informations similaires à celles de l’ancien propriétaire :

• Spécifiez si le nouveau propriétaire est une personne physique ou une personne morale ;
• Complétez les informations telles que le nom d’usage, la date et le lieu de naissance (pour une personne physique), ou la raison sociale (pour une entreprise), ainsi que l’adresse ;
• Cochez la case pour confirmer l’acquisition du véhicule ;
• Précisez le lieu de la cession ;
• Datez et signez le certificat de cession.

Où envoyer le formulaire et comment déclarer la cession du véhicule ?

Pour la cession d’un véhicule, les démarches ont été modernisées et sont désormais entièrement dématérialisées. Voici comment procéder, en reprenant les éléments mentionnés précédemment :

1. Conservation du formulaire : après avoir rempli et signé le formulaire Cerfa 15776 de cession, chaque partie (cédant et acquéreur) doit conserver son exemplaire. Il n’est pas nécessaire d’envoyer ce document à la préfecture.
2. Déclaration de la cession :
   • Où déclarer : la déclaration de cession d’un véhicule se fait exclusivement en ligne. Depuis la mise en œuvre du Plan Préfectures Nouvelle Génération (PPNG), il n’est plus possible d’effectuer cette démarche en préfecture. Les démarches doivent être réalisées sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS), via un prestataire habilité par le ministère de l’Intérieur ou auprès d’un professionnel de l’automobile agréé.
   • Comment déclarer : (5 étapes)
     1. Connectez-vous ou créez un compte sur le site de l’ANTS.
     2. Accédez à la rubrique “immatriculation”.
     3. Sélectionnez l’option “vendre ou donner votre véhicule”.
     4. Remplissez le formulaire en ligne avec les informations fournies par le certificat de cession.
     5. Validez la démarche.
3. Suivi post-déclaration : À la suite de la déclaration en ligne, l’ancien propriétaire reçoit un accusé d’enregistrement de la déclaration ainsi qu’un code de cession. Ce code doit être communiqué à l’acquéreur, qui l’utilisera pour faire sa demande de changement de titulaire de la carte grise.

Ces étapes garantissent que la cession du véhicule est correctement enregistrée et que la responsabilité du véhicule est transférée au nouveau propriétaire dans les règles.

Les documents à joindre

Plusieurs documents doivent être joints au certificat de cession. Ces documents sont :

• Une demande de certificat d’immatriculation du véhicule ;
• Le certificat de cession ;
• L’ancienne carte grise barrée ;
• Le procès-verbal de contrôle technique ;
• L’attestation d’assurance du véhicule ;
• Le permis de conduire du demandeur adapté à la conduite du véhicule visé par la demande d’immatriculation ;
• Un justificatif d’identité ;
• Un justificatif de domicile.