Tout savoir sur l'aménagement d'un CDI à temps partiel

Vous êtes salarié ou employeur et vous souhaitez respectivement passer en CDI à temps partiel ou accorder un CDI à temps partiel ? Cet article répond à vos questions.

Qu’est-ce qu’un contrat de travail à temps partiel ?

Un contrat de travail à temps partiel est un contrat qui prévoit une durée de travail inférieure à celle prévue pour un contrat à temps plein. Autrement dit, le salarié doit travailler un temps inférieur aux durées légales suivantes :

• 35 heures par semaine ;
• 151,67 heures par mois ;
• 1 607 heures à l’année.

La demande de CDI à temps partiel

Cet aménagement de travail peut résulter d’une demande de l’employeur ou du salarié.

L’initiative de l’employeur

L’employeur peut proposer un temps partiel soit :

• Dès la procédure d’embauche d’un nouveau salarié ;
• A un salarié de l’entreprise qui travaille à temps plein.

Le salarié est libre d’accepter ou de refuser la modification du contrat de travail. Dans le cas où le salarié accepte de travailler à temps partiel, un avenant au contrat de travail est obligatoire et à signer. Ce document permet de modifier et d’adapter le contrat de travail. Il résulte d’un commun accord du salarié et de l’employeur.

Dans le cas contraire où le salarié refuse, il continue donc de travailler à temps plein. Toutefois, si l’employeur met en place des contrats de travail à temps partiel pour répondre à des difficultés économiques, alors il y a un risque de licenciement. C’est l’hypothèse du licenciement pour motif économique.

L’initiative du salarié

Le salarié peut faire la demande de passer à temps partiel. Cela peut résulter de plusieurs situations :

• Une convention collective, un accord d’entreprise ou d’établissement fixe mes conditions de mise en place d’un temps partiel.
• Le salarié peut lui-même prendre l’initiative de demander à l’employeur un contrat de travail à temps partiel.

La demande à l’employeur

Dans la demande à l’employeur, il faut répondre aux conditions suivantes :

• Il faut indiquer la durée de temps de travail souhaitée ;
• La date envisagée pour la mise en œuvre du nouvel horaire est également à indiquer ;
• La demande est à adresser au moins 6 mois avant la date envisagée de mise en œuvre du nouvel horaire ;

L’employeur doit donner une réponse dans les 3 mois suivants la demande, par lettre recommandée avec accusé de réception. Deux issues sont alors envisageables :

• En cas d’accord de l’employeur, il faut signer un avenant au contrat de travail. Cela vous permet donc de passer à temps partiel.
• En cas de refus, le passage au temps partiel est impossible. Ce refus doit être justifié par l’employeur.

L’hypothèse du temps partiel annualisé

Un temps partiel annualisé correspond à la situation dans laquelle un salarié alterne des périodes travaillées à temps plein avec des périodes non travaillées. Les périodes non travaillées durent au moins 1 semaine.

Il faut répondre aux conditions suivantes :

• Justifier de raisons familiales, pour des besoins personnels, pour création ou reprise d’entreprise ou congé parental à temps partiel.
• Faire la demande à l’employeur par écrit ou par oral.

Toutefois, l’employeur est en droit de refuser. Dans le cas contraire, il faut signer un avenant au contrat de travail. Cet avenant précise les périodes travaillées et les périodes non travaillées ainsi que la répartition des rémunérations sur l’année.

Le formalisme d’un CDI à temps partiel

Le salarié qui travaille à temps partiel doit signer un contrat de travail écrit. En l’absence d’écrit, le contrat de travail est un contrat à temps plein.

Ce contrat mentionne tous les éléments suivants :

• La qualification du salarié et le poste occupé
• La rémunération du salarié, son montant et ses modalités de versement
• La durée de travail hebdomadaire (par semaine) ou mensuelle (par mois)
• La répartition du temps de travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois
• L’accomplissement d’heures supplémentaires et les limites
• Le mode de communication par écrit au salarié des horaires de travail pour chaque journée travaillée
• Les cas de modification de la répartition de la durée du travail

Tout avenant au contrat doit également faire l’objet d’un écrit.

La durée du CDI à temps partiel

Pour un contrat de travail à durée indéterminée, il faut que le salarié à temps partiel respecte une durée minimale de travail. Ce sont les dispositions conventionnelles qui en fixent la durée. Certaines conventions prévoient une durée minimale inférieure à 24 heures par semaine, selon les différents cas.

On peut citer, notamment, l’aménagement pour que le salarié puisse cumuler plusieurs activités ou mettre en œuvre des horaires réguliers dans l’entreprise.

A défaut de dispositions conventionnelles, la durée minimale de travail ne doit pas être inférieure à :

• Soit 24 heures par semaine, soit 104 heures par mois ;
• Soit, en cas de répartition de la durée du travail sur une période supérieure à la semaine, 104 heures par mois.