Qu'est-ce qu'un CDI intérimaire ?

Qu’est-ce qu’un CDI intérimaire ?

Le CDI intérimaire appartient à la catégorie des contrats de travail à durée indéterminée (CDI). La spécificité du CDI intérimaire est la relation professionnelle tripartite. En effet, la conclusion de ce contrat implique :

• Un salarié temporaire sous CDI intérimaire mis à la disposition d’une entreprise cliente pour une durée limitée, dénommée mission.
• L’entreprise de travail temporaire (ETT) qui est l’employeur et rémunère le salarié.
• L’entreprise cliente/utilisatrice pour laquelle l’entreprise de travail temporaire met à disposition le salarié.

Ainsi, le CDI intérimaire est conclu entre le salarié temporaire et l’employeur, l’entreprise de travail temporaire (ETT) pour la réalisation de missions successives.

Il est important de noter que ce type de contrat ne peut avoir pour objet le maintien d’un emploi durable, un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise cliente.

Ainsi, chaque mission donne lieu à :

• La conclusion d’un contrat de mise à disposition entre l’entreprise de travail temporaire et le client utilisateur, dit « entreprise utilisatrice ».
• L’établissement, par l’entreprise de travail temporaire, d’une lettre de mission.

En CDI intérimaire, il est possible des périodes sans exécution de mission, dites périodes d’intermission. Toutefois, ces périodes entrent dans le calcul du temps de travail effectif.

La nature des missions du CDI intérimaire

La conclusion d’un CDI intérimaire implique donc la mise à disposition d’un salarié temporaire auprès d’entreprises utilisatrices pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire, dans les cas prévus par la loi. Ces tâches sont sous l’appellation de « mission ».

• Pour remplacer un salarié absent ou dont le contrat de travail a été suspendu ;
• En cas d’accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise
• Pour favoriser le recrutement de personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières
• Pour assurer un complément de formation professionnelle au salarié : l’entreprise de travail temporaire et l’entreprise utilisatrice s’engagent, pour une durée et dans des conditions fixées par décret ou par accord de branche étendu.
• Lorsque l’entreprise de travail temporaire et l’entreprise utilisatrice s’engagent à assurer une formation professionnelle au salarié par la voie de l’apprentissage, en vue de l’obtention d’une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des certifications professionnelles.

La durée maximale d’une mission est de 36 mois.

Les mentions obligatoires dans un CDI intérimaire

Un CDI intérimaire nécessite la rédaction d’un écrit. Il faut retrouver les mentions suivantes :

• L’identité des parties,
• La durée du temps de travail, le cas échéant le travail de nuit,
• En cas de période sans exécution de mission, il faut indiquer les horaires pendant lesquels le salarié doit être joignable,
• Le périmètre de mobilité dans lequel s’effectuent les missions, qui tient compte de la spécificité des emplois et de la nature des tâches à accomplir, dans le respect de la vie personnelle et familiale du salarié,
• La description des emplois correspondant aux qualifications du salarié,
• Le cas échéant, la durée de la période d’essai, (obligatoire QUE lorsqu’elle est expressément prévue dans le contrat de travail)
• Le montant de la rémunération mensuelle minimale garantie au moins égale au produit du Smic, par le nombre d’heures correspondant à la durée légale hebdomadaire pour le mois considéré, compte tenu des rémunérations versées au cours de cette période.

L’obligation de remise au salarié d’une lettre de mission pour chacune des missions qu’il effectue.

Le contenu de la lettre de mission

Le salarié en poste pour un CDI intérimaire doit recevoir une lettre de mission. Cette lettre permet  donc d’avoir les informations nécessaires au bon déroulement de la mission. Les éléments suivants doivent donc y figurer :

• La qualification professionnelle et l’emploi du salarié
• La rémunération de la mission, son montant et ses modalités de versement.
• La localisation exacte de la mission
• Dates de début et de fin de la mission et la possibilité de modifier le terme de la mission ou de la renouveler
• Les plages horaires de travail
• Motif pour lequel il est fait appel au salarié
• Caractéristiques particulières du poste à pourvoir : les qualités, les compétences, la tenue…

Les règles à respecter en CDI intérimaire

Comme énoncé précédemment, les missions en CDI intérimaire ne doivent pas concerner un emploi durable lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise. Le salarié doit s’engager en connaissance de cause. Ainsi, l’entreprise utilisatrice doit obligatoirement fournir des informations sur les postes à pourvoir.

La lettre de mission doit impérativement fixer un terme, ou, par exception, une durée minimale de travail.

Il faut respecter les dispositions concernant la durée totale du contrat, hormis la limite maximale en l’absence de stipulation d’un accord de branche étendu.

L’entreprise utilisatrice doit respecter le principe d’égalité de rémunération avec les salariés. De plus, elle engage sa responsabilité en cas manquement aux conditions d’exécution du travail telles que :

• La durée du travail,
• Les normes liées à la santé et à la sécurité,
• Le suivi de la santé du salarié,
• L’accès aux installations collectives

Les règles qui ne s’appliquent pas au CDI intérimaire

Certaines règles ne sont pas applicables au CDI intérimaire.

Le salarié qui conclut un contrat de travail sous la forme d’un CDI intérimaire ne peut pas prétendre au versement de :

• L’indemnité compensatrice de congés payés après chaque mission effectuée ;
• L’indemnité de fin de mission.

En cas de rupture anticipée du CDI intérimaire, il faut appliquer les règles de droit commun du licenciement.

Aucun délai de carence entre deux missions successives sur le même poste de travail n’est imposé à l’entreprise.

Les aides pour rédiger un CDI intérimaire

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