Tout savoir sur le CDI étudiant à temps partiel

Le CDI étudiant à temps partiel contient des dispositions spéciales concernant le salarié qui est aussi étudiant. Retrouvez tous les détails ici !

La définition du CDI à temps partiel

Le contrat de travail se définit par la convention par laquelle un salarié s’engage à travailler pour le compte et sous la direction de l’employeur en contrepartie d’une rémunération.

Lorsqu’il est à temps partiel, le contrat de travail contient une durée du travail inférieure à la durée normalement pratiquée dans l’entreprise. Il doit ainsi obligatoirement être passé par écrit. Les salariés étudiants à temps partiel sont ainsi rémunérés dans les mêmes conditions que les salariés à temps plein.

La répartition du temps de travail

La durée du travail minimale par semaine est de 24 heures, pour les CDI étudiant à temps partiel, cette limite n’est pas applicable. En effet, les salariés âgés de moins de 26 ans poursuivant leurs études ne connaissent pas de durée minimale.

Le contrat de travail est passé par écrit. Le contenu du contrat et les clauses particulières doivent être inclus. Le temps de travail est réparti sur la semaine ou sur le mois. La durée hebdomadaire est inscrite dans le contrat de travail.

Il est également possible pour l’étudiant de faire des heures supplémentaires au-delà de la limite de son temps de travail. Cependant, elles sont limitées à deux conditions :

• Le nombre d’heures ne doit pas dépasser 10% de la durée de travail prévue dans le contrat
• Le cumul du temps de travail prévu par le contrat et les heures supplémentaires ne doivent pas atteindre la durée d’un temps plein.

La rémunération des heures supplémentaires est majorée selon deux conditions en l’absence de majoration prévue conventionnellement :

• 10% pour les heures complémentaires inférieures à 10% de la durée du travail du contrat
• 25% pour les heures complémentaires entre 10% et 1/3 de la durée prévue dans le contrat.

Un délai de prévenance de trois jours minimums doit être respecté pour prévenir le salarié qu’il peut faire des heures complémentaires.

Une période d’essai peut être prévue dans le CDI étudiant à temps partiel. En effet, pour les ouvriers et employés, elle est de deux mois renouvelables une fois. Concernant les techniciens et agents de maîtrise, elle est de trois mois, renouvelable une fois. Pour les cadres, elle est de quatre mois, renouvelable une fois.

Les avantages du CDI étudiant à temps partiel

Le CDI étudiant à temps partiel est le contrat le plus sécurisant. En effet, au-delà du salaire perçu tous les mois, il permet à l’étudiant de cotiser, notamment pour sa retraite. De plus, il offre la même protection sociale que les CDI à temps plein. En effet, l’employeur a l’obligation de proposer la mutuelle de l’entreprise au salarié étudiant en CDI.

D’autres avantages sont calculés comme les contrats à temps plein. C’est le cas de l’ancienneté du salarié, du droit au repos dominical. Il comptabilise 2,5 jours de congés payés par mois. Il bénéficie des mêmes droits en cas de congés maladie ou maternité.

Les aménagements entre le CDI étudiant à temps partiel et le statut étudiant

Le salarié étudiant a le droit à des congés pour passer ses examens. Il a ainsi droit à 5 jours de congés par examen par tranche de 60 jours ouvrables travaillés prévus par le contrat de travail. Cette période de congés doit obligatoirement être prise dans le mois qui précède l’examen. Cependant, ces jours ne sont pas rémunérés.

Le cas des étudiants étrangers

Les étudiants européens ou suisses peuvent séjourner et accéder à un job étudiant librement, à l’exception des Croates.

Les étudiants hors UE/Suisse doivent disposer d’un visa long séjour “étudiant” ou une carte de séjour temporaire “étudiant” pour pouvoir disposer d’un emploi. Si c’est votre cas, la limite est de maximum 964 heures travaillées par an, soit 60% de la durée annuelle légale du travail.

Ainsi, pour travailler plus de 964 heures, une autorisation provisoire de travail (ATP) doit être demandée.

Pour les étudiants algériens, il faut un certificat de résidence Algérien étudiant. Si c’est votre cas, vous pouvez travailler au maximum 50% de la durée annuelle du travail. Une autorisation provisoire de travail doit également être demandée.

La rupture du CDI étudiant à temps partiel

Le CDI est conclu à durée indéterminée, il n’a pas de date de fin fixe prévue. Par conséquent, la rupture du CDI étudiant à temps partiel peut être rompue selon les cas suivants : démission, licenciement ou la rupture conventionnelle.

La démission se fait par lettre recommandée avec accusé de réception ou par notification de main à main. La démission donne lieu au respect d’un préavis pouvant aller jusqu’à trois mois.

Ainsi, le licenciement se fait dans les mêmes conditions que le droit commun.

Comme son nom l’indique, la rupture conventionnelle se fait d’un commun accord.