Le calendrier fiscal pour les BNC : décryptage

Les obligations fiscales à destination des entreprises sont multiples set souvent couplées à des obligations en terme de temporalité. Décryptage sur le calendrier fiscale des BNC !

Qu’est-ce que les BNC ?

Les bénéfices non commerciaux (BNC) correspondent aux bénéfices réalisés par les professions non commerciales et assimilées. C’est une des catégories de revenus imposables à l’impôt sur le revenu.

On y retrouve :

• Les bénéfices réalisés par des personnes exerçant une activité libérale ;
• Les bénéfices provenant d’activités qui ne se rattachent à aucune autre catégorie : comme les agents commerciaux ;
• Les bénéfices des charges et offices (par exemple huissiers et tribunaux).

Les bénéfices non commerciaux sont imposés au régime de la déclaration contrôlée et au régime micro-BNC. Le choix du régime va dépendre du montant hors taxes des recettes annuelles, de l’activité exercée et de la situation du contribuable vis à vis de la TVA.

Cet article va détailler toutes les déclarations fiscales à effectuer quand on dépend du régime des BNC.

Calendrier fiscal BNC : les déclarations mensuelles ou trimestrielles

Les titulaires de bénéfices non commerciaux peuvent relever soit de la franchise de TVA soit de l’imposition à la TVA sous le régime réel simplifié ou le régime réel normal. L’imposition à la TVA dépend des recettes :

• Pour des recettes comprises entre 36 800 et 254 000 euros, le régime simplifié d’imposition à la TVA s’applique ;
• Pour des recettes comprises supérieures à 254 000 euros le régime du réel normal s’applique.

Les entreprises assujetties à la TVA doivent s’acquitter de son paiement mensuellement ou trimestriellement.

• Pour le paiement chaque mois : Ils doivent remplir le formulaire TVA CA3 du 15 au 19 du mois suivant ;
• Pour le paiement chaque trimestre : Ils doivent remplir le formulaire TVA CA3 du 15 au 19 avril, juillet, octobre et janvier ;

Les déclarations à effectuer avant mai

Il existe plusieurs déclarations à réaliser avant le mois de mai.

Tout d’abord, la déclaration 2035 ainsi que la liasse fiscale. Elle doit être rendue avant le 3 mai 2023. Pour les télédéclarants, vous pouvez le faire avant le 18 mai 2023. La déclaration 2035 est un formulaire utilisé en France pour déclarer les résultats d’une entreprise au titre de l’impôt sur les sociétés. Elle doit être déposée chaque année auprès des services fiscaux pour le calcul de l’impôt dû par l’entreprise.

En ce qui concerne les sociétés civiles de moyens, vous devez pensez à faire la déclaration 2036.

Enfin, pour les honoraires reversés la déclaration DAS2 est à transmettre avant le 3 ou le 18 mai 2023. Cette déclaration s’adresse aux professionnels qui font appel aux rétrocessions d’honoraires comme les avocats par exemple.

Vous devez enfin procéder à la déclaration de TVA CA12. Celle-ci doit également être transmise avant le 3 ou le 18 mai. La déclaration de TVA est trimestrielle ou mensuelle comme énoncé plus tôt.

Calendrier fiscal BNC : les déclarations avant juin

Il existe plusieurs déclarations à réaliser avant la période de mai/juin 2023. Elles sont au nombre de deux :

• La déclaration 2042-C-PRO
• La déclaration sociale et fiscale unique.

La déclaration 2042-C-PRO

est l’annexe de la déclaration d’impôt sur le revenu dédiée à votre activité professionnelle. Elle est proposée dans la déclaration de revenus. La transmission est échelonnée selon le département :

• 20 mai : départements 01 à 19 ;
• 27 mai : départements 20 à 54 ;
• 7 juin : départements 55 à 976.

La déclaration sociale et fiscale unique (DSFU)

est un système de déclaration en ligne mis en place en France pour simplifier les formalités administratives des entreprises. La DSFU permet aux employeurs de déclarer et de payer leurs cotisations sociales et fiscales en une seule opération.

Auparavant, les entreprises devaient effectuer plusieurs déclarations distinctes pour les différents types de cotisations sociales et fiscales. Avec la DSFU, les employeurs peuvent maintenant déclarer et payer l’ensemble de ces cotisations en une seule opération, ce qui leur évite de remplir plusieurs formulaires et de faire plusieurs virements bancaires.

La DSFU concerne toutes les cotisations sociales et fiscales obligatoires des employeurs, telles que les cotisations patronales de sécurité sociale, les cotisations pour les retraites complémentaires, la taxe d’apprentissage, etc. Elle est gérée par la Direccte (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) et les employeurs peuvent y accéder via le site Internet de l’Urssaf (Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales).

Elle sera présentée en annexe de la déclaration 2042 et sera à transmettre à la même date.

Les déclarations avant le 15 décembre

Les entreprises dépendant du régime des BNC sont assujetties,  comme toutes entreprises, à la cotisation foncière des entreprises.

Cette cotisation foncière des entreprises (CFE) est une taxe payée par les entreprises en France. Elle est perçue au profit des collectivités locales et sert à financer les dépenses liées à l’entretien et à l’aménagement des biens publics locaux, tels que les routes, les écoles, les bâtiments municipaux, etc.

La CFE est calculée en fonction de la valeur locative de l’entreprise, qui dépend de la nature de l’activité exercée, de la localisation du bâtiment et de la surface occupée. Les entreprises peuvent être soumises à différents taux de CFE en fonction de la catégorie à laquelle elles appartiennent (commerce, industrie, service, etc.).

En général, les entreprises sont tenues de payer la CFE chaque année. Toutefois, les modalités de paiement peuvent varier en fonction de la taille de l’entreprise et de sa localisation. Certaines entreprises peuvent être exemptées de cette taxe dans des circonstances particulières, telles que la mise en place d’un plan de développement économique local.

En conclusion

Période	Déclarations
Chaque mois / Chaque trimestre	Déclaration de TVA
Avant mai	Déclaration 2035 Liasse fiscale Pour les professionnels versant des honoraires, commissions, remises commerciales : Déclaration DAS2
Avant juin	La déclaration 2042-C-PRO La déclaration sociale et fiscale unique.
Avant décembre	CFE