Tout savoir sur le calcul de l'indemnité en cas de licenciement économique

Ainsi, il est nécessaire de faire un calcul précis de l’indemnité pour licenciement économique. Retrouvez ici tous les détails sur le calcul de l’indemnité pour licenciement économique !

L’indemnité de licenciement économique

Une prime de licenciement économique doit être versée au salarié sous certaines conditions. Le calcul du montant de la prime est primordial. L’employeur a l’obligation de verser la prime lors d’un licenciement économique selon l’article L.1234-10 du code civil même si l’entreprise est en cessation des paiements.

Les conditions de versements de la prime pour licenciement économique sont les suivantes :

• Le contrat de travail est un CDI ;
• Le licenciement est pour un motif autre que la faute grave ou lourde ;
• Le salarié doit justifier d’au moins 8 mois d’ancienneté dans l’entreprise.

Les critères de calcul de l’indemnité pour licenciement économique

Le salaire de référence

Deux modes de calcul existent. Le montant le plus élevé est celui qui est retenu comme salaire de référence.

Le montant du salaire pris en compte est le salaire habituel, c’est le salaire perçu en temps normal.

Les deux modes de calculs sont les suivants :

• La moyenne mensuelle des douze derniers mois précédant le licenciement. Pour une ancienneté inférieure à 12 mois, on prend la moyenne mensuelle de la totalité des mois qui précèdent le licenciement ;
• Le tiers des trois mois précédant le licenciement. Les primes versées pendant la période sont prises en compte proportionnellement à la période à laquelle les primes correspondent.

L’ancienneté supérieure à 10 ans

Le calcul des années complètes

Le calcul diffère selon l’ancienneté. Pour l’ancienneté supérieure à 10 ans, le calcul prend en compte les années complètes, ainsi, il est le suivant :

• 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les dix premières années ;
• 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années suivantes.

Le calcul des années incomplètes

Si vous êtes licencié au cours d’une année incomplète, le calcul de la prime se fera en proportion de la partie de l’année travaillée.

Le calcul en cas de temps partiels

Encore une fois ici, l’indemnité se calcule en proportion du temps travaillé à temps plein et à temps partiel.

L’ancienneté inférieure à 10 ans

Si vous avez une ancienneté de moins de 10 ans, la prime ne peut être inférieure à 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté.

Le calcul pour les années complètes

Si vous avez une ancienneté de moins de 10 ans, la prime ne peut être inférieure à 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté.

Le calcul en cas d’années incomplètes

Le licenciement lors d’une année de travail incomplète fait que le calcul de l’indemnité se fait en fonction du nombre de mois complets.

Le calcul en cas de temps partiel

L’indemnité se calcule ici selon la durée travaillée à temps plein et à temps partiel.

Les personnes concernées par l’indemnité

Les personnes pouvant ainsi bénéficier de l’indemnité de licenciement économique sont les salariés en CDI licenciés pour motif économique. Le salarié doit avoir une ancienneté d’au moins 8 mois continus au sein de l’entreprise.

Les exonérations

Le montant de l’indemnité peut être exonéré d’impôts sur le revenu et des cotisations sociales.

L’impôt sur le revenu

Si l’indemnité de licenciement économique est versée dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi alors elle est totalement exonérée d’impôt sur le revenu. En revanche, si la prime n’est pas versée dans le cadre d’un PSE alors l’exonération sera limitée. La limite correspond :

• Au montant le plus élevé entre le montant de l’indemnité légale ;
• Le double du montant du salaire brut sur les 12 derniers mois précédents le licenciement ;
• La moitié de l’indemnité perçue.

Les cotisations sociales

Le montant de l’indemnité qui est exonéré d’impôt est aussi exonéré des cotisations sociales dans la limite de 82.272€.

La CSG et CRDS

L’indemnité n’est ainsi pas soumise au paiement de la CSG et de la CRDS pour le montant correspondant à la somme la plus basse entre la compensation légale et la somme de l’indemnité exonérée de cotisations sociales.

La procédure de licenciement économique

Avant toute chose, l’employeur a une obligation de faire tout ce qui est possible afin de reclasser, d’accompagner vers un retour rapide à l’emploi. Il doit ensuite convoquer le salarié à l’entretien préalable au licenciement. La convocation est envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception. La convocation peut également être remise en main propre contre décharge.

L’entretien préalable

5 jours ouvrables doivent séparer l’envoi de la convocation et l’entretien préalable. L’entretien permet de parvenir à un accord sur les modalités et les conditions de licenciement, notamment la date de rupture du contrat et les indemnités. L’employeur a également une obligation de remettre tous les documents nécessaires aux versements d’indemnité.

La notification du licenciement

L’employeur doit envoyer dans un délai de 7 jours ouvrables. Pour un salarié cadre, le délai est de 15 jours. La notification se fait par courrier recommandé avec accusé de réception. Ce document sert de rappel de l’accord passé lors de l’entretien.

La notification doit contenir les motifs, les droits au chômage disponible ainsi que la possibilité d’être réembauché en priorité sur une période d’un an.

L’information de l’administration

L’employeur est tenu d’informer le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE). L’employeur envoie également le dossier comprenant toutes les informations disponibles sur le salarié. SI le salarié était un salarié protégé, l’autorisation de l’inspecteur du travail est indispensable.

La contestation du licenciement économique

Le salarié dispose ainsi d’un délai de 12 mois pour contester le licenciement économique. Il doit également saisir l’administration du travail et exposer les motifs de contestation.