Le régime social et fiscal d'un Auto Entrepreneur

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Le fonctionnement du statut d’auto-entrepreneur

Le régime de l’auto entrepreneur bénéficie de certains avantages :

• Les formalités de déclarations sont simplifiées.
• Le régime social lui permet de s’acquitter des charges fiscales et sociales en fonction de son CA.
• Le paiement de l’impôt sur le revenu peut se faire par un système de versement libératoire.

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Les conditions pour bénéficier du statut d’auto-entrepreneur

Le Chiffre d’Affaires ne doit pas dépasser :

• 188 700€ pour une activité d’achat, de revente ou d’hébergement.
• 77 700€ pour la prestation de services.

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Les obligations fiscales

Auto entrepreneur et TVA

• Le régime de l’auto entrepreneur bénéficie d’une exonération de la TVA selon l’article 293 B du Code général des impôts. Il n’a donc aucune déclaration de TVA à faire et n’a pas à la facturer à ses clients.
• En contrepartie, le principe auto entrepreneur et TVA s’applique pour les achats qu’il effectue pour son activité : il ne pourra pas la récupérer, même lors d’investissements importants.

L’exonération pour la CFE

• Cette exonération est limitée à la première années civile de l’activité. Cela inclut les taxes pour frais de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat et de la Chambre des Commerces et de l’Industrie.

L’abattement forfaitaire

Le revenu imposable annuelle de l’auto-entreprise est défini par le calcul suivant :

Revenu imposable = CA – (CA x abattement)

On parle du chiffre d’affaires de toute l’année que vous devez soumettre au service des impôts qui appliqueront par la suite un abattement en fonction de votre activité

Le revenu imposable après abattement sera ajouter aux différents revenus de votre foyer fiscal qui sera diviser ensuite par le nombre de parts que possède le foyer pour le calcul de l’impôt.

Versement libératoire de l’impôt sur le revenu

Conditions :

• Le revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser 27 519€ par part dans le foyer fiscal 

Le versement doit se faire dans la limite de :

• 1 % du CA pour les activités de revente ou d’hébergement,
• 1,7 % pour les services relevant des BIC,
• 2,2 % pour les autres prestations de services

Il n’y a pas de déductions de frais professionnels car les pourcentages sont calculés en prenant compte de l’impact de ces frais.

Régime social: les charges de l’auto-entrepreneur

Le statut auto entrepreneur bénéficie d’un régime social simplifié

• Le calcul et paiement des charges sociales de l’auto entrepreneur sont définis selon le CA.
• A la création du statut, l’auto-entrepreneur choisit de les payer mensuellement ou trimestriellement.
• Le premier paiement a lieu minimum 90 jours après le début d’activité.

Le montant des cotisations sociales est de

• 12.8 % pour les activités de vente,
• 22 % du CA pour les prestataires de services relevant des (BIC),
• 22 % du CA pour les professionnels libéraux relevant du SSI (ex RSI),

Ces charges de l’auto entrepreneur comprennent

• L’assurance maladie-maternité.
• Les indemnités journalières de CSG/CRDS,
• De retraite de base et complémentaire obligatoire,
• Du régime invalidité et décès,
• D’allocations familiales.

Auto entrepreneur et protection sociale

• La protection sociale correspondra à celle de l’auto entreprise seulement si l’auto-entreprise est l’activité principale.
• Si elle ne représente qu’une activité secondaire, ce sont les caisses de cotisation de l’employeur principal qui prendront en charge la protection sociale de l’auto entrepreneur.

La retraite de base et complémentaire

• Les droits sont acquis en fonction du CA.
• Leur validation se fait lors du règlement des cotisations avec un abattement de :
  • 34 % en cas de BNC,
  • 50 % en cas de BIC pour les prestations de services,
  • 71 % en cas de BIC pour les ventes de marchandises.

L’assurance maladie-maternité

• Les prestations sont les mêmes que celles dispensées aux salariés du secteur privé.
• Les prestations d’indemnités journalières sont accessibles si l’entrepreneur est affilié depuis au minimum 1 an au RSI.

Les prestations d’allocations familiales

• Elles sont gérées par la CAF et sont les mêmes que celles des salariés.

A retenir :
Si l’auto-entrepreneur exerce une activité salariée à titre principal

• La retraite de base est complémentaire : Les droits sont acquis en fonction du CA pour la partie auto-entrepreneurs (RSI ou CIPAV).

• L’assurance maladie-maternité C’est le régime salarié qui assure l’affiliation de l’assuré.

En résumé

Un auto entrepreneur ne facture pas la TVA pour les prestations de services ou ventes de produits. Outre cette exonération, le régime permet un paiement des charges sociales selon le chiffre d’affaires et un prélèvement libératoire optionnel pour l’impôt sur le revenu.