Le bilan de liquidation : définition et fonctionnement

Avant de pouvoir évoquer le bilan de liquidation, il faut avant toute chose distinguer la liquidation amiable de la liquidation judiciaire. La liquidation amiable suppose que la société soit en mesure de régler toutes ses dettes avec la réalisation de ses actifs. Dans l’hypothèse inverse, c’st à dire dans le cas où la société n’a pas les moyens pour régler ses dettes, la liquidation sera alors judiciaire.

Le bilan de liquidation apparaît suite à la prise de décision des associés de procéder à une dissolution anticipée, à l’issue de la procédure enclenchée suite à cette décision.

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Qu’est ce qu’un bilan de liquidation ?

Le bilan de liquidation est une représentation des comptes d’une société lors de sa dissolution. Lors de la dissolution puis liquidation d’une entreprise, il faut procéder à la vente des actifs, ainsi qu’au paiement des créanciers et des différentes dettes de l’entreprise.

Le bilan de liquidation est réalisé lorsque la société s’éteint pour différentes raisons : réalisation de son objet social, dissolution anticipée de la société qu’elle soit décidée par les associés, ou par le tribunal, ou encore par l’effet d’un jugement.

Le bilan comptable de liquidation est un bilan comptable classique, ayant pour seule particularité d’être le dernier bilan de l’entreprise. Il ne peut s’effectuer qu’à l’issue de l’ensemble des opérations de clôture.

Lors de la clôture de la liquidation, une liasse fiscale doit être envoyée au Services des impôts des entreprises dans un délai de 60 jours, à compter de la date de l’assemblée générale au titre de l’article 201 du Code Général des Impôts.

Ce document est obligatoire et doit être transmis au greffe.

Procéder à une liquidation amiable seul est possible dans l’hypothèse où vous disposez d’expérience dans le domaine ou si vous disposez d’un certain temps.

A contrario, si vous vous lancez dans un autre projet ou passer à une autre activité, la liquidation peut être confiée à des plates formes en ligne.

Moins onéreuse que les services traditionnels de fermeture de société, cette solution vous permet d’y procéder rapidement, et pour un tarif beaucoup moins élevé.

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L’apparition du boni ou du mali

Une fois la décision de fermer la société actée, les associés doivent procéder à la nomination d’un liquidateur qui se chargera d’effectuer les différentes opérations nécessaires. Parmi ses attributions, on trouve l’établissement des documents comptables dont le bilan de liquidation, mais également le compte de résultat et des annexes.

Le bilan de liquidation a pour but de constater le résultat des opérations de dissolution/liquidation ; il fait apparaître le résultat définitif des opérations de clôture.

Le bilan de liquidation a pour objectif de ne laisser apparent que la trésorerie à l’actif et les capitaux propres au passif. Cela résulte de l’apurement du passif par la réalisation de l’actif de la société.

Le bilan de liquidation peut faire apparaître un boni de liquidation ou un mali de liquidation.

Le boni apparaît lorsqu’à l’issue de la procédure de liquidation il reste un excédent financier à partager. A contrario, le mali de liquidation apparaît en cas de perte à l’issue de cette procédure.

Comptablement, il faut les classer en classe 6, classe des charges (673), dans une compte nommé “Résultat de liquidation”. Il faut le classer de la même manière dans la classe 7, qui est la classe des produits avec un compte nommé “Résultat de liquidation” (773).

Le résultat de la liquidation apparaît ensuite dans le compte de résultats. Le résultat de liquidation sera ainsi la différence entre le compte 773 (produits) et le compte 663 (charges).

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La taxation du boni suite au bilan

A l’issue de l’établissement de ce bilan de liquidation, il faut ensuite partager les capitaux propres dans l’hypothèse ou la liquidation a fait apparaître un boni de liquidation.

Le boni de liquidation doit faire l’objet d’un enregistrement au services des impôts des entreprises à un taux de 2,5 % pour la société.

La répartition du boni de liquidation est également taxée pour les associés. Il faut distinguer selon la qualité de personne morale ou physique de ces derniers.

• Personne morale : taxé au taux de droit commun
• Personne physique : soumise au prélèvement global de 30 % comprenant les prélèvements sociaux (17,2 %), et le prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire d’impôt sur le revenu.

Remarque

 : dans l’hypothèse ou les conditions de dispense du versement de l’acompte d’impôt sur le revenu, le boni peut être soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu après abattement de 40 % et des prélèvements sociaux.

Dans l’hypothèse ou la liquidation fait apparaître un mali, les associés devront participer à la hauteur de leur responsabilité dans la société.

Lors de la clôture de la liquidation, une liasse fiscale doit être envoyée au SIE dans un délai de 60 jours, à compter de la date de l’assemblée générale au titre de l’article 201 du code général des impôts.

La radiation de la société à la suite du bilan de liquidation

Une fois le bilan de liquidation accompli, la société arrive à son terme, et il faut passer aux formalités de radiation de la société. Cette radiation est établie par le procès verbal de clôture de liquidation, au sein d’un dossier à transmettre au greffe. Il faudra également de la publicité de la radiation par le biais d’une annonce publiée dans un journal d’annonces légales habilité.