Les bénéficiaires effectifs en SAS

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Qui sont les bénéficiaires effectifs d’une SAS ?

La notion de bénéficiaire effectif d’une SAS fait référence aux personnes physiques suivantes :

• Qui détiennent directement ou indirectement plus de 25 % du capital ou des droits de vote de la SAS ; et/ou ;
• Qui exercent un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein de la SAS et des organismes de placement collectifs.

Dans l’hypothèse où aucune personne physique ne remplit l’une des deux conditions précitées, on estime que le bénéficiaire effectif d’une SAS est le ou les représentants légaux de la SAS déclarante.

Dans l’hypothèse où une personne morale (autre société) détient du capital ou des droits de vote au sein de la SAS, ce sont les noms des dirigeants (personne physique) de la personne morale qui figureront sur la liste des bénéficiaires effectifs de la SAS.

Ainsi, toutes les SAS doivent identifier leurs bénéficiaires effectifs.

Peut-on accéder à la liste des bénéficiaires effectifs ?

Les informations suivantes sont librement accessibles par le public :

• Nom, nom d’usage, pseudonyme, prénoms,
• Mois, année de naissance, pays de résidence et nationalité du bénéficiaire effectif,
• La nature et l’étendue des intérêts effectifs qu’il détient dans la SAS.

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Pourquoi faut-il établir la liste des bénéficiaires effectifs d’une SAS ?

La déclaration relative aux bénéficiaires effectifs d’une SAS est obligatoire et imposée par la loi. En effet, cette déclaration permet à l’administration de connaître l’identité de ceux qui exercent le contrôle effectif de la SAS. Cette obligation répond aux besoins de lutter contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.

En France, ce sont les greffiers des tribunaux de commerce qui gèrent le registre des bénéficiaires effectifs (RBE), centralisant l’identification des bénéficiaires effectifs des sociétés et des entités juridiques.

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Les mentions relatives aux bénéficiaires effectifs de la SAS

La liste des bénéficiaires effectifs doit permettre d’identifier les personnes physiques. Ainsi, on y retrouve les informations suivantes :

• Nom, nom d’usage, pseudonyme, prénoms,
• La date et le lieu de naissance,
• La nationalité,
• L’adresse personnelle,
• Ainsi que la nature, les modalités et l’étendue du contrôle exercé sur la SAS,
• La date à laquelle la ou les personnes physiques sont devenues le bénéficiaire effectif.

Le dépôt de la liste des bénéficiaires effectifs d’une SAS

Le formulaire cerfa 16062*02 – DBE-S-1 relatif à la déclaration de bénéficiaire effectif d’une société est à remplir et à transmettre au greffe du tribunal de commerce compétent.

Le Blog du dirigeant vous accompagne dans vos démarches et vous aide à remplir le DBE-S-1 section par section en apportant des conseils pour faciliter cette démarche administrative.

Le dépôt de la déclaration des bénéficiaires effectifs peut s’effectuer :

• Simultanément lors de la demande d’immatriculation de la SAS au greffe du tribunal de commerce ;
• Au plus tard, dans un délai de quinze jours à compter de la délivrance du récépissé de dépôt de dossier de création de la SAS, au greffe du tribunal de commerce.

Le greffier du tribunal de commerce exerce un contrôle sur le contenu des déclarations. Ainsi, les informations relatives au bénéficiaire effectif doivent être complètes et conformes aux dispositions législatives et réglementaires. Elles doivent également correspondre aux pièces justificatives et pièces déposées en annexe.

Les sanctions pour défaut de liste de bénéficiaires effectifs d’une SAS

Le défaut de déclaration des bénéficiaires effectifs expose le(s) représentant(s) de la SAS à de lourdes sanctions :

• Jusqu’à 6 mois d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende ;
• L’interdiction de gestion d’une société ;
• La privation partielle des droits civils et civiques.

Le coût du dépôt des bénéficiaires effectifs d’une SAS

Cette formalité en ligne entraine des coûts administratifs, qui varient en fonction de la situation de la SAS :

• Pour une déclaration relative au bénéficiaire effectif (BE) au moment de la demande d’immatriculation de la SAS : 21.41 €
• Pour une déclaration modificative ou complémentaire au bénéficiaire effectif déjà déclaré : 43.35 € (+ 2.02 € si l’imprimé M’BE n’est pas un intercalaire d’un imprimé M0, M2 ou M3)
• Pour une déclaration de BE dans le cadre d’une immatriculation sur transfert du siège social hors ressort : 43.35 € (+ 2.02 € si l’imprimé M’BE n’est pas un intercalaire d’un imprimé M0, M2 ou M3)
• Pour une déclaration initiale relative au bénéficiaire effectif par les SAS immatriculées avant le 1er août 2017, et devant intervenir au plus tard le 1er avril 2018 : 47.42 € (+ 2.02 € si l’imprimé M’BE n’est pas un intercalaire d’un imprimé M0, M2 ou M3)

Faut-il mettre à jour la liste des bénéficiaires effectifs d’une SAS ?

Dans l’optique d’assurer la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, il faut impérativement que la liste soit actuelle, mise à jour en cas de changement dans la qualité des bénéficiaires effectifs de la SAS.

C’est au(x) représentant(s) légal (légaux) d’assurer le maintien à jour des informations relatives aux bénéficiaires effectifs de la SAS.

Ainsi, les situations suivantes obligent le(s) représentant(s) à mettre à jour la liste :

• Le changement de dénomination sociale de la SAS ;
• La modification de la forme juridique de la SAS ;
• Le changement d’adresse du siège social de la SAS ;
• Lorsqu’une personne physique devient bénéficiaire effectif ou perd cette qualité ;
• En cas de changement d’un ou plusieurs représentants légaux figurant parmi les bénéficiaires effectifs de la SAS ;
• Le changement de l’adresse personnelle ou du nom d’usage d’un bénéficiaire effectif ;
• Toute modification relative aux modalités du contrôle exercé par le bénéficiaire effectif sur la SAS.

Les changements sont à communiquer dans un délai de 30 jours à compter de leur survenance.