Barème Macron : le plafonnement des indemnités de licenciement en France

Le barème Macron, introduit par l’Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, plafonne les indemnités de licenciement en cas de licenciement jugé sans cause réelle et sérieuse. Ce dispositif vise à sécuriser les relations de travail et à offrir une prévisibilité des coûts pour les employeurs tout en limitant les risques financiers liés aux licenciements abusifs.

Qu’est-ce que le barème Macron ?

Le barème Macron fixe un plafond et un plancher pour les indemnités prud’homales dans le cadre d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il est utilisé par les conseils de prud’hommes pour évaluer les indemnités dues en cas de licenciement abusif.

Pourquoi a-t-il été introduit ?

L’objectif principal est d’offrir aux employeurs une meilleure prévisibilité des coûts et de réduire l’insécurité juridique dans les contentieux liés aux licenciements. Avant l’introduction du barème, les indemnités prud’homales étaient imprévisibles, générant une incertitude pour les entreprises.

Comment fonctionne-t-il ?

Le barème dépend principalement de deux critères :

• L’ancienneté du salarié dans l’entreprise ;
• La taille de l’entreprise (moins de 11 salariés ou 11 salariés et plus).

Voici un tableau illustrant les montants d’indemnisation en fonction de ces critères :

Pour les entreprises de 11 salariés ou plus :

Pour les entreprises de moins de 11 salariés :

Les cas d’application du barème Macron

Le barème s’applique dans plusieurs cas précis, notamment lorsqu’un licenciement est jugé sans cause réelle et sérieusepar le Conseil de prud’hommes.

1. Licenciement sans cause réelle et sérieuse

Lorsqu’un licenciement est considéré comme abusif, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l’entreprise. Si l’employeur ou le salarié refuse cette réintégration, des indemnités sont dues en fonction du barème.

2.  Autres cas d’application

Outre le licenciement abusif, le barème s’applique aussi dans les situations suivantes :

• Rupture du contrat de travail par un juge aux torts de l’employeur (faute grave) ;
• Prise d’acte de la rupture du contrat par le salarié.

Cependant, le barème ne s’applique pas dans les cas de licenciement nul (discrimination, harcèlement, atteinte à une liberté fondamentale). Dans ces cas, le salarié peut obtenir une indemnité minimale de 6 mois de salaire, sans plafonnement.

Les avantages du barème Macron pour les employeurs

Le barème Macron a pour but de faciliter la gestion des ressources humaines et de rendre les coûts des licenciements plus prévisibles pour les chefs d’entreprise.

1. Prévisibilité des coûts

Avant l’introduction du barème, les montants d’indemnisation variaient beaucoup d’un cas à l’autre. Aujourd’hui, les entreprises peuvent mieux anticiper les risques financiers.

2.   Limitation des risques juridiques

Le barème protège les employeurs en encadrant les indemnités maximales qu’ils peuvent être amenés à verser, ce qui réduit les risques financiers en cas de contentieux.

Les critiques et limites du barème Macron

Bien que bénéfique pour les employeurs, le barème Macron a suscité de nombreuses critiques, notamment du côté des syndicats et des défenseurs des droits des salariés.

• Droits limités des salariés

Les critiques principales concernent la limitation des indemnités auxquelles peuvent prétendre les salariés licenciés abusivement. Certains estiment que cela restreint leur capacité à obtenir une indemnisation juste en cas de préjudice grave.

• Refus d’application par certains tribunaux

À sa mise en place, certains conseils de prud’hommes refusaient d’appliquer le barème, jugeant qu’il ne permettait pas une réparation adéquate. Cependant, la Cour de cassation a confirmé la conformité du barème avec le droit français et international en mai 2022.

Le cumul des indemnités

Il est possible de cumuler les indemnités de licenciement légales avec celles prévues par le barème Macron dans certains cas, par exemple en cas de licenciement économique ou de non-respect des procédures de licenciement.

1.  Indemnités légales et conventionnelles

Les indemnités légales (en cas de licenciement économique, personnel, etc.) peuvent être versées en plus des indemnités prud’homales dues en cas de licenciement abusif.

2.  Licenciement nul

Dans le cadre d’un licenciement nul, le salarié peut également obtenir une indemnité qui ne peut être inférieure à 6 mois de salaire brut, conformément à l’article L.1235-3-1 du Code du travail.