Banque professionnelle et auto-entrepreneur : mentions obligatoires et critères de choix

Les nouvelles mentions obligatoires pour les entrepreneurs individuels

Plusieurs modifications ont été apportés à ce statut : : simplification du régime de l’entreprise individuelle, suppression de l’EIRL, meilleure protection patrimoniale pour l’entrepreneur individuel…

Au titre des différentes évolutions concernant l’entreprise individuelle, il faut noter l’obligation d’apposer de nouvelles mentions obligatoires dans les documents commerciaux de l’entreprise individuelle.

Au titre de ces nouvelles mentions, l’entrepreneur doit apposer sur les documents concernés, la dénomination utilisée dans le cadre de l’exercice de son activité professionnelle, ainsi que les mots entrepreneur individuel ou EI.

Quels sont les documents concernés par cette obligation ?

Les documents concernés sont l’intégralité des documents commerciaux, c’est-à-dire les documents qui sont émis par l’entreprise, et en lien avec une relation commerciale, que cette relation soit entretenue avec des clients ou partenaires commerciaux.

Les documents concernés sont donc, de manière non exhaustive :

• Les contrats
• Les bons de commande et de livraison
• Les devis et factures
• Les tarifs et documents publicitaires
• …

Outre les documents sur lesquels il est nécessaire d’apposer cette mention, l’entrepreneur a également l’obligation d’apposer cette mention sur son compte bancaire professionnel.

En cas d’absence de cette mention, sur les documents ou sur un compte bancaire professionnel, l’entrepreneur s’expose à des sanctions, prenant la forme d’une contravention de 4^ième classe, ainsi qu’une amende d’un montant pouvant aller jusqu’à 750€.

Compte bancaire pour les auto-entrepreneurs : que faut-il savoir ?

Avant l’entrée en vigueur du décret du 15 mai 2022, détenir un compte bancaire dédié à l’entreprise n’était pas une obligation pour les entrepreneurs individuels au régime micro. Toutefois, bien que n’étant pas une obligation, il était vivement conseillé aux auto-entrepreneurs de bénéficier d’un compte séparé pour faciliter la séparation entre vie personnelle et vie professionnelle et pour faciliter la gestion de l’entreprise.

En réalité, à y regarder de plus près dans la loi, l’ouverture d’un compte professionnel distinct du compte personnel du créateur n’était obligatoire que dans l’hypothèse où l’entrepreneur effectuait un chiffre d’affaires supérieur à 10 000euros pendant deux années consécutives.

Désormais il est obligatoire de bénéficier d’un compte bancaire attitré à son activité professionnelle pour les entrepreneurs individuels qu’ils soient soumis au régime micro ou pas.

Cette évolution dans la législation va également dans le sens d’une meilleure protection du patrimoine de l’entrepreneur individuel, permettant ainsi de fait d’identifier directement et clairement si le compte bancaire est rattaché à l’activité professionnelle ou non.

En cas de non-respect de cette obligation, l’entrepreneur s’expose, comme évoqué précédemment, à des sanctions : 750 euros d’amende, mais également la clôture de son compte, après un délai de préavis, généralement d’une durée d’un mois, mais qui peut varier en fonction des contrats.

Quelles différences entre compte bancaire professionnel et compte bancaire personnel ?

En réalité, et aux yeux du législateur, il n’existe aucune différence entre un compte bancaire personnel et professionnel. Toutefois, dans les faits et pour les banques, la distinction existe dans le cadre des services proposés aux utilisateurs des différents comptes.

En effet, les comptes professionnels sont généralement plus onéreux que les comptes bancaires pour particulier et proposent des services différents, adaptés aux besoins des professionnels.

Les comptes bancaires pour professionnels proposent :

• Des facilités de découverts plus importantes que pour les comptes personnels
• La possibilité d’effectuer plus de virements
• Les virements à l’international
• Terminaux de paiements
• …

Quelles sont les différentes catégories de banque ?

Les entrepreneurs se voient donc dans l’obligation d’ouvrir un compte bancaire dédié à leur activité. Il leur faut donc choisir entre les différentes options qui s’offrent à eux.

On trouve parmi les options :

• Les banques commerciales : ce sont les banques qui offrent des services bancaires classiques uniquement à destination des professionnels. On retrouve à ce titre, les comptes courants, les prêts commerciaux mais également d’autres types de services et produits financiers utiles aux entreprises.
• Les banques d’investissements : ces banques sont un peu particulières dans la mesure où elles sont spécialisées dans le conseil en investissement et financement d’entreprise. Elles peuvent accompagner les entreprises dans le cadre des levées de fonds à effectuer, ou dans le cadre de fusion-acquisition par exemple.
• Les banques spécialisées : il existe également des banques qui sont spécialisées dans certains domaines d’activités. A ce titre on retrouve des banques spécialisées dans le secteur agricole, les banques spécialisées dans l’ESS (économie sociale et solidaire)….
• Les banques en ligne : les banques en ligne sont de plus en plus nombreuses à proposer leurs services aux entrepreneurs. Elles sont souvent appréciées en raison de l’entière dématérialisation de leur processus, et possibilité de gestion. Cela permet aux entrepreneurs de bénéficier d’une certaine souplesse dans la gestion et l’accomplissement des procédures bancaires. Elles offrent pour la plupart les mêmes services que les établissements financiers traditionnels. Attention toutefois, certaines banques en ligne n’ont pas la capacité d’encaisser les chèques par exemple.
  Enfin, ces établissements sont souvent choisis du fait de leur tarif attractif : par la suppression des guichets physiques, et donc des ressources humaines nécessaires à la gestion de ces guichets, les banques en ligne peuvent réaliser des économies non négligeables, se traduisant dans les tarifs proposés.
• Les banques traditionnelles : les banques traditionnelles sont les banques connues de tous. Si elles sont généralement plus onéreuses que les banques en ligne, elles essaient de se démarquer par la qualité de service, et les conseillers qu’ils proposent à leurs clients, en différenciation des banques en ligne.

Lors du choix de la banque, comme le fait de choisir une banque pour les auto-entrepreneurs, il faut prendre ces différenciations entre les banques en considération pour pouvoir choisir l’établissement adapté aux besoins, mais également budget de l’autoentrepreneur.