Baisse de l’impôt sur les sociétés pour les PME

Pour le ministère des Finances il s’agit «de donner la direction dans laquelle on veut aller, à savoir un taux d’IS à 28 % pour toutes les entreprises à horizon 2020»

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Que contient l’annonce de la baisse de l’impôt sur les sociétés ?

La baisse du taux d’imposition sur les sociétés à 28% ayant été évoquée lors d’un entretien de nature plus générale, les modalités d’application n’ont pas été explicites. L’annonce du premier ministre précise toutefois que cette baisse sera réservée aux PME et ne sera applicable que sur une partie de leur bénéfices.

La baisse d’imposition qui est inscrite dans le projet de budget 2017 permet à la France de rapprocher son taux de l’impôt sur les sociétés de celui de la moyenne européenne.

Au ministère des Finances, on explique qu’il ne s’agit que d’un début puisque que cette mesure vise aussi à montrer la direction que se fixe l’Etat français qui souhaite mettre en place un taux d’impôt sur les sociétés à 28 % pour toutes les entreprises à horizon 2020. Un discours qui vise a rassurer les entreprises françaises ainsi que les investisseurs étrangers à l’heure ou le Royaume-Unis et les pays de l’union européenne sont en compétition pour attirer les entreprises inquiètes des conséquences du Brexit.

Comment sera financer la baisse de l’impôt sur les sociétés ?

Si le coût de la mesure n’a pas été précisé (il est estimé à 400 millions d’euros), il est toutefois acquis que cette baisse d’impôt fera partie, avec d’autres mesures en faveur des entreprises du troisième volet du pacte de responsabilité. Sur les 41 milliards d’euros que le gouvernement s’était engagé à restituer aux entreprises entre 2013 et 2017, il reste en effet 5 milliards qui permettront de financer cette mesure ainsi que d’autres dont :

• le relèvement de 6% à 7% du CICE à compter du 1er janvier 2017,
• l’allègement des cotisations sociales des indépendants à faible revenu qui ne profitent pas du CICE,
• le prolongement du dispositif d’incitation à l’investissement industriel.

Pourquoi baisser l’impôt sur les sociétés ?

La baisse de l’impôt sur les sociétés ne changera toutefois pas grand-chose pour la majorité des PME.

 En effet, si l’on rapporte les 400 millions d’économie d’impôt au nombre de PME françaises concernées (environ 700 000) cela représente en moyenne 571 euros d’économie par PME… Pas de quoi sauter en l’air ! De plus, selon les termes de M Valls, cela ne concernera « qu’une partie des bénéfices ».

Ce dernier point a été détaillé par le projet de loi de Finances pour 2017 : on peut alors classer les entreprises en deux catégories : les PME bénéficiant du taux réduit de 15% et les autres.

A. Pour les PME bénéficiant du taux de 15%

Pour ces PME l’imposition des bénéfices suivra le schéma suivant, à compter de 2017 :

• En 2017 :
  • Jusqu’à 38 120 € de bénéfices : 15%
  • De 38 120 € à 75 000 € de bénéfices : 28%
  • Au delà de 75 000 € de bénéfices : 33,33%
• En 2018 :
  • Jusqu’à 38 120 € de bénéfices : 15%
  • De 38 120 € à 500 000 € de bénéfices : 28%
  • Au delà de 500 000 € de bénéfices : 33,33%
• En 2019 :
  • Jusqu’à 38 120 € de bénéfices : 15%
  • Au delà de 38 120 € de bénéfices : 28%

B. Pour les autres PME

Pour ces autres sociétés, l’imposition des bénéfices suivra le schéma suivant, à partir de 2017 :

• 2017 :
  • Jusqu’à 75 000 € de bénéfices (pour les TPE et PME au sens communautaire) : 28%
  • Au delà de 75 000 € de bénéfices (pour les TPE et PME au sens communautaire) : 33,33%
  • Pour les autres entreprises autres que les TPE/PME au sens communautaire : 33,33% sur leur entier bénéfice
• 2018 :
  • Jusqu’à 500 000 € de bénéfices : 28%
  • Au delà de 500 000 € de bénéfices : 33,33%
• En 2019 :
  • Peu importe le montant des bénéfices si le CA est inférieur ou égal à 1 milliard d’euros ; limité à 500 000 € de bénéfices dans les autres cas : 28%
  • Au delà de 500 000 € de bénéfices si le CA est supérieur à 1 milliard d’euros : 33,33%
• En 2020 :
  • Peu importe le montant du bénéfice et du CA : 28%

C. Bilan

Au regard de ces chiffres, on comprend que l’impact de cette mesure en faveur des PME ne sera que très limité les premières années.

Parler d’une mesure permettant de relancer l’investissement, d’améliorer la compétitivité des entreprises ou de consolider les fonds propres des entreprises nous semble pour le moins exagéré … Du moins en attendant un champ d’application aux bénéfices plus large.

Le président de la CGPME estime que pour permettre aux entreprises de retrouver un niveau de capitaux propres à même de relancer l’innovation, il faudrait appliquer aux bénéfices non distribués un taux d’imposition de l’ordre de 12,5% sur une durée d’environ 5 ans…

De notre point de vue, en dehors de raisons éminemment politiques (l’élection présidentielle approche…), cette baisse d’impôt apporte un signal positif aux entreprises étrangères qui souhaitent investir en Europe.

En permettant au taux d’imposition français de se rapprocher de la moyenne européenne, le gouvernement améliore sensiblement l’image de la France auprès des investisseurs étrangers car actuellement même s’il n’a au final qu’une influence mineure sur l’ensemble des prélèvements, le taux d’imposition des entreprises de 33,33% fait office d’épouvantail pour les entreprises étrangères qui souhaitent investir en France.