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L’avis de dissolution : comment le rédiger ?
Le 20/03/2024
4 min.
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Introduction
L’avis de dissolution, plus couramment appelé l’annonce légale de dissolution est le document officiel par lequel le ou les associés décident de dissoudre une société. Comment le rédiger ? Quelles sont les informations à inscrire sur cet avis de dissolution ?
La publication de l’avis de dissolution doit respecter un formalisme établi, tant sur le contenu de ce dernier, que sur la publication de l’avis.
Qu’est-ce que la dissolution d’une société ?
Lorsqu’une société souhaite cesser son activité économique, que la fermeture soit volontaire ou involontaire, cette dernière doit respecter le formalisme établi. La procédure de fermeture d’une entreprise passe d’abord par une phase de dissolution pendant laquelle l’entreprise informe les tiers et partie prenantes de l’arrêt de ses activités économiques, et cesse effectivement ses activités. S’ensuit une phase de liquidation pendant laquelle la société liquide les biens dont elle dispose pour désintéresser les créanciers.
Quelles sont les causes de dissolution d’une société ?
peut être volontairement décidée par le ou les associés. On parle alors de dissolution anticipée. Les causes peuvent être :
- Difficultés d’exploitations
- Retraite
- Réalisation de l’objet social
- Volonté de changer d’activité
La dissolution peut également être involontaire, dans l’hypothèse ou la société fait face à des difficultés financières irrémédiables. Dans cette hypothèse, elle est décidée par le tribunal compétent pour se saisir de l’affaire.
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Avis de dissolution : définition
L’avis de dissolution, ou (annonce légale de dissolution) peut être défini comme une communication formelle, généralement écrite, informant les parties prenantes et les autorités compétentes de la décision d’une entreprise de mettre fin à ses activités. Il s’agit d’une étape cruciale dans le processus de dissolution, annonçant au public et aux tiers intéressés que l’entité en question ne sera plus opérationnelle.
Que doit contenir l’avis de dissolution ?
L’avis de dissolution doit obligatoirement contenir un certain nombre d’informations permettant d’identifier la société.
Au titre des informations :
- la dénomination sociale de la société
- la forme juridique
- le capital social, ainsi que l’information de si il est fixe ou variable, et son montant
- l’adresse du siège social
- le numéro d’immatriculation au RCS
- l’organe ayant pris la décision de dissoudre la société
- la date de décision ainsi que la date de prise d’effet de la décision
- l’identité du/des liquidateurs personnes physiques
- l’identité du ou des liquidateurs personnes morales (dénomination sociale, forme juridique, siège social, numéro d’immatriculation RCS…)
- l’adresse du siège de liquidation
Où faut-il publier l’avis de dissolution ?
L’avis de dissolution doit ensuite être publié dans un journal habilité à recevoir tel type d’annonces. Ce sont les journaux d’annonces légales habilités dans le département du siège social de la société qui doivent procéder à la publication.
A savoir : dans le cadre d’une procédure de dissolution-liquidation, la publication d’une deuxième annonce légale sera nécessaire à l’issue de la phase de liquidation.
Combien coûte la publication d’un avis de dissolution ?
Si le prix des annonces légales dépendait auparavant du nombre de ligne insérées dans l’avis, mais également du choix du journal de publication et du lieu de publication, désormais les annonces légales ont vu leur prix forfaitisés.
En effet, depuis le 1janvier 2022, le tarif des annonces légales de dissolution est fixe. Dans le cadre d’un avis de dissolution, le prix à payer sera de 149€HT, ce qui revient à 178,80€TTC.
Est-il possible de publier son avis de dissolution en ligne ?
À l’ère numérique, de nombreuses procédures juridiques peuvent désormais être effectuées en ligne. Il est possible de déposer électroniquement les documents nécessaires et de publier l’avis sur des plateformes en ligne spécifiques. Cela peut accélérer le processus et le rendre plus efficace, mais il est essentiel de respecter les exigences légales et de garantir la sécurité des informations
En effet, l’avis de dissolution est un document indispensable pour pouvoir constituer le dossier de dissolution. Le fait de passer par une plateforme d’annonces légales en ligne permet de bénéficier de l’attestation de parution immédiatement après la demande de publication.
Exemple d’avis de dissolution
Société LBDD
SAS au capital de 100 € Siège social : 22 rue LBDD dissolution 59000 LILLE RCS LILLE MÉTROPOLE 123456789
Par décision Assemblée Générale Extraordinaire du 31/01/2023, il a été décidé la dissolution anticipée de la société et sa mise en liquidation amiable à compter du 31/01/2023 , il a été nommé liquidateur(s) M DUPONT Eric demeurant au 22 rue du liquidateur 59000 LILLE et fixé le siège de liquidation où les documents de la liquidation seront notifiés chez le liquidateur. Mention en sera faite au RCS de LILLE MÉTROPOLE.
Sommaire
- Qu’est-ce que la dissolution d’une société ?
- Avis de dissolution : définition
- Que doit contenir l’avis de dissolution ?
- Où faut-il publier l’avis de dissolution ?
- Combien coûte la publication d’un avis de dissolution ?
- Est-il possible de publier son avis de dissolution en ligne ?
- Exemple d’avis de dissolution
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