Quels sont les avantages de la procédure de sauvegarde ?

Au cours de la vie d’une entreprise, cette dernière peut être confrontée à de nombreux défis dont des difficultés financières. Ces difficultés financières peuvent être en raison de multiples facteurs : contexte économique, perte de la clientèle, hausse des prix des matières premières, augmentation du prix des fournisseurs ou sous-traitants…

Face à ces difficultés financières, la loi a mis en place une procédure dite de sauvegarde, conçue pour aider les entreprises à surmonter leurs difficultés financières et éviter la liquidation, et la radiation de l’entreprise. La procédure de sauvegarde se distingue des autres mécanismes de redressement et de liquidation judiciaire par son caractère préventif.

La procédure de sauvegarde présente un certain nombre d’avantages, destinés à éviter la fermeture définitive de l’entreprise.

La procédure de sauvegarde : définition

La procédure de sauvegarde est l’une des premières mesures prises lorsque les difficultés financières menacent une entreprise. Elle intervient souvent après des tentatives de résolution amiable, telles que la conciliation ou le mandat ad hoc.

Son objectif principal est de permettre aux entreprises en difficulté de réagir rapidement face à leurs problèmes. Cette procédure vise à maintenir les emplois, à régler les dettes et à réorganiser l’entreprise.

La sauvegarde est accessible aux entreprises qui n’ont pas encore atteint le point critique de cessation de paiement, où elles ne peuvent plus honorer leurs dettes avec leurs actifs disponibles.

La sauvegarde démarre par une phase d’observation d’une durée maximale de 12 mois, destinée à évaluer la situation économique et sociale de l’entreprise en difficulté. Cette période vise à élaborer un plan de sauvegarde, souvent en collaboration avec un administrateur judiciaire, sous la supervision du tribunal. Pour établir ce plan, le dirigeant doit dresser un inventaire des actifs de l’entreprise et lister ses créanciers.

La désignation des intervenants clés, tels que le mandataire judiciaire chargé de la vérification des dettes, l’administrateur judiciaire responsable de la surveillance ou de l’assistance dans la gestion, et le juge-commissaire chargé de garantir l’équité du processus, intervient dès l’ouverture de la procédure.

La situation du dirigeant et des créanciers est également prise en compte pendant cette période. Le dirigeant continue d’administrer l’entreprise, bien que sous surveillance ou avec une assistance, et perçoit sa rémunération. Les contrats en cours sont maintenus, et la société doit s’assurer de payer ses salariés, car la garantie des salaires ne s’applique pas dans ce contexte.

Si une issue positive est envisageable, un plan de sauvegarde est adopté, mettant fin à la période d’observation. Le plan de sauvegarde, d’une durée maximale de 10 ans, peut impliquer des délais de paiement ou des remises de dettes pour les créanciers, ainsi que des mesures de préservation des actifs jugés essentiels à la continuité de l’entreprise.

Enfin, si l’adoption d’un plan de sauvegarde est impossible et que la cessation des paiements est imminente, la procédure peut être convertie en redressement ou en liquidation judiciaire.

Quels sont les avantages de la procédure de sauvegarde pour l’entreprise ?

La poursuite de l’activité économique de l’entreprise

La procédure de sauvegarde permet à l’entreprise de rester opérationnelle pendant la période d’observation, ce qui peut être crucial pour maintenir la confiance des clients, des fournisseurs et des employés. En continuant à fonctionner, l’entreprise conserve sa capacité à générer des revenus et à honorer ses obligations dans la mesure du possible.

Elle constitue une protection contre les créanciers

Pendant la période d’observation, l’entreprise est protégée contre les actions individuelles des créanciers. Cela signifie que les créanciers ne peuvent pas initier de procédures de recouvrement ou de saisie d’actifs, ce qui permet à l’entreprise de travailler sans l’incertitude et les pressions financières souvent associées aux poursuites judiciaires.

La possibilité de renégociation de la dette comme avantage de la procédure de sauvegarde

La procédure de sauvegarde offre à l’entreprise une plateforme pour négocier avec ses créanciers en vue de réduire sa dette ou d’obtenir des délais de paiement. Cette renégociation peut être essentielle pour alléger la charge financière de l’entreprise et lui donner une chance de se rétablir. Sans la procédure de sauvegarde, et la renégociation qu’elle permet les dettes de l’entreprise peuvent conduire à sa cessation de paiements.

Un maintien des emplois

En continuant ses activités pendant la procédure de sauvegarde, l’entreprise peut conserver ses effectifs. Cela permet de limiter les pertes d’emplois et les impacts sociaux négatifs associés à la fermeture d’une entreprise. De plus, cela peut aider à maintenir la motivation et l’engagement des employés, ce qui est essentiel pour la réussite de tout plan de redressement.

La mise en place d’un plan de restructuration

La période d’observation permet à l’entreprise de réaliser un examen approfondi de ses opérations et de ses finances, ce qui facilite la conception d’un plan de restructuration solide. Ce plan peut inclure des mesures telles que la réduction des coûts, la diversification des activités, l’amélioration de l’efficacité opérationnelle ou la recherche de nouveaux marchés, visant à rendre l’entreprise plus viable à long terme.

La protection des actifs de l’entreprise

Pendant la procédure de sauvegarde, certains actifs de l’entreprise peuvent être protégés par décision du tribunal afin de garantir la continuité de l’activité. Cela peut inclure des restrictions sur la vente ou le transfert d’actifs clés, ce qui empêche leur dilapidation ou leur utilisation inappropriée.