Auto-entreprise : notre fiche pratique

Si avant 2016, les termes d’auto-entreprise et de micro-entreprise étaient distincts, depuis cette date ils veulent dire la même chose. Le statut d’auto-entreprise a disparu pour se rattacher au régime de la micro-entreprise.

On gardera ce terme dans cette fiche pour désigner les entrepreneurs individuels qui ont opté pour la micro entreprise (micro social et micro fiscal). Cela facilitera la compréhension, toutefois rappelez-vous bien que le terme d’auto-entreprise n’a plus la signification juridique d’avant 2016.

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Les démarches pour créer votre auto-entreprise

Les conditions de création de l’auto-entreprise

Pour créer une auto-entreprise, il faut :

• être un majeur ou mineur émancipé
• avoir une adresse en France
• pour les étrangers hors Union Européenne, il faut une carte de séjour temporaire autorisant l’ouverture d’une auto-entreprise en France

Il ne faut pas être un travailleur non salarié car ils ne peuvent pas cotiser deux fois à la même caisse sociale.

Une fois ces conditions remplies, vous pouvez créer une auto-entreprise soit comme activité principale, soit comme un complément d’un autre statut (salarié, étudiant, retraité…).

Cependant certaines activités sont interdites, par exemple : les activités agricoles relevant de la mutualité sociale agricole, les activités relevant de la TVA immobilière, les activités artistiques rémunérées par des droits d’auteurs, …

Certaines professions sont exclues également car elles sont soumises à une législation particulière ou nécessitent l’obtention d’un diplôme, comme : les métiers de construction, entretien et réparation de bâtiments , les métiers de fabrication de produits frais, les métiers de coiffure et de l’esthétique, …

Comment créer son auto-entreprise ?

La démarche est simple, vous pouvez effectuer la création directement en ligne sur le site de l’URSSAF : autoentrepreneur.urssaf. Cette formalité est gratuite, rapide et ne nécessite aucun apport de capital.

Toutefois, pour bénéficier du régime, il faut que votre chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas les seuils suivants :

• 188 700€ HT pour les achats revente de marchandises, les ventes de denrées à consommer sur place et les prestations d’hébergement
• 77 700€ HT pour les prestations de services commerciales ou artisanales et les professions libérales

Ensuite, une immatriculation est nécessaire pour les artisans au répertoire des métiers, et pour les commerçants au RCS. Pour les agents commerciaux, vous devez conclure un contrat de mandat avec un client avant de déclarer votre activité au greffe de tribunal de commerce et vous immatriculez au registre spécial des agents commerciaux.

Créer son auto-entreprise en ligne

Si la création d’une autoentreprise est gratuite, il peut être intéressant de se faire accompagner pour choisir les bonnes options.

Pour éviter les déconvenues et les interminable heures d’attentes au téléphone ou au guichet de l’administration, de nombreux créateurs choisissent de passer par une plateforme juridique. La démarche est un peu plus onéreuse mais plus sure, plus rapide et bien sûr plus simple.

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La responsabilité de l’auto-entrepreneur

L’auto-entrepreneur est responsable de son entreprise, il agit en son nom et pour son compte. Il n’y a pas de différence entre l’auto-entreprise et l’auto-entrepreneur, il s’agit de la même personne. Pour le patrimoine également, il n’y a pas deux patrimoines distincts, l’auto-entrepreneur est responsable indéfiniment. Les créanciers pourront aller chercher sur le patrimoine personnel de l’auto-entrepreneur en cas de dettes impayées.

Même s’il n’y a pas deux patrimoines, l’auto-entrepreneur doit quand même avoir un compte bancaire dédié à son activité. Ce n’est pas forcément un compte professionnel, cela peut être un compte personnel, mais il doit obligatoirement être dédié aux dépenses liées à l’activité.

Les auto-entreprises ayant un chiffre d’affaires inférieur à 10 000€ n’ont pas cette obligation.

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Le régime fiscal de l’auto-entreprise

La TVA

Le régime de l’auto-entreprise permet de ne pas déclarer de TVA, de ne pas la facturer mais de ne pas la récupérer non plus, on parle de franchise en base de TVA.

Pour bénéficier de cette franchise en base de TVA et effectuer des prix concurrentiels sur ses produits ou services, il ne faut pas dépasser ces seuils :

Si l’auto-entrepreneur dépasse le seuil de tolérance, il deviendra redevable de la TVA, la franchise en base de TVA ne s’appliquera plus, dès le premier jour du mois de dépassement.

Si l’auto-entrepreneur dépasse le seuil de base mais ne dépasse pas le seuil de tolérance, la franchise en base de TVA s’appliquera. Cependant, s’il y a dépassement du seuil de base deux années à suivre, la franchise en base de TVA ne s’appliquera plus à partir du 1^er janvier de l’année suivante.

Imposition et taxes annexes

Les auto-entrepreneurs sont soumis au prélèvement à la source pour les revenus professionnels et fonciers. Ils doivent payer leur impôt sous forme d’acomptes prélevés mensuellement ou trimestriellement par rapport à la déclaration du printemps de l’année précédente.

Si l’auto-entreprise a été créée l’année N, il n’y a pas eu de déclaration en N-1. Il faut :

• soit attendre N+1 pour commencer à payer les premiers acomptes,
• soit payer des acomptes dès le début en estimant le revenu pendant l’année,
• soit opter pour le versement libératoire.

Avec l’imposition, diverses taxes sont également à payer :

• La taxe pour frais de chambre consulaire qui permet le financement des chambres consulaires (CCI et CMA) pour les commerçants et artisans.
• La cotisation foncière des entreprises (CFE), exonéré la première année, les auto-entrepreneurs devront remplir la déclaration 1447-C-SD pour les années suivantes.

Régime social de l’auto-entreprise

Le régime de l’auto-entreprise permet un régime social simplifié au niveau des calculs et le paiement des cotisations sociales. Elles sont proportionnelles au chiffre d’affaire et sont à payer mensuellement ou trimestriellement selon la périodicité choisie.

Certains auto-entrepreneurs peuvent bénéficier de l’ACRE qui est une exonération partielle des cotisations sociales. Pour en bénéficier il faut :

• être demandeur d’emploi non indemnisé inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi depuis plus de 6 mois ces 18 derniers mois
• percevoir l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) ou l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP)
• percevoir l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ou le RSA
• avoir entre 18 et 25 ans révolus
• avoir moins de 30 ans non indemnisé(e) ou être reconnu(e) handicapé(e)
• créer une entreprise implantée au sein d’une zone urbaine sensible (ZUS)
• un chiffre d’affaires après abattement inférieur à 43 992€

La fin de l’auto-entreprise

Procédure de fermeture de l’auto-entreprise :

• remplir le formulaire P4 CMB pour une activité commerciale ou artisanale, P2-P4 pour une activité libérale
• déclarer une dernière fois le chiffre d’affaires
• déclarer son revenu au service des impôts dans les 60 jours de la fermeture, s’il n’y a pas eu d’option pour le prélèvement libératoire de l’impôt

Il n’existe plus de délais de carence pour recréer une auto-entreprise après l’avoir fermé. Toutefois cela ne concerne pas les aides mises à disposition pour le lancement de l’auto-entreprise. En effet, l’ACRE a un délai de carence de 3 ans depuis la dernière obtention de cette aide avant de pouvoir en bénéficier de nouveau.