Autoentrepreneur : comment passer en EURL ou SASU ?

Vous êtes créateur d’entreprise et avez démarré votre activité sous le statut auto entrepreneur mais ce régime n’est plus adapté ?
Découvrez les avantages de la création de société et les démarches pour y parvenir.

Pourquoi transformer une EURL en SASU ?

Il est tout à fait possible pour une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) de transformer leur entreprise en société. En effet, la SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) est une société ou le président est le seul et unique associé. Ce gérant possède donc la totalité des actions. Il est tout à fait naturelle pour une EURL Entreprise Unipersonnelle d’évoluer en SASU.

Il est obligatoire pour l’entreprise de rédiger des nouveaux statuts juridiques. Ces statuts juridique vont prévoir la possibilité de l’arrivée de nouveau associés ou une levée de capital. La rédactions de nouveau statut juridique va permettre de sécuriser l’entreprise avec de nouvelles règles concernant la direction, la rémunération du gérants majoritaires, du dirigeants, etc.. Il est possible pour la SASU de prévoir les avantages qui vont être accordés aux associés.

En conséquence, la transformation d’une EURL Entreprise Unipersonnelle en SASU va permettre de prévoir le développement de l’entreprise tout en garantissant sa pérennité au travers de l’arrivée de nouveaux associés.

Les impacts liés au passage d’une EURL en SASU

La transformation d’une EURL en SASU implique différents changement d’un point de vu juridique, social mais aussi fiscal.

Les impacts juridiques de la transformation

Plusieurs changement notable vont avoir lieu lors du passage d’une EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) en SASU :

• Le gérant majoritaire de l’EURL va devenir le président de la SASU. Il pourra s’il le souhaite ajouter / mettre en place différents organes de directions.
• Si le gérant de l’EURL travail avec son conjoint alors, il n’aura plus le statut de conjoint collaborateur mais de conjoint szlarié ou conjoint associé
• Les parts sociales de l’EURL deviennent des actions

L’associé va disposer d’une plus grande liberté (moins encadrée par le Code du commerce) pour organiser le fonctionnement de sa société.

Enfin, il est nécessaire de mettre à jour l’ensemble des documents commerciaux et des outils en ligne de la société afin d’indiquer la nouvelle forme juridique de la société.

Les impacts sociaux de la transformation

Ce changement va aussi avoir un impact sur le régime social du dirigeant. Dans ce cas :

• Le gérant associé unique d’EURL va devenir le président associé unique. Par conséquent, ce dernier ne sera plus affilié au RSI (Régime Social des travailleurs Indépendants).  Il va être affilié au régime général de la sécurité sociale puisqu’il deviendra dirigeant assimilé salarié. Enfin, il faudra établir une fiche de paie pour sa rémunération.
• Les dividendes du dirigeant associé unique ne seront plus assujettis aux cotisations sociales.

Par ailleurs, en l’absence de rémunération, des cotisations sociales sont quand même dues pour le gérant associé unique d’EURL.

En résumé :

• opter pour une EURL permet de bénéficier d’une rémunération plus importante,
• opter pour une SASU permet de bénéficier d’une meilleure protection sociale

Les impacts fiscaux de la transformation

Le changement de statut juridique va entraîner un changement de régime fiscal mais il va, selon certaines conditions, bénéficier du régime de micro-entrepreneur (depuis le 1er janvier 2017)*

En effet :

• Les bénéfices réalisés par une EURL sont, par défaut, soumis au régime de l’impôt sur le revenu (IR). Une option est possible pour bénéficier de l’impôt sur les sociétés (IS).
• Les bénéfices réalisés par une SASU sont, par défaut, soumis à l’impôt sur les sociétés. Une option temporaire est possible afin de bénéficier de l’impôt sur le revenu pendant 5 ans maximum.

Les règles de la TVA et des autres impôts et taxes sont similaires.

*Depuis le 1er janvier 2017, une différence notable oppose les deux statuts juridiques depuis l’entrée en vigueur de la loi Sapin 2. L’EURL dont l’associé unique est le gérant peuvent désormais bénéficier du régime de la micro-entreprise.

Transformation de l’EURL en SASU : Quelles conséquences ?

L’une des principale conséquences du changement de statut entre EURL vers une SASU va être le changement du statut social du dirigeant.

En effet:

• S’il est gérant majoritaire, le gérant quitte ce régime, pour rejoindre celui des salariés
• Si le gérant est minoritaire alors la transformation ne change rien

Le dépôt du dossier de transformation au centre de formalités des entreprises

Pour transformer son EURL en SASU, il faut que la décision soit votée lors d’une Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) et contenir l’accord de tous les associés. Il y existe 5 étapes à cette transformation :

Il faut :

• Voter la transformation de l’EURL en SASU en assemblée générale extraordinaire
• Nommer un commissaire à la transformation qui validera la transformation
• Enregistrer le procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire (PVAG) et transmettre des documents aux centre des impôts
• Publier un avis de modification dans un journal d’annonces légales (JAL)
• Déposer le dossier de modification du statut de société au RCS.

Vous devez aussi fournir au CFE (Centre de Formalités des Entreprises) un dossier avec :

• Le formulaire M2
• Les statuts mis à jour de l’entreprise
• Une attestation de parution de la transformation de l’EURL en SASU dans un JAL
• Un exemplaire des conclusions émises par le commissaire aux comptes