Comment augmenter le capital de votre SAS ?

L’augmentation de capital une opération financière et juridique relativement fréquente. Elle est toutefois soumise au respect d’une procédure spécifique afin d’éviter les risques qui pourraient être préjudiciables à la société.

Dans cet article nous expliquerons les méthodes d’augmentation du capital dans une SAS ainsi que les formalités juridiques à réaliser.

Les modalités d’augmentation de capital dans les SAS

L’augmentation de capital peut se faire selon 2 procédés principaux :

• L’augmentation de la valeur nominale de l’action : Cette méthode est assez rare en pratique puisqu’elle conduit à augmenter les engagements des actionnaires existants. Ce qui explique qu’une telle augmentation nécessite l’accord de tous les associés.
• La création d’actions nouvelles : La création d’actions nouvelles est une opération par laquelle la SAS augmente le nombre d’actions qui compose son capital social. Cela se traduit le plus souvent par l’arrivée de nouveaux associés dans la société.  Il convient dans ce cas de regarder les statuts qui peuvent prévoir une clause d’agrément pour l’entrée des nouveaux associés.

Droit préférentiel de souscription (DPS)

Dans une SAS, L’article L 225-132 du Code de Commerce impose, au bénéfice des actionnaires, un droit préférentiel de souscription lors des augmentations de capital.

Cela signifie que chaque actionnaire dispose d’un droit de priorité sur la souscription d’actions nouvelles, à proportion de sa participation dans le capital.

Lors de l’augmentation du nombre d’actions, le pourcentage de détention de chacun des anciens actionnaires dans le capital se trouve diminué. Le droit préférentiel de souscription vient pallier ce problème. 

L’idée des DPS est que leur antériorité leur donne quand même un avantage sur ceux qui rejoignent la SAS par la ensuite. Ceci permet aussi d’avoir, par les associés, une véritable acceptation des nouveaux associés.

Attention pour bénéficier de ce droit préférentiel de souscription il faut que l’actionnaire ait libéré l’intégralité de ses souscriptions.

L’actionnaire bénéficiaire de ce droit préférentiel peut y renoncer ou le vendre si cela est prévu dans les statuts. L’assemblée générale peut également décider de supprimer l’exercice du droit préférentiel de souscription notamment lorsqu’elle souhaiterait réserver les actions à quelques associés choisis.

C’est souvent dans ce cas de suppression que l’assemblée générale extraordinaire prévoit une prime d’émission. Ainsi, chaque nouvelle action émise s’associe au versement d’une prime d’émission, ce qui permet de ne pas diluer les actions des anciens associés au-delà de la valeur réelle de la société.

Selon l’article L 225-141, le droit préférentiel de souscription dure un minimum 5 jours de bourse à compter de l’émission des actions nouvelles. Il s’agit d’une condition essentielle de la validité de la procédure d’augmentation de capital.

Pour augmenter le capital de la SAS, les associés peuvent choisir entre trois différents types d’augmentation :

Augmentation de capital d’une SAS par apport en numéraire

Il s’agit d’un transfert d’une somme d’argent dans la trésorerie de la société. Les sommes sont apportées par un associé ou un tiers qui souhaite devenir associé. En contrepartie du versement d’espèce, les souscripteurs se voient attribuer des actions de la société.

Pour augmenter le capital par apport en numéraire il faut que le capital social existant soit intégralement libéré.

Rappelons que dans une SAS, les associées ne sont pas obligés de libéré l’intégralité du capital. Ils doivent libérer au moins 50 % au moment de l’immatriculation de la société et le reste doit être libéré dans les 5 ans qui suivent. Tant que le capital n’a pas été intégralement libéré vous ne pouvez pas procéder à des opérations d’augmentation de capital.

D’où l’avantage du capital variable qui permet d’augmenter le capital social tout au long de la vie sociale sans aucune contrainte. Une augmentation du capital d’une SAS à capital variable ne nécessite aucune formalité tant que le plafond (capital maximum) n’est pas dépassé.

Déposer les fonds dans les huit jours

Les nouveaux apports en numéraire des associés doivent être déposés dans les huit jours de leur réception par l’organe compétent dans une banque, chez un notaire ou à la caisse des dépôts et consignations. Une fois que vous avez procédé au dépôt des fonds, vous aurez 6 mois pour procéder au reste des formalités d’augmentation du capital de la SAS.

Une augmentation de capital par apport en numéraire peut se réaliser également par une reconversion des créances, c’est-à-dire que la SAS propose à ses créanciers une conversion de ses dettes en titres d’actionnaires. Par conséquence leurs droits de créance deviennent des droits de propriété. Ce mode d’augmentation de capital d’une SAS concerne souvent les banques, les salariés, les fournisseurs, etc.

Il est également possible de procéder à une augmentation de capital par incorporation des comptes courants, c’est à dire des dettes que la société a envers un ou plusieurs associés.

Augmentation du capital d’une SAS par apport en nature

Cela consiste à apporter toute sorte de bien autre que l’argent au capital social (un brevet, un fonds de commerce, etc.). Ce qui permet à l’associé d’acquérir des titres de la société. Contrairement à ce qui est prévu pour les apports en numéraire, une augmentation du capital par apports en nature est autorisée même si le capital ancien n’est pas intégralement libéré.

Nomination d’un commissaire aux apports

En cas d’apport en nature, un commissaire aux apports doit être nommé par les associées à l’unanimité ou à défaut par une décision de justice. Sa mission consistera à évaluer les apports en nature et rédiger un rapport qu’il présentera à la société.

Les associés sont toutefois dispensés de nommer un commissaire aux apports si deux conditions sont réunies :

• La valeur de l’ensemble des apports en nature se doit d’être inférieure ou égale à la moitié du capital social de la société ;
• Cette valeur ne doit pas non plus excéder 30 000 euros.

Le bien doit être évalué de la façon la plus juste et la plus objective possible. En cas de surestimation, le capital social de la SAS se trouvera artificiellement gonflé, ce qui comporte des risques pour les créanciers de la société. La loi prévoit également des sanctions pénales contre ceux qui gonflent les valeurs des apports en nature.

Libérer en totalité les actions nouvelles

Les actions émises en rémunération d’un apport en nature doivent être intégralement libérées dès leur émission.

Attention, le conjoint doit donner son accord en cas d’apport d’un bien commun immeuble ou fonds de commerce.

Augmentation de capital d’une SAS par incorporation des réserves

Il s’agit d’un virement des réserves au compte de capital social. Les réserves représentent les bénéfices réalisés par la société qui n’ont pas encore été distribués . Pour plus d’information lire notre article : augmentation de capital par incorporation des réserves. 

Les formalités à suivre en cas d’augmentation de capital de SAS

Décision des associés en assemblée générale extraordinaire :

Le président de la société doit convoquer les actionnaires à une AGE selon les règles prévues dans les statuts. Cependant certaines décisions doivent être prises à l’unanimité des associés :

• L’augmentation de capital par élévation du montant nominal des actions (sauf si l’opération est réalisée par incorporation des bénéfices) ;
• La désignation du commissaire aux apports en cas d’augmentation par apport en nature.

Le procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire doit être enregistré aux services fiscaux dans le délai d’un mois.

Une fois la décision d’augmentation de capital social prise, l’assemblée a la possibilité de déléguer au président ou à tout autre organe de direction :

• Le pouvoir de fixer les modalités d’émission des titres (délégation de pouvoir);
• Leur compétence pour décider de l’augmentation de capital, dans la limite d’un plafond global et pour une durée de 26 mois. (délégation de compétence).

Attention, lorsque l’augmentation du capital est effectuée par apports en nature, la délégation de compétence est impossible et l’assemblée générale doit approuver l’évaluation de ces apports.

Modification des statuts 

Les statuts de la société doivent être mis à jour. En général, les articles « Apports » et « Capital social » sont modifiés.

Insertion d’un avis d’augmentation de capital dans un journal d’annonces légales

Afin d’informer les tiers, un avis spécial doit être publié dans un journal d’annonces légales du lieu du siège social. Cet avis d’augmentation de capital de SAS doit contenir un certain nombre de mentions obligatoires.

Dépôt d’un dossier au Centre de Formalités des Entreprises (CFE)

Une fois les formalités effectuées, un dossier doit être déposé au CFE afin que le greffe du tribunal de commerce procède aux inscriptions modificatives nécessaires au registre du commerce et des sociétés. Ce dossier doit comprendre les éléments suivants :

• Un exemplaire du procès-verbal constatant la réalisation de l’augmentation de capital ;
• Une attestation de dépôt des fonds (en cas d’augmentation de capital par apport en numéraire) ;
• Un exemplaire des statuts mis à jour et certifié conforme par le président ;
• Un formulaire M2 dûment rempli et signé par le représentant légal ;
• Une copie de l’attestation de parution dans un journal d’annonces légales ;
• Un chèque pour le règlement des formalités au greffe du tribunal de commerce.

Une augmentation de capital est une opération majeure dans la vie sociale d’une société, complexe, et dont la réalisation est généralement confiée à des professionnels. En effet, une procédure et des formalités légales obligatoires doivent être scrupuleusement respectées afin d’en assurer la validité et l’opposabilité.

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