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Augmentation de capital par incorporation du compte courant d’associé
Le 19/01/2024
5 min.
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Introduction
La notion de compte courant d’associé désigne le mécanisme par lequel un associé ou un dirigeant prête des fonds à son entreprise. La créance qu’il détient est, en principe, destinée à lui être remboursée.
Il est néanmoins possible d’utiliser cette créance pour souscrire directement de nouvelles actions ou de nouvelles parts sociales au sein de l’entreprise.
Cette hypothèse désigne une augmentation de capital par incorporation d’un compte courant d’associé. Voyons quelle en est sa consistance !
Augmentation de capital par incorporation d’un compte courant d’associé : présentation
Une augmentation de capital par incorporation d’un compte courant d’associé consiste, pour le dirigeant ou l’associé, à transformer la créance qu’il détient en une participation dans le capital social de l’entreprise.
Illustration :
Une SAS possède un capital social de 10 000 euros réparti comme suit :
- L’associé A détient 7 000 euros (70% du capital social)
- L’associé B en détient 3 000 euros (30% du capital social)
L’associé B a effectué un prêt à la SAS, dans le cadre d’un compte courant d’associés, pour un montant de 3 000 euros. Dans l’hypothèse d’une augmentation de capital, cette créance va faire l’objet d’une incorporation au capital social de l’entreprise. La créance du compte courant d’associé va disparaître et laisser place à une répartition du nouveau capital social comme suit :
- Capital social d’un montant de 13 000 euros
- L’associé A détient 7 000 euros (53,84% du capital social)
- L’associé B en détient 3 000 euros (46,26% du capital social)
Remarque :
La réussite d’une telle opération suppose que les associés acceptent de voir leur part diminuer au sein du capital de l’entreprise.
La réussite d’une telle opération suppose que les associés acceptent de voir leur part diminuer au sein du capital de l’entreprise.
Peut-on faire les formalités juridiques d’augmentation de capital en ligne ?
Les nouvelles technologies permettent de faire de nombreuses formalités numériques en ligne.
Cette solution innovante existe depuis le début des années 2010 et permet aux dirigeant de bénéficier d’un service de qualité moins cher et plus rapide que ce que peuvent offrir les cabinet traditionnels.
Seules les opération complexes doivent être faite sur des sites juridiques spécifiques qui proposent des services en ligne avec des avocats (voir notre article sur les plateformes en ligne)
Le tableau comparatif ci-dessous vous aide à choisir le plateforme adapté à vos besoins
Quelles sont les conditions requises pour cette augmentation de capital ?
Pour pouvoir être incorporée dans le capital social, la créance doit être :
- Exigible : la créance doit être remboursable par l’entreprise
- Certaine : elle ne doit pas faire l’objet de contestations
- Liquide : c’est-à-dire avoir un montant déterminé ou déterminable
Remarque :
Il arrive que les entreprises mettent en place des comptes courants bloqués. En pareille hypothèse, la dette de l’entreprise envers son associé ou son dirigeant n’est donc pas immédiatement exigible.
Pour pouvoir procéder à une augmentation de capital par incorporation du compte courant d’associé, il sera nécessaire de procéder à un « déblocage » de ce dernier. Il conviendra donc, pour l’entreprise, de mettre fin au bénéfice du terme.
Il arrive que les entreprises mettent en place des comptes courants bloqués. En pareille hypothèse, la dette de l’entreprise envers son associé ou son dirigeant n’est donc pas immédiatement exigible.
Pour pouvoir procéder à une augmentation de capital par incorporation du compte courant d’associé, il sera nécessaire de procéder à un « déblocage » de ce dernier. Il conviendra donc, pour l’entreprise, de mettre fin au bénéfice du terme.
La procédure suit celle d’une augmentation de capital classique à savoir :
- Une décision prise en assemblée générale extraordinaire
- Une refonte des statuts
- Une annonce dans un journal d’annonce légale
- Une inscription modificative auprès du registre du commerce et des sociétés
- Le paiement de droits d’enregistrement (droit fixe de 375 ou 500 euros selon le montant du capital social inférieur ou supérieur à 225 000 euros)
Sur le plan comptable, les sommes demeurent inscrites au passif du bilan de la société et passent de « dettes exigibles » à « capitaux propres », d’un compte « associés » à un compte « capital ».
Quels peuvent être les avantages d’une telle opération ?
Une augmentation de capital par incorporation d’un compte courant présente des avantages tant pour l’associé que pour l’entreprise.
Les avantages pour l’associé
Une augmentation de capital par incorporation d’un compte courant permet à l’associé :
- De bénéficier du droit de vote aux assemblées générales
- De percevoir des dividendes
- Sous conditions, de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu pour souscription au capital d’une PME
- Sous conditions, de bénéficier d’une réduction de l’impôt de solidarité sur la fortune pour souscription au capital d’une PME
Les avantages pour l’entreprise
Pour l’entreprise, ce mécanisme permet :
- D’avoir un capital social plus important aux yeux des tiers (ce qui facilite, par exemple, l’obtention de crédit et réduit le risque de « perte de la moitié du capital social »).
- De présenter un bilan assaini
- De ne plus verser d’intérêts annuels
- D’éviter le risque d’exigibilité immédiate du compte courant qui peut conduire à des problèmes en matière de trésorerie
- De différer le remboursement de la créance (au moment d’une réduction du capital ou de la dissolution de la société)
Remarque :
S’il n’est pas majoritaire, le nouvel associé doit assumer le risque d’une absence de distribution de dividendes prise par une décision des majoritaires. Cette décision de ne pas distribuer de dividendes pourra se justifier, par exemple, par un besoin de financement pour les investissements futurs.
Pour l’associé, la décision d’incorporer son compte courant dans le capital social de l’entreprise doit toujours être prise à l’aune des perspectives futures de cette dernière.
S’il n’est pas majoritaire, le nouvel associé doit assumer le risque d’une absence de distribution de dividendes prise par une décision des majoritaires. Cette décision de ne pas distribuer de dividendes pourra se justifier, par exemple, par un besoin de financement pour les investissements futurs.
Pour l’associé, la décision d’incorporer son compte courant dans le capital social de l’entreprise doit toujours être prise à l’aune des perspectives futures de cette dernière.
Conclusion
Une augmentation de capital social par incorporation de compte courant peut présenter des avantages non négligeables pour l’entreprise et l’associé. Une étude de la situation respective de chacun est donc nécessaire pour cerner son opportunité. Afin de déterminer si l’augmentation de capital par incorporation de compte courant d’associé est la solution la plus appropriée pour votre entreprise, la mise en relation avec des conseils juridiques ou comptables peut vous aider à prendre les bonnes décisions.
Sommaire
- Augmentation de capital par incorporation d’un compte courant d’associé : présentation
- Peut-on faire les formalités juridiques d'augmentation de capital en ligne ?
- Quelles sont les conditions requises pour cette augmentation de capital ?
- Quels peuvent être les avantages d’une telle opération ?
- Conclusion
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Commentaires
2 commentaires
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Fandelle23 décembre 2016, 16:48Il me semble que dans votre exemple, l'associé B détient 6000 euros (soit 46,26 %) et non plus 3000.-
Clément Baudry26 décembre 2016, 11:26Bonjour, En effet, une erreur a pu se glisser au moment de la rédaction de l'article, nous l'avons corrigée. Merci pour votre retour. Cordialement, L'équipe création d'entreprise LBdD
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