Attestation sur l'honneur : utilité, et comment la rédiger ?

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Que signifie l’attestation sur l’honneur ?

Une attestation sur l’honneur est une déclaration personnelle par laquelle une personne certifie la véracité de certains faits sans fournir de preuves immédiates. Si elle n’a pas de valeur juridique intrinsèque, mais toute fausse déclaration peut entraîner des sanctions légales sévères.

Quelle est l’importance de l’attestation sur l’honneur ?

Les utilisations générales de l’attestation sur l’honneur

Effectuer une attestation sur l’honneur a plusieurs objectifs. Ces derniers sont les suivants :

• Assurer la véracité de certains faits. Une attestation sur l’honneur permet à l’entreprise qui l’a préparée de garantir aux tierces personnes l’authenticité et la véracité des informations déclarées au cas où la preuve ne sera pas facilement apportée.
• Simplifier et accélérer les procédures administratives. Certaines procédures administratives requièrent la fourniture de justificatifs officiels complexes. L’existence d’une telle attestation facilitera le respect à ces obligations pour l’entreprise.
• Affirmer au public sa bonne foi. Lorsqu’une entreprise ou un entrepreneur présente une attestation sur son honneur, ceci certifie sa bonne foi dans des situations précises.
• Justifier sa situation personnelle. Dans le cas où une personne est soumise à l’obligation de prouver une situation personnelle spécifique et que cette dernière est difficile à démontrer, la personne peut faire recours à l’attestation sur l’honneur pour assurer au destinataire des informations déclarées la véracité de celles-ci. Ces déclarations peuvent concerner, par exemple, le domicile, le célibat, la non-activité professionnelle, etc…

Quelles sont les utilisations spécifiques de l’attestation sur l’honneur ?

Parfois, certaines situations requièrent la présentation d’attestations spécifiques. Ceci est la raison pour laquelle il existe plusieurs types de ladite attestation. Ces attestations spéciales sont les suivantes :

• Attestation sur l’honneur de domicile : en cas de préparation d’un mariage, les futurs mariés, devront confirmer qu’ils résident à l’adresse indiquée. Si la preuve de ce domicile n’est pas disponible ou difficile à apporter (facture d’électricité, par exemple), les futurs-époux devront effectuer ladite attestation afin de confirmer les informations fournis sans preuve. De même, cette attestation peut être utilisée pour affirmer qu’ils ne sont pas déjà mariés. Ces déclarations permettent à l’administration de vérifier la validité des informations fournies pour la constitution du dossier de mariage.
• Attestation sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et de résidence commune : ces attestations sont utilisées lors de la conclusion d’un PACS (Pacte Civil de Solidarité). Elles ont pour but de prouver qu’il n’existe aucun lien familial direct entre les partenaires et qu’ils partagent la même résidence.
• Attestation de non-condamnation : celle-ci est utilisée par l’entrepreneur souhaitant créer une entreprise. Cette déclaration certifiera que l’entrepreneur n’a pas été condamné pour des infractions qui pourraient l’empêcher de gérer une société.
• Attestation sur l’honneur de cessation d’activité : est utilisée par le salarié qui part en retraite. En effet, dans ce cas, l’employé doit préparer une attestation sur l’honneur pour certifier qu’il arrêtera son activité professionnelle. Cette déclaration doit inclure des informations précises (la date du départ, le poste occupé et le nom de la société).
• Attestation sur l’honneur de l’absence d’un autre livret jeune : les parents qui souhaitent ouvrir un livret jeune pour leur enfant doivent confirmer, par attestation, que ce dernier ne possède pas un autre livret jeune. Ceci est nécessaire puisque la réglementation n’autorise qu’un seul compte de ce type par personne.
• Attestation sur l’honneur de la situation scolaire : en cas de demande d’allocation de rentrée scolaire, pour toute personne dont l’âge ne dépasse pas les seize ans, il faut confirmer la situation scolaire de l’enfant. Depuis 2014, cette attestation peut être faite en ligne sur le site « caf.fr ».
• Attestation sur l’honneur de l’hébergement d’une personne : dans ce cas, la déclaration sera demandée pour des raisons administratives. Elle permet de formaliser la situation d’hébergement et de déclarer la personne hébergée aux autorités compétentes.

Comment rédiger une lettre d’attestation sur l’honneur ?

La rédaction d’une attestation sur l’honneur doit suivre certaines étapes pour être valide et bien structurée. Ces étapes sont les suivantes :

Préparer un en-tête de lettre claire, détaillée et précise.  Celle-ci doit inclure certaines informations concernant le rédacteur de la lettre de ladite attestation. Celles-ci sont :

• Nom et prénom de la personne.
• Son adresse complète.
• Ses coordonnées (numéro de téléphone, adresse email).
• La date et lieu de rédaction de la lettre.

Indiquer le but de la lettre. A ce stade, le rédacteur de lettre doit préciser clairement que :

• Le but de la lettre. Il devra clarifier que la lettre portera sur une attestation sur l’honneur.
• Le sujet de l’attestation. (Par exemple, « Attestation de non condamnation»).

Rédiger un corps de lettre détaillé. Ce dernier est composé de deux parties importantes. Celles-ci sont :

• L’introduction. Par exemple, « Je soussigné(e), [Nom et prénom], né(e) le [date de naissance] à [lieu de naissance], demeurant à [adresse complète], atteste sur l’honneur que… ».
• L’explication des faits qui seront attestés dans la lettre en incluant toute information pertinente liée à la situation. Par exemple, « …je ne suis actuellement pas marié(e) et n’ai jamais été marié(e). »

Ajouter une formule de politesse ;

Signer la lettre ;

Ajouter la mention “Lu et approuvé”. (Cette étape est facultative, mais elle est souvent utilisée)

Préparer une phrase de conclusion qui confirmera l’engagement de la responsabilité du rédacteur de la lettre. Par exemple, « Je suis conscient(e) que toute fausse déclaration de ma part m’expose à des poursuites pénales et engage ma responsabilité. ».

Comment s’assurer que son attestation est valide ? (Qui ? Quoi ? Quand ?)

La validité de l’attestation sur l’honneur dépend de trois facteurs :

• La personne qui a rédigé l’attestation (le « Qui ?») : si une attestation est fabriquée pour autrui en imitant la signature de l’autre personne, les conséquences sont sévères.
  En effet, dans ce cas, le rédacteur de l’attestation encourra une sanction (emprisonnement dont la durée peut attendre 3 ans et une amende de 45 000 €).
• Le contenu de l’attestation (le « Quoi ?») : l’article 441-7 du Code pénal prévoit que si le rédacteur de l’attestation a effectué une falsification des informations déclarées ou a utilisé l’attestation sur l’honneur de manière frauduleuse, il risque d’entraîner de lourdes sanctions pénales.
• La date à laquelle l’attestation a été rédigée (le « Quand ? ») : en principe, la durée de validité d’une attestation sur l’honneur est de trois mois depuis la date de sa rédaction. Cependant, il existe des exceptions. Ceci est le cas si l’entité qui la demande pose d’autres délais de validité.