Modèle Attestation de non-rémunération
Attestation de non rémunération : définition et utilité
Une attestation de non-rémunération est un document officiel qui certifie qu’un dirigeant, n’a perçu aucune rémunération au titre de son mandat social sur une période déterminée.
Ce document est généralement établi lors d’une assemblée générale ou par une décision de l’associé unique dans les structures unipersonnelles.
Téléchargez le modèle
FAQs sur l’attestation de non-rémunération
Quels sont les cas d’utilisation de l’attestation de rémunération ?
Cette attestation de non rémunération peut être utile dans plusieurs hypothèses :
- Obligations administratives et légales : Certaines démarches administratives ou fiscales peuvent nécessiter la présentation d’une attestation de non-rémunération pour prouver l’absence de rémunération du dirigeant.
- Maintien des allocations chômage : Lorsqu’un dirigeant souhaite continuer à percevoir ses allocations chômage, il doit prouver l’absence de revenus liés à son mandat social. France Travail (anciennement Pôle emploi) exige alors la fourniture d’une attestation de non-rémunération, accompagnée d’un procès-verbal de décision de non-rémunération.
- Transparence envers les associés : Ce document assure une transparence au sein de l’entreprise en confirmant officiellement que le dirigeant n’est pas rémunéré. Il est souvent requis lors de l’établissement d’un procès-verbal d’assemblée générale ou, dans le cas d’une structure unipersonnelle, lors de la rédaction d’une décision de l’associé unique.
L’attestation doit-elle être certifiée par un expert-comptable ?
Non, elle n’a pas besoin d’être certifiée par un expert-comptable, mais il est possible que des organismes demandent un justificatif complémentaire.(extrait comptable ou attestation d’un commissaire aux comptes).
Une attestation de non-rémunération dispense-t-elle d’une déclaration sociale ?
Non, même en cas de non-rémunération, certaines déclarations doivent être faites, comme la déclaration sociale nominative (DSN) indiquant une absence de rémunération ou une déclaration à l’URSSAF dans certains cas.
Un auto-entrepreneur peut-il fournir une attestation de rémunération ?
Un auto-entrepreneur ne perçoit pas de rémunération au sens juridique du terme. Il perçoit un chiffre d’affaire, sur lequel il paie des cotisations. Une attestation de non rémunération n’a donc pas lieu d’être pour un auto-entrepreneur.
