Ce guide répond aux questions : Qu’est qu’un apport en numéraire ? Comment sont-ils libérés ? Comment les déposer ? Comment gérer les libérations partielles ? Quelle est la contrepartie de l’apport fourni par un associé ? Qu’est qu’un apport en numéraire? L’apport en numéraire correspond à une somme d’argent apportée par les associés pour […]
Qu'est ce que l'attestation de dépôt du capital social ?
Le 14/08/2024
7 min.
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Introduction
Lors de la création d’une société, la constitution d’un capital social est indispensable. L’attestation de dépôt du capital social est le document officiel prouvant que des sommes ont été réservées par les associés pour la constitution de la société. Explications !
La constitution et le dépot du capital social se fait en plusieurs étapes lors de la constitution d’une société :
- constitution et dépôt du capital social sur un compte bloqué jusqu’à immatriculation
- remise d’une attestation d’une dépôt du capital
- libération du capital une fois la société constituée
Explications !
Le dépôt du capital social : définition et procédure
Le capital social
Le capital social est constitué de la somme de l’ensemble des apports réalisés par les associés, qui constituent le patrimoine de la société.
Les apports réalisés peuvent être de trois natures distinctes :
- Les apports en numéraire : ce sont les sommes d’argent apportés par les associés
- Les apports en nature : ce sont les bien meubles et immeubles mis à la disposition de la société
- Les apports en industrie : ce sont les compétences et savoir faire des associés mis à la disposition de la société
Les apports en industrie ne rentrent pas directement dans la constitution du capital social, dans la mesure où ils constituent des compétences et savoir-faire. Aucun titre n’est accordé pour la fourniture d’apports en industrie.
Les apports des associés dans le capital social déterminent les droits et pouvoirs de chacun au sein de la société. On parle de parts sociales pour des associés (SARL, EURL), et des actions pour les actionnaires (SAS, SASU, SA). La part de droits et pouvoirs accordés à chaque associé est proportionnel aux valeurs apportées à la société.
Le dépôt du capital social
Le dépôt du capital social consiste dans le fait pour les associés, de déposer les sommes constituant le capital social d’une société sur un compte qui sera ensuite bloqué jusqu’à immatriculation de la société.
A savoir : En fonction de la forme juridique choisie, il est possible que seulement une partie du capital social soit libérée lors de la création de la société, c’est ce qu’on appelle une libération partielle du capital. Pour ce type de société, il n’est possible de ne verser sur le compte bloqué que les sommes immédiatement libérables lors de la création.
- pour les SAS : au moins 50% du capital social doit être versé sur le compte bloqué au moment de l’immatriculation
- pour les SARL : au moins 20% du capital social doit être versé sur le compte bloqué au moment de l’immatriculation
Comment effectuer le dépôt du capital social ?
Une fois que les associés ont déterminé le montant du capital social de la société, il faut inscrire ce montant au sein des statuts juridiques et procéder au véritable dépôt des fonds.
Le dépôt des fonds pour la société peut s’effectuer auprès de divers acteurs :
- Auprès d’une banque traditionnelle
- Auprès d’une banque en ligne
- Auprès d’une néo-banque
- Auprès d’un notaire
Il était auparavant possible de déposer les sommes constituant le capital social auprès de la caisse des dépôts et des consignations, mais cette démarche n’est plus possible aujourd’hui.
Il est nécessaire d’apporter divers documents pour déposer les fonds
- Pièce d’identité de la personne qui fait le dépôt
- Pièces d’identité des différents associés/actionnaires
- Le projet de statut juridique complet
- Attestation de domiciliation de l’entreprise de moins de 3 mois
- Adresse du représentant légal de la société
- Informations d’identification de la société
L’objectif du dépôt de fonds consiste à vérifier que le montant du capital social inscrit dans les statuts correspond au montant réellement apporté par les associés.
Une fois le dépôt effectué, les fonds sont bloqués jusqu’à immatriculation de la société, dans le but de s’assurer une fois encore, que les sommes apportées par les associés/actionnaires servent bien à la création de la société.
A noter que vous n’êtes pas obligée d’opter pour la banque dans laquelle vous avez procédé au dépôt de votre capital social.
Qu’est-ce qu’une attestation de dépôt de fonds ?
L’attestation de dépôt des fonds est le document officiel fourni aux sociétés une fois les fonds effectivement déposés sur un compte bancaire bloqué jusqu’à l’immatriculation. L’attestation de dépôts de fond constitue la preuve du dépôts des fonds à remettre aux services de greffe.
Une fois les fonds constituant le capital social déposé, l’attestation de dépôt des fonds est remise à la société en création. Ce document est indispensable car il constitue une pièce indispensable du dossier à remettre pour l’immatriculation de la société.
Sans attestation de dépôts de fonds la société ne peut se voir immatriculée, et n’obtient pas son Kbis.
La SCI est désormais exemptée de fournir l’attestation de dépôts des fonds lors de sa constitution. L’attestation de dépôts de fonds reste toutefois obligatoire pour les autres formes de société.
Qui peut fournir une attestation de dépôt de fonds ?
Plusieurs acteurs sont en mesure de fournir une attestation de dépôt de capital.
Attention : L’attestation de dépots de fonds doit être datée d’une date antérieure à la signature des statuts, sous peine de risque de rejet par les services du greffe.
Obtenir son attestation de dépôts de fonds auprès de la banque
Si vous avez opté pour le dépôt du capital social de votre entreprise auprès d’une banque, c’est cette dernière qui vous fournira l’attestation de dépots de fonds.
En fonction de l’établissement bancaire choisi, et également de votre choix entre banque en ligne ou banque traditionnelle, le délai pour recevoir son attestation de dépôt du capital varie.
L’avantage des banques en ligne est que l’intégralité des démarches sont dématérialisées, ce qui permet de déposer son capital simplement et rapidement, et de bénéficier d’un délai moindre pour recevoir son attestation que dans les établissements bancaires traditionnels.
Obtenir son attestation de dépot par le notaire
Il est également possible de déposer son capital social chez un notaire. Cette solution est simple et rapide, mais peut toutefois être plus coûteuse qu’en passant par une banque, de surcroit une banque en ligne.
Que contient l’attestation de dépôts des fonds ?
L’attestation de dépôt des fonds est un document contenant plusieurs informations :
- L’objet du document
- La dénomination sociale de la société en création
- Le montant du capital versé
- La somme versée par chacun des associés avec l’identité de chacun.
- La mention de l’établissement dans lequel les fonds ont été déposés
- La date de délivrance du document
L’attestation de dépôt de fonds ne fait pas mentions des autres apports réalisés : les apports en nature constituant des biens meubles ou immeubles apportés à la société, et les apports en industrie étant des compétences, ou un savoir-faire apportés par les associés/actionnaires.
Que faire une fois l’attestation de dépôt de fonds reçue ?
Une fois la société en création en possession de l’attestation de dépôts des fonds, les associés peuvent ensuite signer les statuts juridiques définitifs, et procéder à la publication d’une annonce légale de constitution dans le journal d’annonces légales.
Une fois ces trois étapes réalisées, il est ensuite possible d’immatriculer la société auprès des services du greffe compétents en fonction de la localisation du siège social.
A savoir : si la société n’est pas immatriculée dans un délai de 6 mois après le dépôt des fonds, les associés peuvent récupérer les apports effectués.
Une fois la société immatriculée et en possession de son extrait Kbis, elle peut ensuite libérer les fonds sur présentation du Kbis. Les fonds sont ensuite versés sur un compte professionnel ouvert au nom de la société.
Une fois les fonds sur le compte professionnel, les associés/actionnaires peuvent ensuite disposer des fonds pour réaliser les dépenses nécessaires à l’activité de la société.
Sommaire
- Le dépôt du capital social : définition et procédure
- Qu'est-ce qu'une attestation de dépôt de fonds ?
- Qui peut fournir une attestation de dépôt de fonds ?
- Que contient l’attestation de dépôts des fonds ?
- Que faire une fois l’attestation de dépôt de fonds reçue ?
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