Attention aux apports en nature quand vous créez une SARL !

Recourir à l’apport en nature est souvent une bonne idée mais attention à bien respecter la procédure ! Cet article rédigé par Pierre Aïdan, avocat, fait le point.

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Apport en nature : Quelle procédure?

Quand vous faites un apport en nature lors de la création de votre SARL, il est en principe obligatoire de nommer un commissaire aux apports. Très important : vous pouvez l’éviter si vous remplissez les conditions suivantes :

• tous les associés le décident;
• le montant total des apports en nature réalisés représente moins de la moitié du capital social; et
• aucun de vos apports en nature n’a une valeur supérieure à 30.000€.

À quoi sert le commissaire aux apports ?

C’est très simple : le commissaire aux apports est chargé d’évaluer les biens des associés qui font l’objet d’un apport en nature. Concrètement, sa mission consiste à établir un rapport qui sera annexé aux statuts de la SARL. Il fait cela dans l’intérêt des futurs créanciers de la société qui doivent pouvoir se fonder sur le montant officiel du capital social.

Qui désigne le commissaire aux apports ?

Si tous les associés de la SARL se mettent d’accord, vous pouvez décider du commissaire aux apports qui est nommé. Dans le cas contraire ou si vous n’en connaissez pas, vous pouvez demander au président du tribunal de commerce d’en désigner un.

Comment faire si je ne suis pas d’accord avec l’évaluation de mon apport en nature ?

Il peut arriver que vous soyez en total désaccord avec l’estimation effectuée par le commissaire aux apports en nature. Vous avez le droit de ne pas suivre son rapport et de retenir des montants différents de ceux du commissaire.

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Comment indiquer l’apport en nature dans les statuts ?

Après l’évaluation de vos apports en nature, vous devez indiquer leur montant dans les statuts constitutifs de la SARL. Si vous avez eu recours à un commissaire vous devez aussi annexer son rapport.

Dans un article dédié aux apports en nature, exposez clairement :

• l’identité de l’associé ayant consenti l’apport;
• le type de bien apporté;
• son évaluation;
• en cas de pluralité de biens, la somme totale des apports en nature;
• il est possible d’ajouter des précisions sur les biens, par exemple la marque, l’état ou la date d’acquisition.

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Les 3 sortes d’apport en nature

L’apport en nature, dans la définition donnée par le Code civil, est susceptible de prendre trois formes juridiques différentes qui confèrent des droits distincts à la SARL. L’apport en nature peut être :

• un apport en pleine propriété;
• un apport en jouissance;
• ou encore en usufruit ou en nue-propriété.

L’apport en pleine propriété :

Dans ce premier cas, l’associé transfert la propriété du bien à la société. Le bien est mis à la disposition de la société selon un contrat de vente. L’apporteur perdra donc la propriété du bien. En échange, il obtiendra des titres sociaux à hauteur du bien apporté.

L’apport en jouissance :

Cette seconde hypothèse permet à l’associé de prêter son bien. C’est donc un contrat de mise à disposition temporaire de la jouissance d’un bien à la société. L’associé reste donc le propriétaire du bien mis à la disposition de la société, il n’y a pas de transfert. Seule la jouissance du bien appartient à la société pour une durée déterminée. Il pourra donc le récupérer par exemple en cas de dissolution de la SARL.

L’apport en usufruit ou en nue-propriété :

Pour l’apport en usufruit, l’apporteur demeure propriétaire du bien apporté. La société devient usufruitière pour une durée qui ne peut pas excéder 30 ans. La société a le droit de le louer, de l’utiliser. A l’issue de cette durée, l’apporteur récupère l’usufruit du bien.

Pour l’apport en nue-propriété, l’apporteur donne à la société la propriété nue d’un bien. L’apporteur donne la propriété du bien tout en conservant le droit d’y vivre ou d’en tirer des revenus.Il garde l’usufruit qui est donc temporaire. A l’issue d’une durée déterminée, la société devient la propriétaire du bien. Autrement dit, à la fin de l’usufruit, la société récupère la pleine propriété du bien.

Si l’apport en nature correspond à votre situation patrimoniale et à votre projet, n’hésitez pas à vous lancer dans l’aventure et à créer une SARL ! Retrouvez plus d’informations sur les apports de SARL dans notre article dédié !